Vertaling van "médecin directeur reconnaît " (Frans → Nederlands) :

D'autre part, le Conseil national prend note que le médecin directeur reconnaît que des renseignements médicaux ne peuvent, sans violation du secret professionnel, être transmis à l'Alliance des mutualités.ainsi que le laissait supposer la rédaction du formulaire incriminé, mais au seul service médical.
De Nationale Raad constateert verder dat de geneesheer‑directeur toegeeft dat medische gegevens niet aan het Verbond der mutualiteiten kunnen worden medegedeeld zonder het beroepsgeheim te schenden, zoals ten onrechte uit het gelaakte dokument kon worden afgeleid, maar wel uitsluitend aan de medische dienst mogen worden doorgegeven.

Toute clause qui reconnaît, pour juger les contestations d'ordre déontologique entre médecins, une compétence à un pouvoir directeur ou à tout autre collège, est interdite.
Elke bepaling die de bevoegdheid om uitspraak te doen over deontologische betwistingen tussen artsen, toekent aan een bestuursorgaan of enig ander college, is verboden.

Attendu qu’il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l’article 25, § 2, 2°, quant à l’affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l’état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l’article 25, § 2, 2°, sont d’ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l’avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;
Attendu qu'il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l'article 25, § 2, 2°, quant à l'affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l'état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l'article 25, § 2, 2°, sont d'ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l'avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;