Traduction de «médecin du travail qui pose cette » (Français → Néerlandais) :

Le médecin du travail qui pose cette question à son Conseil provincial, invoque l'absence d'arrêtés d'exécution du Règlement général pour la protection du travail dans le cadre spécifique des handicapés au travail.
De arbeidsgeneesheer die deze vraag voorlegt aan zijn Provinciale Raad, vestigt de aandacht op het ontbreken van uitvoeringsbesluiten inzake het Algemeen Reglement voor de Arbeidsbescherming in het bijzonder kader van de minder‑valide werknemers.

d u côté des indemnités, un encouragement à la réinsertion dans le travail est posé par l’adaptation des règles de cumul d’une indemnité d’incapacité de travail avec les revenus d’une activité préalablement autorisée par le médecin-conseil.
bij de uitkeringen: Re-integratie in het arbeidsleven wordt aangemoedigd, door de regels aan te passen voor cumul van arbeidsongeschiktheidsuitkeringen, met een inkomen uit een activiteit, die de adviserend geneesheer van het ziekenfonds vooraf heeft toegelaten.

A différentes reprises, le Directeur‑Général s'est posé la question de savoir si les médecins‑inspecteurs pouvaient utiliser les informations recueillies au cours d'un examen dans le cadre d'une mission X pour prendre une décision dans le cadre d'une mission Z. Cette question se pose d'une façon très aiguë dans les expertises " accidents de travail" .
Bij herhaling werd door de Directeur‑generaal de vraag gesteld of de geneesheren-inspecteurs de informatie bekomen naar aanleiding van een onderzoek in het kader van opdracht X mochten gebruiken om een beslissing te nemen in het kader van een opdracht Z. Die vraag is van het grootste belang voor de expertises bij " arbeidsongevallen" .

Un avocat consulté par un médecin atteint d'une hépatite C, dans le cadre d'un litige avec la direction de l'hôpital dans lequel ce médecin travaille, pose quatre questions complémentaires au sujet de l'avis émis en cette matière par le Conseil national, le 21 septembre 2003 (Bulletin du Conseil national, n° 98, décembre 2002, p. 6):
Een advocaat, die wordt geraadpleegd door een met hepatitis C besmette arts in een geschil met de directie van het ziekenhuis waarin deze arts werkzaam is, stelt vier bijkomende vragen bij het advies dat de Nationale Raad op 21 september 2003 over deze materie uitbracht (Tijdschrift Nationale Raad nr. 98, december 2002, p. 7) :

b) Lorsqu’un bénéficiaire chez qui a été posé le diagnostic du SFC ne suit pas de programme de revalidation mais qu’il pense qu’en raison de sa pathologie, il doit être considéré comme en incapacité de travail, il doit déclarer cette incapacité de travail auprès du médecin-conseil de la mutuelle.
b) Wanneer een gerechtigde met de CVS-diagnose geen erkend revalidatieprogramma volgt, maar meent dat hij ingevolge zijn aandoening arbeidsongeschikt beschouwd moet worden, dient hij deze arbeidsongeschiktheid aan te geven bij de adviserend geneesheer van het ziekenfonds.

(1) Remarque : ce qui porte exclusivement sur les procédures administratives s'appliquant, en Belgique, aux médecins français travaillant déjà en France, étant donné que le problème posé se limite à cette catégorie de médecins.
(1) Opmerking : in wat volgt wordt uitsluitend ingegaan op de administratieve procedures die in België toepasselijk zijn op Franse artsen die reeds werkzaam zijn in Frankrijk omdat de voorgelegde problematiek zich tot deze categorie van artsen beperkt;

En cas de différend entre le médecin contrôleur et le médecin traitant au sujet de l'incapacité de travail du travailleur et en dehors des possibilités prévues aux articles 31 et 32, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (à savoir le tribunal du travail ou la commission paritaire compétente), le Conseil national pose le principe de la concertation des deux parties pour désigner un médecin arbitre.
De Nationale Raad stelt als beginsel dat, bij geschillen tussen controlegeneesheer en behandelend geneesheer omtrent de arbeidsongeschiktheid van de werknemer, buiten de door art. 31 en 32 laatste alinea van de Arbeidsovereenkomstenwet van 3 juli 1978 voorziene mogelijkheden (nl. Arbeidsrechtbank of bevoegd Paritair Comité) beide partijen in onderling overleg een arbitragearts kunnen aanduiden.

Suite au complément de législation récent en la matière, la question est posée à deux conseils provinciaux différents de savoir si un médecin du travail peut intervenir au sein d'une même entreprise en tant que personne de confiance et/ou conseiller en prévention lors de plaintes de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail.
Naar aanleiding van de recente aanvullende wetgeving terzake kregen twee provinciale raden de vraag of een arbeidsgeneesheer binnen een zelfde bedrijf kan optreden als vertrouwenspersoon en/of preventieadviseur bij klachten over geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A l’occasion de cette mise au point, le Conseil national souligne que les questions initiales posées par la Région wallonne portaient au départ de cette phrase reprise dans son avis du 16 septembre 2000 : «le Conseil national souligne que le médecin coordinateur n’a pas le droit de consulter le dossier médical d’un autre médecin traitant sans son consentement» sur «quel sens est à donner aux termes consulter le dossier ?».
Ter gelegenheid van deze rechtzetting wijst de Nationale Raad erop dat de oorspronkelijke vragen die gesteld werden door het Waalse Gewest betrekking hadden op de volgende zin in zijn advies van 16.09.2000 : “De Nationale Raad legt er de nadruk op dat de coördinerend arts geen inzagerecht heeft in het medisch dossier van een andere behandelende arts zonder zijn toestemming”.