Vertaling van "médecin désigné demandeur des " (Frans → Nederlands) :

Dans son avis du 16 février 2002, le Conseil national considérait que pouvaient être remises au médecin désigné demandeur des photocopies de toutes les pièces du dossier médical pertinentes en la matière.
In zijn advies van 16 februari 2002 was de Nationale Raad van oordeel dat aan de aangewezen arts op zijn verzoek fotokopieën konden overhandigd worden van alle terzake dienende stukken van het medisch dossier.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La finalité de la demande doit être clairement définie par le demandeur : gestionnaire du dossier médical global du patient (médecin de famille), médecin appelé à le soigner pour un problème précis (médecin de garde ou médecin spécialiste), situation d’urgence, médecin-conseil d’un organisme assureur, médecin contrôleur, médecin du travail, médecin expert auprès d’une assurance ou d’un tribunal, médecin inspecteur de l’INAMI, etc. La durée de cet accès est strictement limitée, pour les médecins en charge du patient, à la période pour laquelle le patient consulte le demandeur.
Het doel van de aanvraag moet duidelijk gedefinieerd worden door de aanvrager : beheerder van het globaal medisch dossier van de patiënt (huisarts), arts bijgeroepen om de patiënt voor een specifiek probleem te verzorgen (arts die wachtdienst heeft of specialist), spoedsituatie, adviserend arts van een verzekeringsorganisme, controle-arts, arbeidsarts, arts deskundige voor een verzekering of voor een rechtbank, arts inspecteur van het Riziv, enz. Voor de artsen die de patiënt behandelen is de duur van deze toegang strikt beperkt tot de periode waarvoor de patiënt de aanvrager raadpleegt..

Un Conseil technique des radio-isotopes, compétent pour formuler des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé à l’attention du Comité de l’assurance, est institué. Ce Conseil se compose 2 : ‣ du président et d’un président suppléant ; ‣ de sept représentants des organismes assureurs ; ‣ de sept médecins spécialistes en radiothérapie, médecins spécialistes en médecine nucléaire ou pharmaciens hospitaliers présentés par les universités ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en radiothérapie ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en médecine nucléaire ; ‣ de deux membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; ‣ d’un membre désigné par la Confédération nationale des établissements hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ; ‣ d’un représentant du SECM de l’INAMI.
‣ de voorzitter en een plaatsvervangende voorzitter; ‣ zeven vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen; ‣ zeven geneesheren-specialisten in de radiotherapie, geneesheren-specialisten in de nucleaire geneeskunde of ziekenhuisapothekers voorgedragen door de universiteiten; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de radiotherapie; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de nucleaire geneeskunde; ‣ twee leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van ziekenhuisapothekers; ‣ één lid voorgedragen door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle; ‣ één lid voorgedragen door de Nationale confederatie van ziekenhuizen; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één vertegenwoordiger van de DGEC van het RIZIV.

La difficulté sera l'appréciation du caractère " suffisamment motivé et spécifié" d'une demande: le médecin désigné défendra les intérêts du demandeur alors que l'auteur du dossier médical privilégiera la protection de la vie privée de la personne décédée et le respect du secret professionnel à l'égard de l'ensemble des patients.
De beoordeling van een " voldoende gemotiveerd en gespecifieerd" verzoek zal het knelpunt zijn : de aangewezen arts zal opkomen voor de belangen van de verzoeker terwijl de samensteller van het medisch dossier zal kiezen voor de bescherming van de privacy van de overledene en de naleving van het beroepsgeheim t.a.v. de patiëntengemeenschap.

Le médecin demandeur ou le pathologiste, auquel cette demande est adressée, est tenu " à la demande ou avec l'accord du patient, de communiquer à un autre praticien traitant désigné par ce dernier, pour poursuivre ou compléter soit le diagnostic soit le traitemant, toutes les informations utiles ou nécessaires d'ordre médical ou pharmaceutique qui le concernent" (Art. 13 de l'arrêté royal n 78 du 10 novembre 1967; art. 41 du Code).
De geneesheer‑aanvrager of de patholoog die dergelijk verzoek krijgt " is gehouden op verzoek of met akkoord van de patiënt, aan een ander behandelend beoefenaar door de patiënt aangeduid om hetzij de diagnose, hetzij de behandeling voort te zetten of te vervolledigen, alle nuttige of noodzakelijke hem betreffende inlichtingen van geneeskundige of farmaceutische aard mede te delen" (art. 13 KB nr 78 van 10 november 1967; art. 41 Code).

- l'arrêté du gouvernement déclarant le diplôme étranger équivalent, délivré par le ministère de la « Vlaamse gemeenschap » ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles - le visa du diplôme de médecin reconnu équivalent, délivré par le SPF Santé publique ; - une déclaration faite par le demandeur indiquant le lieu où il exerce ou exercera ses activités principales - un certificat de bonne vie et mœurs, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance; - si le demandeur a déjà exercé l'art médical dans un autre Etat, un document n'ayant pas plus de trois mois de date, délivré par l'autorité compétente de cet Etat, et comportant un relevé des mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi que les sanctions pénales, intéressant l'exercice de la profession.
- het besluit van de regering waarin het buitenlands diploma gelijkwaardig wordt verklaard, afgeleverd door het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap of van de Fédération Wallonie-Bruxelles; - het visum van het gelijkwaardig verklaarde diploma van arts, afgeleverd door de FOD Volksgezondheid; - een verklaring van de aanvrager waarin hij/zij vermeldt waar hij/zij zijn/haar voornaamste bedrijvigheid zal uitoefenen; - een bewijs van goed gedrag en zeden of, bij ontstentenis, een gelijkwaardig document, dat niet ouder is dan drie maanden en is afgeleverd door de bevoegde instantie van het land van oorsprong of herkomst; - wanneer de aanvrager de geneeskunde reeds heeft uitgeoefend, zal het dossier bovendien een document bevatten dat niet ouder is dan drie maanden en dat is afgeleverd door de bevoegde instantie van dit land, met een overzicht van de professionele of administratieve maatregelen of sancties genomen ten opzichte van de betrokkene en van de strafrechtelijke sancties die betrekking hebben op de uitoefening van het beroep.

Demandeurs d'asile - Themes - Ordre des médecins - Ordomedic
Asielzoekers - Thema's - Orde van geneesheren - Ordomedic

Secret professionnel dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Beroepsgeheim in centra voor asielzoekers - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Sur base d’un rapport circonstancié mentionnant notamment la période et la posologie à respecter, établi par le médecin traitant pour les situations visées sous 1° à 4° ci-dessus, ou sur base des éléments nécessaires mentionnés à l’alinéa précédent pour la situation visée sous 5° ci-dessus, le médecin conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé à l'annexe III du présent arrêté, et dont la période est limitée en fonction des éléments justifiés par le médecin demandeur.
Op basis van een omstandig verslag waarin meer bepaald de te respecteren periode en dosering vermeld zijn, dat is opgesteld door de behandelende geneesheer voor de situaties bedoeld onder 1° tot en met 4° hierboven of op grond van de noodzakelijke elementen vermeld in de vorige alinea voor de situatie bedoeld onder 5° hierboven, levert de adviserend geneesheer aan de rechthebbende de machtiging af waarvan het model als bijlage III bij dit besluit, en waarvan de geldigheidsduur beperkt is in functie van de elementen ter verantwoording voorgelegd door de aanvragende geneesheer.