Vertaling van "médecin fonctionnaire dirigeant " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Dans une communication au Conseil national, le médecin fonctionnaire dirigeant le Service de santé de la CEE rappelle l'engagement pris à plusieurs reprises par les conseils de l'Ordre et en particulier celui de Bruxelles, d'inciter les médecins des services administratifs de la CEE exerçant leurs fonctions sur le territoire belge, à s'inscrire au Tableau de l'Ordre des médecins de Belgique.
De Nationale Raad wordt er door de geneesheer-ambtenaar belast met de Medische Diensten van de EEG aan herinnerd dat de Raden van de Orde en in het bijzonder de Raad te Brussel reeds herhaalde malen hebben toegezegd er bij de geneesheren van de Dienst Personeelszaken en Algemeen Beheer van de EEG die in Belgie werkzaam zijn op aan te dringen, hun inschrijving te vragen op de lijst van de Orde der geneesheren van Belgïe.

Dr G. VEREECKE Fonctionnaire Dirigeant ff. Médecin directeur général.
Dr. G. VEREECKE Wnd. Leidend Ambtenaar Geneesheer-inspecteur-generaal

La Direction générale est menée par un médecin directeur général, fonctionnaire dirigeant et son équipe de management.
De Algemene directie wordt geleid door een geneesheer-directeur-generaal, leidend ambtenaar, en zijn managementteam.

S’il s’agit de prescrire certaines spécialités pharmaceutiques (voir article 35bis, § 10) au-dessus des seuils déterminés par les indicateurs et si le dossier ne peut être clôturé sans suite ou ne peut être clôturé par un avertissement, le Comité doit charger le Collège national des médecins-conseils d’ordonner, par échantillonnage, une enquête supplémentaire au sujet du comportement prescripteur, avant de charger le fonctionnaire dirigeant de transférer le dossier devant la Chambre de première instance.
Wanneer het gaat om het voorschrijven van bepaalde farmaceutische specialiteiten (cfr. art. 35bis, § 10) boven de drempels bepaald door de indicatoren, en, wanneer het dossier niet zonder gevolg kan afgesloten worden of niet kan afgesloten worden met een waarschuwing, met het Comité het Nationaal college van adviserend geneesheren de opdracht geven, om op basis van een steekproef, een bijkomend onderzoek in te stellen naar het voorschrijfgedrag, vooraleer de leidend ambtenaar de opdracht te geven het dossier aanhangig te maken bij de Kamer van eerste aanleg.

Président Pierre Gillet Fonctionnaire dirigeant de l'INAMI (vice-président) Jo De Cock Benoît Collin Président du SPF Santé publique (vice-président) Dirk Cuypers Christiaan Decoster Président du SPF Sécurité sociale (vice-président) Frank Van Massenhove Jan Bertels Administrateur général de l'AFMPS Xavier De Cuyper Greet Musch Représentants du ministre de la Santé publique Bernard Lange Brieuc Van Damme Bernard Vercruysse Annick Poncé Représentants du ministre des Affaires sociales Lambert Stamatakis Vinciane Quoidbach Ri De Ridder Koen Vandewoude Représentants du Conseil des ministres Jean-Noël Godin Philippe Henry de Generet Daniël Devos Wilfried Den Tandt Agence intermutualiste Michiel Callens Frank De Smet Patrick Verertbruggen Yolande Husden Xavier Brenez Geert Messiaen Organisations professionnelles représentatives des Marc Moens Roland Lemye médecins Jean-Pierre Baeyens Rita Cuypers Organisations professionnelles représentatives des Michel Foulon Ludo Meyers infirmiers Myriam Hubinon Olivier Thonon Fédérations hospitalières Johan Pauwels Katrien Kesteloot Jean-Claude Praet Pierre Smiets Partenaires sociaux Rita Thys Leo Neels Paul Palsterman Celien Van Moerkerke Chambre des Représentants Lieve Wierinck
Voorzitter Pierre Gillet Leidend ambtenaar RIZIV (vice-voorzitter) Jo De Cock Benoît Collin Voorzitter FOD Volksgezondheid (vice-voorzitter) Dirk Cuypers Christiaan Decoster Voorzitter FOD Sociale Zekerheid (vice-voorzitter) Frank Van Massenhove Jan Bertels Administrateur-generaal FAGG Xavier De Cuyper Greet Musch Vertegenwoordigers Minister van Volksgezondheid Bernard Lange Brieuc Van Damme Bernard Vercruysse Annick Poncé Vertegenwoordigers Minister van Sociale Zaken Lambert Stamatakis Vinciane Quoidbach Ri De Ridder Koen Vandewoude Vertegenwoordigers Ministerraad Jean-Noël Godin Philippe Henry de Generet Daniël Devos Wilfried Den Tandt Intermutualistisch Agentschap Michiel Callens Frank De Smet Patrick Verertbruggen Yolande Husden Xavier Brenez Geert Messiaen Beroepsverenigingen van de artsen Marc Moens Roland Lemye Jean-Pierre Baeyens Rita Cuypers Beroepsverenigingen van de verpleegkundigen Michel Foulon Ludo Meyers Myriam Hubinon Olivier Thonon Ziekenhuisfederaties Johan Pauwels Katrien Kesteloot Jean-Claude Praet Pierre Smiets Sociale partners Rita Thys Leo Neels Paul Palsterman Celien Van Moerkerke Kamer van Volksvertegenwoordigers Lieve Wierinck

Président Pierre Gillet Fonctionnaire dirigeant de l'INAMI (vice président) Jo De Cock Benoît Collin Président du SPF Santé publique (vice président) Dirk Cuypers Christiaan Decoster Président du SPF Sécurité sociale (vice président) Frank Van Massenhove Jan Bertels Administrateur général de l'AFMPS Xavier De Cuyper Greet Musch Représentants du ministre de la Santé publique Bernard Lange Brieuc Van Damme Bernard Vercruysse Annick Poncé Représentants du ministre des Affaires sociales Lambert Stamatakis Vinciane Quoidbach Ri De Ridder Koen Vandewoude Représentants du Conseil des ministres Jean-Noël Godin Philippe Henry de Generet Daniël Devos Wilfried Den Tandt Agence intermutualiste Michiel Callens Frank De Smet Patrick Verertbruggen Yolande Husden Xavier Brenez Geert Messiaen Organisations professionnelles représentatives des Marc Moens Roland Lemye médecins Jean-Pierre Baeyens Rita Cuypers Organisations professionnelles représentatives des Michel Foulon Ludo Meyers infirmiers Myriam Hubinon Olivier Thonon Fédérations hospitalières Johan Pauwels Katrien Kesteloot Jean-Claude Praet Pierre Smiets Partenaires sociaux Rita Thys Leo Neels Paul Palsterman Celien Van Moerkerke Chambre des Représentants Lieve Wierinck
Voorzitter Pierre Gillet Leidend ambtenaar RIZIV (vice-voorzitter) Jo De Cock Benoît Collin Voorzitter FOD Volksgezondheid (vice-voorzitter) Dirk Cuypers Christiaan Decoster Voorzitter FOD Sociale Zekerheid (vice-voorzitter) Frank Van Massenhove Jan Bertels Administrateur-generaal FAGG Xavier De Cuyper Greet Musch Vertegenwoordigers Minister van Volksgezondheid Bernard Lange Brieuc Van Damme Bernard Vercruysse Annick Poncé Vertegenwoordigers Minister van Sociale Zaken Lambert Stamatakis Vinciane Quoidbach Ri De Ridder Koen Vandewoude Vertegenwoordigers Ministerraad Jean-Noël Godin Philippe Henry de Generet Daniël Devos Wilfried Den Tandt Intermutualistisch Agentschap Michiel Callens Frank De Smet Patrick Verertbruggen Yolande Husden Xavier Brenez Geert Messiaen Beroepsverenigingen van de artsen Marc Moens Roland Lemye Jean-Pierre Baeyens Rita Cuypers Beroepsverenigingen van de verpleegkundigen Michel Foulon Ludo Meyers Myriam Hubinon Olivier Thonon Ziekenhuisfederaties Johan Pauwels Katrien Kesteloot Jean-Claude Praet Pierre Smiets Sociale partners Rita Thys Leo Neels Paul Palsterman Celien Van Moerkerke Kamer van Volksvertegenwoordigers Lieve Wierinck

Les compétences que les dispositions attaquées confèrent au médecin-inspecteur ou au contrôleur et au fonctionnaire dirigeant du Service d’évaluation et de contrôle médicaux visent exclusivement à sauvegarder 1’assurance soins de santé en ce qui concerne l’usage des scanners PET.
De in de bestreden bepalingen aan de geneesheer-inspecteur of controleur en de leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle toegekende bevoegdheden beogen uitsluitend de belangen van de verzekering voor geneeskundige verzorging veilig te stellen ten aanzien van het gebruik van PET-scanners.