Traduction de «médecin les mutualités concluent des conventions » (Français → Néerlandais) :

Le statut du médecin Les mutualités concluent des conventions avec différents groupes de professionnels et avec différentes institutions du secteur des soins de santé.
Verbintenisstatuut De ziekenfondsen gaan verbintenissen aan met de verschillende beroepsgroepen en instellingen in de gezondheidszorg.

‣ Les gynécologues affiliés à un hôpital sont les médecins spécialistes en gynécologie obstétrique qui ne font pas partie de cette première catégorie, et qui concluent avec un hôpital disposant d’un programme de soins « médecine de la reproduction » une convention par laquelle une collaboration est insaturée en vue de la réalisation des traitements des troubles de la fertilité.
‣ De gynaecologen die aangesloten zijn bij een ziekenhuis zijn al de geneesheren-specialisten in de gynaecologie-verloskunde die geen deel uitmaken van die eerste categorie en die een overeenkomst sluiten met een ziekenhuis dat over een zorgprogramma “reproductieve geneeskunde” beschikt waardoor een samenwerking ingesteld wordt voor het uitvoeren van behandelingen van vruchtbaarheidsstoornissen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le 13 décembre, les médecins et mutualités réunis au sein de la convention médico-mutualiste, ont signé un accord.
De artsen en ziekenfondsen hebben, in het kader van de overeenkomst artsen-ziekenfondsen, een akkoord bereikt op 13 december.

> les Commissions de conventions ou d’accords sont notamment compétentes pour négocier les tarifs entre les mutualités et les différents groupes de dispensateurs de soins (médecins, praticiens de l’art dentaire, paramédicaux, établissements de soins, accoucheuses, pharmaciens, logopèdes, etc).
over tarieven tussen de ziekenfondsen en de verschillende groepen van zorgverleners (geneesheren, tandheelkundigen, paramedici, verzorgingsinrichtingen, vroedvrouwen, apothekers, logopedisten, enz).

Les représentants des mutualités et des médecins ont scellé une convention tarifaire valable pour un an (2011).
De vertegenwoordigers van de ziekenfondsen en de artsen hebben een overeenkomst over de tarieven bereikt voor een duur van een jaar (2011).

La convention entre les mutualités et les médecins est appelée l'accord médico-mutualiste (Medicomut) et elle détermine
De verbintenis tussen de ziekenfondsen en de artsen, in vaktermen de ’medicomut’, of nog het akkoord artsen - ziekenfondsen, legt o.a. de honorariumtarieven vast.

> les Commissions de conventions ou d’accords qui sont notamment compétentes pour négocier les tarifs entre les mutualités et les différents groupes de dispensateurs de soins (médecins, praticiens de l’art dentaire, paramédicaux, établissements de soins, accoucheuses, pharmaciens, logopèdes, etc).
over tarieven tussen de ziekenfondsen en de verschillende groepen van zorgverleners (geneesheren, tandheelkundigen, paramedici, verzorgingsinrichtingen, vroedvrouwen, apothekers, logopedisten, enz).

les Commissions de conventions ou d’accords qui sont notamment compétentes pour négocier les tarifs entre les mutualités et les différents groupes de dispensateurs de soins (médecins, praticiens de l’art dentaire, paramédicaux, établissements de soins, accoucheuses, pharmaciens, logopèdes, etc.);
de Akkoorden- en overeenkomstencommissies die met name bevoegd zijn om te onderhandelen over tarieven tussen de ziekenfondsen en de verschillende groepen van zorgverleners (geneesheren, tandheelkundigen, paramedici, verzorgingsinrichtingen, vroedvrouwen, apothekers, logopedisten, enz.);

les Commissions de conventions ou d’accords sont notamment compétentes pour négocier les tarifs entre les mutualités et les différents groupes de dispensateurs de soins (médecins, praticiens de l’art dentaire, paramédicaux, établissements de soins, sages-femmes, pharmaciens, logopèdes, etc.)
de Akkoorden- en overeenkomstencommissies zijn met name bevoegd om te onderhandelen over tarieven tussen de ziekenfondsen en de verschillende groepen van zorgverleners (geneesheren, tandheelkundigen, paramedici, verzorgingsinrichtingen, vroedvrouwen, apothekers, logopedisten, enz.)