Traduction de «médecin ne viole » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

homicide ou agression par viol
moord of aanval door verkrachting

sodomie (tentative de) viol (tentative de)
sodomie (poging tot) | verkrachting (poging tot)

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
onderzoek van slachtoffer of beschuldigde na beweerde verkrachting of aanranding

Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction
onderzoek en observatie na beweerde verkrachting of aanranding

victime de viol
slachtoffer van verkrachting

tentative de viol masculin
poging tot verkrachting van man

homicide et agression par combat, rixe et viol
moord en aanval door gevecht en verkrachting

tentative de viol d'une femme
poging tot verkrachting van vrouw

tentative de viol anal d'une femme
poging tot anale verkrachting van vrouw

médecin du travail
bedrijfsarts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rébellion de Mbandaka: le viol encore et toujours utilisé comme arme de déstabilisation | Médecins Sans Frontières
Verkrachting nog steeds gebruikt als middel om situatie te destabiliseren | Artsen Zonder Grenzen

L’article 174, 10°, de la loi ASSI coordonnée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que la cause de nullité qu’il instaure à l’égard d’un médecin poursuivi devant une Chambre restreinte de l’INAMI n’est pas applicable aux constatations visant un médecin poursuivi devant la Commission de contrôle de l’INAMI et réalisées plus de deux ans à compter du jour où les documents relatifs aux faits litigieux sont reçus par les organismes assureurs ?
Schendt artikel 174, 10°, van de gecoördineerde VGVU-wet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre de nietigheidsgrond die het invoert ten aanzien van een arts die voor een Beperkte kamer van het RIZIV wordt vervolgd, niet van toepassing is op de vaststellingen die met betrekking tot een arts die voor de Controlecommissie van het RIZIV wordt vervolgd, werden gedaan meer dan twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten met betrekking tot de betwiste feiten hebben ontvangen?

Le Conseil national estime que le médecin ne viole pas le secret professionnel en fournissant, à des fins d'enregistrement, à la base de données fédérale les données personnelles demandées dans le projet d'arrêté royal et que cette communication ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée.
De Nationale Raad is van oordeel dat de arts - door het aanleveren van de in het ontwerp van koninklijk besluit gevraagde persoonsgegevens aan de federale gegevensbank voor registratie - het beroepsgeheim niet schendt en dat deze mededeling geen inbreuk maakt op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

Il est permis à un médecin de communiquer à des tiers certaines données de dossiers médicaux dont il est responsable, en vue de l'enregistrement de statistiques et autres, mais pour autant qu'il ne viole pas le secret professionnel; et par conséquent sans mentionner le nom ou toute autre donnée permettant d'identifier le patient.
Het is een geneesheer wel toegelaten, met het oog op een registratie of statistiek e.d.m., bepaalde gegevens uit medische dossiers, waarvoor hij verantwoordelijk is, aan derden mee te delen, doch slechts voor zover hij het beroepsgeheim niet schendt; en bijgevolg zeker zonder vermelding van de naam of enig ander gegeven wat zou kunnen leiden tot identificatie van de patiënt.

Le médecin qui répond à la question de la gendarmerie : " y a-t-il eu admission durant le week-end écoulé d'une personne de nationalité zaïroise gravement blessée ?" , viole le secret professionnel.
De geneesheer die op de vraag van de Rijkswacht " of er in het voorbije weekend een zwaar gewonde persoon binnengebracht werd van Zaïrese nationaliteit" antwoordt, schendt het beroepsgeheim.

Enfin, le Conseil national rappelle l'article 458 du Code pénal disposant qu'un médecin ne viole pas le secret professionnel lorsqu'il rend témoignage en justice, par exemple, devant le juge d'application des peines.
Tot slot herinnert de Nationale Raad aan art. 458 SWB dat stelt dat een arts het beroepsgeheim niet kan schenden als hij ‘in rechte' getuigt, bv. voor de strafuitvoeringsrechter.

Qu’aussi, c’est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n’est pas visée à la N.P.S., a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance; qu’en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d’intervention de l’assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l’appel est dès lors fondé; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance pour la prestation demandée par l’intimé (prothèse totale de la cheville gauche);
Qu'aussi, c'est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n'est pas visée à la N.P.S., a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance; qu'en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d'intervention de l'assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l'appel est dès lors fondé; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance pour la prestation demandée par l'intimé (prothèse totale de la cheville gauche);

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

En décidant, sans rapport préalable du médecin-conseil rédigé à l’attention de l’INAMI, que l’assuré était en état d’incapacité de travail primaire, la Cour du travail viole l’article 90 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
Door zonder voorafgaandelijk verslag van de adviserend geneesheer ten aanzien van het RIZIV te beslissen dat de verzekerde zich in een staat van primaire arbeidsongeschiktheid bevond, schendt het Arbeidshof artikel 90 van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994.

La partie requérante estime que cette disposition viole le principe d’égalité en ce qu’elle génère une différence de traitement entre, d’une part, les services de médecine nucléaire ayant acquis et installé un scanner PET avant le 29 août 2000 et ayant continué à fonctionner sans agrément jusqu’à 1’approbation de la loi du 27 avril 2005 et, d’autre part, ceux qui soit disposaient de la possibilité d’acquérir un scanner PET mais qui y ont renoncé, soit avaient acquis un scanner PET mais y ont renoncé afin de se conformer aux dispositions légales et plus précisément aux deux arrêtés royaux du 12 août 2000.
De verzoekende partij is van mening dat die bepaling het gelijkheidsbeginsel schendt doordat ze een verschil in behandeling teweegbrengt tussen, enerzijds, de diensten nucleaire geneeskunde die vóór 29 augustus 2000 een PET-scanner hebben aangekocht en opgesteld en zonder erkenning zijn blijven functioneren tot de goedkeuring van de wet van 27 april 2005 en, anderzijds, diegene die hetzij over de mogelijkheid beschikten een PET-scanner aan te kopen maar daaraan hebben verzaakt, hetzij een PETscanner hadden aangekocht maar daaraan hebben verzaakt teneinde zich te gedragen naar de wettelijke bepalingen en meer in het bijzonder naar de twee koninklijke besluiten van 12 augustus 2000.