Traduction de «médecin nouvellement promu demande » (Français → Néerlandais) :

Un médecin nouvellement promu demande son inscription à l'Ordre, le 14 décembre 1989.
Een onlangs gepromoveerde geneesheer vraagt op 14 december 1989 zijn inschrijving op de Lijst van de Orde aan.

Un Conseil provincial demande s'il est acceptable qu'un médecin promu depuis un an mentionne " Médecine légale" et " Evaluation de dommage corporel" sur son papier à lettre, son cachet et sa plaque.
Een provinciale raad vraagt aan de Nationale Raad of het aanvaardbaar is dat een arts één jaar na zijn promotie reeds de termen 'gerechtelijke geneeskunde' en 'evaluatie menselijke schade' vermeldt op zijn briefpapier, naamstempel en naambord.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

- soit d'attester au maximum 60 prestations 563010, 563113, 563216, 563312, 563415, 563496 ou 563570 supplémentaires par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, A de ce paragraphe, au cours d'une période d'un an à partir de la date de début indiquée sur la notification de la nouvelle situation pathologique; la période à laquelle se rapporte la notification précédente est clôturée le jour précédant la date de début susmentionnée. Par nouvelle situation pathologique telle qu'elle est prévue au point 5°, A, j) de ce paragraphe, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation d'attester au maximum 120 prestations 563010, 563113, 563216, 563312, 563415, 563496 ou 563570 supplémentaires, au cours d'une période d'un an à partir de la date de début indiquée sur la notification de la nouvelle situation pathologique; la période à laquelle se rapporte la notification précédente est clôturée le jour précédant la date de début susmentionnée.
Per nieuwe pathologische situatie als bedoeld in 5°, A, j) van deze paragraaf, kan de adviserend geneesheer, op aanvraag van de kinesitherapeut, toestemming verlenen om maximaal 120 bijkomende verstrekkingen 563010, 563113, 563216, 563312, 563415, 563496 of 563570 te attesteren over een periode van één jaar vanaf de startdatum vermeld op de kennisgeving voor de nieuwe pathologische situatie; de periode waarop de vorige kennisgeving slaat wordt afgesloten op de dag voorafgaand aan bovenvermelde startdatum

Concernant ce dernier point, le Conseil national a reçu, le 14 avril 1999, une lettre du médecin-directeur général du Service du contrôle médical de l'INAMI, demandant d'informer les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins des nouvelles dispositions légales " en vue de la poursuite d'une bonne collaboration et afin d'éviter des questions et courriers inutiles" .
Over dit laatste onderwerp ontving de Nationale Raad op 14 april 1999 een schrijven van de geneesheer-directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle van het Riziv, met het verzoek de provinciale raden van de Orde der geneesheren op de hoogte te brengen van de nieuwe wettelijke bepalingen " met het oog op een verdere goede samenwerking en teneinde nodeloze vragen of briefwisseling te voorkomen" .

Il est demandé au Conseil national de l'Ordre des médecins si, dans le cadre de la nouvelle législation, un médecin est autorisé à utiliser les mentions ‘acupuncture' et ‘homéopathie'.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren werd geconfronteerd met de vraag of, in het kader van de gewijzigde wetgeving, het toegestaan is voor een arts om acupunctuur en homeopathie bekend te maken.

Au cours de chaque période ultérieure de 12 mois, elle introduira au minimum 100 demandes de remboursement de la rééducation de bénéficiaires, nouvelles demandes et demandes éventuelles de répétition d'un programme pour un même bénéficiaire confondues, qui auront rencontré l'accord du Collège des médecins-directeurs.
Tijdens elke latere periode van 12 maand, zal het team minimum 100 aanvragen tot terugbetaling van de revalidatie van rechthebbenden indienen - nieuwe aanvragen en eventuele aanvragen tot herhaling van een programma voor eenzelfde rechthebbende samen genomen - die de goedkeuring van het College van geneesheren-directeurs zullen krijgen.

Le 11 mai 2000, le Directeur général a communiqué au Conseil national un projet d'ordre de service, demandant " si l'Ordre voyait des objections sur le plan pratique à la nouvelle procédure mentionnée dans cet ordre de service concernant le paiement de la cotisation à l'Ordre des médecins par les médecins-fonctionnaires (à partir du 1er janvier 2001, paiement pas le département)" .
Op 11 mei 2000 maakte de directeur-generaal een ontwerp van dienstorder over aan de Nationale Raad met de vraag " of de Orde praktische bezwaren heeft tegen de in de dienstorder vermelde nieuwe procedure van betaling van het lidgeld van de Orde der geneesheren door de geneesheren-ambtenaren (vanaf 1 januari 2001 betaling door het departement zelf)" .

Le conseil provincial estime néanmoins que l’on fait peser une lourde responsabilité sur le médecin et demande au Conseil national de soumettre à une nouvelle analyse la problématique d’informer ou de ne pas informer des tiers dont la santé est exposée à un risque important.
De provinciale raad meent dat hier toch een zeer zware verantwoordelijkheid bij de arts wordt gelegd en vraagt aan de Nationale Raad om de problematiek omtrent het al dan niet informeren van derden die een belangrijk gezondheidsrisico lopen opnieuw te willen onderzoeken.

Suite à des grèves de services de garde en médecine générale, le président d'une commission médicale provinciale demande des précisions concernant la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999) et plus précisément au sujet des nouvelles compétences des commissions médicales provinciales en matière de services de garde (article 189 de la loi-programme sociale modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967).
Naar aanleiding van stakingen van wachtdiensten in de huisartsgeneeskunde vraagt de voorzitter van een provinciale geneeskundige commissie verduidelijking bij de wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen (B.S. 6 februari 1999) meer bepaald wat de nieuwe bevoegdheden van de provinciale geneeskundige commissies inzake de wachtdiensten betreft (artikel 189 van de Sociale Programmawet tot wijziging van artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967).