Vertaling van "médecin peut invoquer " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

objectif (a et sm) | 1) que le médecin peut constater - 2) d'un microscope
objectief | waarneembaar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

En ce qui concerne le médecin conseil, I'exposé fait ci dessus montre que, dans le cadre de la consultation médico sociale avec le médecin traitant, le médecin conseil peut être dépositaire de secrets qui lui ont été confiés par le médecin traitant et à l'égard desquels il doit pouvoir invoquer le secret professionnel, même en justice par application de l'article 458 du Code pénal.
Wat de adviserend geneesheer betreft, wordt in onze uiteenzetting aangetoond dat, in het kader van de medisch sociale raadplegingen met de behandelend geneesheer, de adviserend geneesheer de hem door de behandelend geneesheer toevertrouwde geheimen moet kunnen eerbiedigen en daartoe zelfs in rechte, het beroepsgeheim moet kunnen inroepen in toepassing van artikel 458 van het Strafwetboek.

Il faut rappeler, encore une fois, que si le médecin peut témoigner en justice sur ce qui est couvert par le secret médical, il n'est pas obligé de le faire et que le juge ne pourra ordonner légalement la production de documents par un médecin, si celui ci invoque à bon droit le secret professionnel.
We wensen er eens te meer aan te herinneren dat, alhoewel een arts in rechte mag getuigen over iets dat door het medisch geheim wordt gedekt, hij daartoe niet verplicht is en een rechter wettelijke gezien, een arts niet kan verplichten bepaalde dokumenten voor te leggen indien deze laatste, terecht, het beroepsgeheim inroept.

En outre, confronté à des faits graves susceptibles de mettre en péril les patients ou le bon fonctionnement de l'institution, le médiateur peut invoquer l'état de nécessité pour informer le médecin-chef.
Bovendien kan de ombudspersoon, geconfronteerd met zwaarwichtige feiten die de patiënten of de goede werking van de instelling in gevaar kunnen brengen, zich beroepen op de noodtoestand om de hoofdarts in te lichten.

Le médecin traitant peut communiquer les données médicales demandées s'il peut invoquer l'état de nécessité, ce dont il juge en âme et conscience.
Deze kan de gevraagde medische gegevens meedelen wanneer hij zich kan beroepen op de noodtoestand waarover hij naar eer en geweten oordeelt.

Le médecin qui comparaît devant ses pairs ne peut invoquer le secret professionnel, sauf en ce qui concerne les confidences du patient.
De arts die voor zijn gelijken verschijnt, kan het beroepsgeheim niet inroepen tenzij voor wat de vertrouwelijke mededelingen van de patiënt betreft.

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”

Sous les sanctions prévues par l'article 10 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, le médecin requis d'opérer un prélèvement sanguin, en vertu de l'article 44bis de la loi du 1er août 1899 ne peut s'abstenir de procéder à ce prélèvement que si ses constatations font apparaître une contre-indication formelle à cette mesure ou s'il reconnaît fondées les raisons qu'invoque, pour s'y soustraire, la personne qui doit subir la prise de sang.
Op straffe van de sancties bepaald in artikel 10 van de wet van 1 juni 1849 over de herziening der tarieven van gerechtskosten in strafzaken, mag de geneesheer die krachtens artikel 44bis van het Wetboek van strafvordering of krachtens artikel 4bis van de wet van I augustus 1899, wordt opgevorderd om een bloedproef te verrichten, zich daarvan slechts onthouden wanneer zijn bevindingen een formele contra indicatie tegen deze maatregel opleveren of wanneer hij de redenen welke degene op wie de bloedproef moet worden verricht, aanvoert om zich eraan te onttrekken, als gegrond erkent.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool (texte en annexe), le médecin requis d'opérer un prélèvement sanguin, en vertu de l'article 44bis du Code d'instruction criminelle ou des dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière, ne peut, sous peine de sanctions, s'abstenir de procéder à ce prélèvement que si ses constatations font apparaître une contre indication formelle à cette mesure ou s'il reconnaît fondées les raisons qu'invoque, pour s'y soustraire, Ia personne qui doit subir la prise de sang.
Naar luid van artikel 1 van het koninklijk besluit van 10 juni 1959 betreffende de bloedproef met het oog op het bepalen van het alcoholgehalte (tekst als bijlage) mag de geneesheer die krachtens artikel 44bis van het Wetboek van Strafvordering of bepalingen van de Wegverkeerswet wordt opgevorderd om een bloedproef te verrichten, zich, op straffe van sancties, daarvan slechts onthouden wanneer zijn bevindingen een formele contra indicatie tegen deze maatregel opleveren of wanneer hij de redenen welke degene op wie de bloedproef moet worden verricht aanvoert om zich eraan te onttrekkken, als gegrond erkent.