Traduction de «médecin poursuivi des membres-médecins provenant » (Français → Néerlandais) :

Pour accentuer l’indépendance de cet organe et concrétiser l’uniformité de la jurisprudence disciplinaire, il pourrait être indiqué de comprendre dans la composition de ce collège, outre des membres-médecins du conseil provincial d’inscription du médecin poursuivi, des membres-médecins provenant de deux ou trois autres conseils provinciaux.
Om de onafhankelijkheid van dit orgaan te benadrukken en de uniformiteit in de tuchtrechtspraak te bewerkstelligen, is het wellicht aangewezen dat dit college samengesteld zou zijn, behoudens uit artsen-leden van de provinciale raad van de vervolgde ingeschreven arts, uit artsen-leden van twee of drie andere provinciale raden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La loi du 22 juin 2004 modifie l’article 140 de la loi SSI. Le nouveau texte stipule que lorsque des dossiers sont examinés à charge de médecins poursuivis pour faits de surconsommation ou pour attestation de prestations non effectuées ou non conformes, le président du Comité du SECM et tous les membres qui représentent les O.A., le corps médical et l’Ordre des médecins disposent d’une voix individuelle.
De wet van 22 juni 2004 wijzigt artikel 140 van de GVU-wet. De nieuwe tekst bepaalt dat wanneer dossiers onderzocht worden ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie of wegens aanrekening van niet-uitgevoerde prestaties of niet-conform verleende verstrekkingen, de voorzitter van het Comité DGEC en alle leden die de V. I. , het geneesherenkorps en de Orde der Geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

En ce qui concerne l’enquête à charge des médecins poursuivis pour des faits de surconsommation (article 141, §2 et 3 de la loi SSI) ou pour l’attestation de prestations non effectuées ou non conformes à la réglementation, le président et tous les membres représentant les O.A., le corps médical et l’Ordre des médecins disposeront, à partir de l’entrée en vigueur de cette modification, d’une voix individuelle.
Voor het onderzoek ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie (art.141, §2 en 3 van de GVU-wet) of voor de aanrekening van niet-uitgevoerde prestaties of niet-conform de reglementering verleende verstrekkingen, zullen, vanaf de inwerkingtreding van deze nieuwe bepaling, de Voorzitter en alle leden die de verzekeringsinstellingen, het geneesherenkorps en de Orde van geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

En ce qui concerne l'enquête à charge des médecins poursuivis pour des faits de surconsommation (art. 141, §§ 2 et 3, de la loi SSI) ou pour l'attestation de prestations non effectuées ou non conformes à la réglementation, le Président et tous les membres représentant les organismes assureurs, le corps médical et l'Ordre des médecins disposeront, à partir de l'entrée en vigueur de cette modification, d'une voix individuelle.
Voor het onderzoek ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie (art.141, §§2 en 3, van de GVU-wet) of voor de aanrekening van nietuitgevoerde prestaties of niet-conform de reglementering verleende verstrekkingen, zullen, vanaf de inwerkingtreding van deze nieuwe bepaling, de Voorzitter en alle leden die de verzekeringsinstellingen, het geneesherenkorps en de Orde van geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

6° communiquer les conséquences qu'il tire de l'appréciation des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'accès de l'art médical ou sur son exercice et communiqués par un Etat membre de la Communauté économique européenne qui accueille sur son territoire un médecin belge ou dont la Belgique est l'Etat d'origine ou de provenance et désireux de commencer ou de poursuivre l'exercice de sa profession dans cet Etat membre" .
6° mededeling te doen van de consequenties die hij trekt uit de beoordeling van ernstige en nauwkeurige feiten die van invloed kunnen zijn op de toegang tot of de uitoefening van de geneeskunde en die werden meegedeeld door een Lid-Staat van de Europese Economische Gemeenschap die op haar grondgebied een geneesheer ontvangt van Belgische nationaliteit of uit België afkomstig en die de uitoefening van zijn beroep in die andere Lid-Staat wenst te beginnen of verder te zetten" .