Vertaling van "médecin qualifié lors " (Frans → Nederlands) :

Une compagnie d'assurances interroge le Conseil national sur la responsabilité des kinésithérapeutes qui prestent des actes d'électrothérapie, des rayons infrarouges et ultraviolets ayant entraîné des lésions physiques, dans des conditions qui ne répondent pas à celles prévues dans la nomenclature des soins de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (surveillance et présence d'un médecin qualifié lors de la prestation).
De Nationale Raad wordt door een verzekeringsmaatschappij om advies verzocht aangaande de aansprakelijkheid van de kinesitherapeuten die lichamelijke letsels veroorzaakt hebben bij het gebruik van elektrotherapie, infrarode stralen en ultraviolette stralen en die deze verrichtingen niet uitgevoerd hebben in de omstandigheden bepaald in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering (toezicht en aanwezigheid van een bevoegde geneesheer tijdens de verstrekking).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Quelle que soit la qualification des personnes l’accord du malade est toujours requis ou implicite lors d’examens réalisés par des techniciens qualifiés sous l’autorité et la responsabilité d’un médecin (prises de sang, examens radiographiques, à titre d’exemple).
Ongeacht de hoedanigheid van de personen, is de toestemming van de patiënt steeds verkregen of impliciet bij onderzoeken die door gekwalificeerde technici uitgevoerd worden onder het gezag en de verantwoordelijkheid van een arts (bijv. bloedafname, röntgenonderzoek).

Le traitement ne peut être effectué que par un médecin chez les patients présentant une pathologie sous-jacente ainsi que lors de l’utilisation d’appareils ou l’application de traitements dont la fiche technique, validée par la commission d’évaluation, indique qu’il n’est pas justifié de réaliser le traitement dans un contexte non médical Le traitement peut également être effectué par un paramédical qualifié ou par une esthéticienne diplômée qui a suivi une formation de
Bij patiënten met onderliggende pathologie en bij toepassing van toestellen/behandelingen waarvan de technische fiche, gevalideerd door de evaluatiecommissie, aangeeft dat het niet verantwoord is dat de behandeling in een niet-medische context gebeurt, mag de behandeling enkel uitgevoerd worden door een arts.