Vertaling van "médecin s'en sort " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

médecin du travail
bedrijfsarts

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

médecin généraliste
huisarts

étudiant en médecine
student geneeskunde

médecin
arts

service de médecine
afdeling interne geneeskunde

médecin traitant
behandelend arts

médecin urgentiste
ongevallen- en spoedarts

médecin légiste
lijkschouwer

partenaire du médecin généraliste
partner van huisarts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

S’il constate que pour un bénéficiaire du groupe 3 A qui déclare (dans le formulaire de demande prévu pour ce groupe de patients) que son médecin généraliste tient son dossier médical global (DMG), mais que l’organisme assureur n’a pas enregistré de prestation DMG, le médecin-conseil enverra d’une part une lettre au bénéficiaire intéressé et à son médecin généraliste pour attirer leur attention sur ce constat. D’autre part (si le patient remplit toutes les autres conditions de la convention), le médecin-conseil accordera malgré tout la prise en charge de la rééducation fonctionnelle pendant trois mois, de sorte que le bénéficiaire et son médecin généraliste auront le temps nécessaire pour régler la prestation DMG.
Indien een rechthebbende van groep 3 A (in het aanvraagformulier voor die groep patiënten) verklaart dat zijn huisarts zijn Globaal Medisch Dossier (GMD) bijhoudt, maar de verzekeringsinstelling de GMD-prestatie niet heeft geregistreerd, zal de adviserend geneesheer enerzijds een brief sturen aan de betrokken rechthebbende en diens huisarts om hun aandacht te vestigen op die vaststelling, maar anderzijds (indien de patiënt aan alle andere voorwaarden van de overeenkomst beantwoordt) toch instemmen met de tenlasteneming van de revalidatie gedurende drie maanden, zodat de rechthebbende en diens huisarts over de nodige tijd beschikken om de GMDprestatie te regelen.

Les médecins engagés en application de l'arrêté royal du 7 mars 1984 sont des " agents contractuels" qui, bien qu'ayant reçu une mission de médecin‑fonctionnaire, ne peuvent y être assimilés de sorte que le médecin traitant les considérera, lors de l'échange de l'information médicale, comme des médecins qui exercent un contrôle dans le cadre de la législation sur les salaires hebdomadaire et mensuel garantis.
De geneesheren aangeworven in toepassing van het koninklijk besluit van 7 maart 1984 zijn " contractuelen" die wel een opdracht krijgen van een geneesheer‑ambtenaar, maar daarmee niet kunnen worden gelijk gesteld, zodat het voor de hand ligt dat de behandelde geneesheer hen bij de uitwisseling van medische informatie zal beschouwen als geneesheren die controle uitoefenen in het kader van de wetgeving op het gewaarborgd week‑ en maandloon.

Sort du foetus expulsé spontanément avant la fin du sixième mois - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Lot van een spontane abortus vóór de zesde zwangerschapsmaand - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Il s'agit d'une part de la vente ou de la mise à la disposition de médecins généralistes de matériel de communication (Modems et programmes) par des laboratoires ou des sociétés agissant pour compte de laboratoires, voire même d'hôpitaux, dans des conditions qui entraînent, pour les destinataires du courrier l'avantage de la disposition rapide des résultats, mais pour les expéditeurs l'avantage de la fidélisation obligée des médecins traitants dont le libre choix se trouve de la sorte limité.
Het gaat om communicatiemateriaal (modems en programma's) dat door laboratoria of bedrijven, voor rekening van laboratoria en zelfs ziekenhuizen, verkocht wordt aan of ter beschikking gesteld wordt van huisartsen. Dit gebeurt in omstandigheden die voor de bestemmelingen van de briefwisseling tot voordeel hebben dat zij snel over de resultaten beschikken, terwijl de afzenders voordeel halen uit de onvermijdelijke binding van de behandelende geneesheren, die hun vrije keuze bijgevolg beperkt zien.

la consultation et le téléchargement via internet de formulaires officiels standardisés de demande de remboursement Chapitre IV ; la simplification de la prescription de médicaments pour les malades chroniques de sorte que les différents conditionnements d’une même spécialité puissent figurer sur la même prescription ; la poursuite du développement du dossier d’accréditation informatisé ; le développement d’un module d’informatique permettant aux médecins de consulter et de modifier leurs données de contacts ; la communication en ligne des feed-back aux médecins concernant leur comportement de prescription de médicaments ; le développement d’une procédure électronique en vue des élections médicales de 2010 ; la création d’un système informatisé pour l’application du tiers payant social ; le démarrage des travaux devant conduire à la suppression des documents de facturation papier pour les prestations ambulatoires de biologie clinique et les conseils médicaux.
het via internet consulteren en afladen van officiële gestandaardiseerde formulieren voor terugbetalingsaanvragen Hoofdstuk IV; het vereenvoudigen van het voorschrijven van medicatie voor chronisch zieken, zodanig dat verschillende verpakkingen van één specialiteit op hetzelfde voorschrift kunnen worden vermeld; de verdere ontwikkeling van het geïnformatiseerd accrediteringsdossier; het ontwikkelen van een informaticamodule die de artsen toelaat hun contactgegevens te consulteren en te wijzigen; het online meedelen van feedbacks aan de artsen over hun voorschrijfgedrag van geneesmiddelen; de ontwikkeling van een elektronische procedure voor de medische verkiezingen van 2010; de uitbouw van een geïnformatiseerd systeem voor de toepassing van de sociaal derdebetalende; het opstarten van de werkzaamheden die moeten leiden tot de afschaffing van de papieren facturatiedocumenten voor ambulante verstrekkingen voor klinische biologie en voor de medische raden.

Dans un arrêt du 21 janvier 1993 (Pas. 1993, I, 81), la Cour de cassation avait jugé que l’article 2272, alinéa 1 er , du Code civil de l’époque prévoyant un délai de prescription d’un an pour les actions des médecins – délai fondé sur la présomption de paiement – n’était pas applicable aux factures des médecins perçues par les hôpitaux, de sorte que c’était le délai de prescription de droit commun, qui était à l’époque de 30 ans, qui s’appliquait à ces dernières actions.
In een arrest van 21 januari 1993 (Arr. Cass., 1993, I, p. 81) oordeelde het Hof van Cassatie dat het toenmalige artikel 2272, eerste lid, van het Burgerlijk Wetboek, dat in een verjaringstermijn van één jaar voorzag voor rechtsvorderingen van geneesheren - een termijn die was gestoeld op het vermoeden van betaling - niet van toepassing was op doktersrekeningen geïnd door ziekenhuizen, zodat voor die laatste vorderingen de gemeenrechtelijke verjaringstermijn, die toen 30 jaar bedroeg, gold.

Cependant, en particulier dans le cadre de l’accréditation des médecins et des pharmaciens biologistes, la complexité du processus fait en sorte qu’il n’est pas toujours aisé pour un médecin ou un pharmacien biologiste de savoir exactement où en est son dossier et pour quelle période d’accréditation les formations qu’il est en train de suivre seront valorisées.
Vooral in het kader van de accreditering van de huisartsen en de apothekers-biologen is de procedure zo complex dat het niet altijd gemakkelijk is voor een huisarts of een apotheker-bioloog om exact te weten hoe het staat met zijn dossier en voor welke accrediteringsperiode de opleidingen die hij volgt, zullen worden geaccrediteerd.

Dans un arrêt du 21 janvier 1993 (Pas. 1993, I, 81), la Cour de cassation avait jugé que l’article 2272, alinéa 1 er , du Code civil de l’époque prévoyant un délai de prescription d’un an pour les actions des médecins - délai fondé sur la présomption de paiement - n’était pas applicable aux factures des médecins perçues par les hôpitaux, de sorte que c’était le délai de prescription de droit commun, qui était à l’époque de 30 ans, qui s’appliquait à ces dernières actions.
In een arrest van 21 januari 1993 (Arr. Cass., 1993, I, p. 88) oordeelde het Hof van Cassatie dat het toenmalige artikel 2272, eerste lid, van het Burgerlijk Wetboek, dat in een verjaringstermijn van één jaar voorzag voor rechtsvorderingen van geneesheren - een termijn die was gestoeld op het vermoeden van betaling - niet van toepassing was op doktersrekeningen geïnd door ziekenhuizen, zodat voor die laatste vorderingen de gemeenrechtelijke verjaringstermijn, die toen 30 jaar bedroeg, gold.