Traduction de «médecin traitant doit autoriser son accès » (Français → Néerlandais) :

Si la consultation du dossier médical de la victime fait partie de la mission de l'expert, le médecin traitant doit autoriser son accès.
Indien de toegang tot het medisch dossier van het slachtoffer deel uitmaakt van de opdracht van de deskundige, dan moet de behandelende arts hem inzage toestaan.

L'article 106 dispose que le médecin traitant est autorisé à transmettre, avec l'accord de l'intéressé, au médecin de l'inspection médicale scolaire (centre de guidance), les renseignements qu'il juge utiles à son patient, tandis que l'article 108 précise que le médecin d'un centre de médecine préventive, doit transmettre tout résultat utile au médecin désigné par celui qu'il examine ou, s'il s'agit d'un enfant ou d'un incapable, par ses représentants légaux.
Het artikel 106 bepaalt dat de behandelende arts, met toestemming van de betrokkene, aan de arts van het medisch schooltoezicht (CLB) gegevens mag verstrekken die hij voor de patiënt nuttig acht, terwijl artikel 108 bepaalt dat de arts werkzaam in een centrum voor preventieve geneeskunde alle nuttige resultaten moet overhandigen aan de arts aangeduid door de betrokkene en, wanneer het een kind of een onbekwaam persoon betreft, aan de arts aangeduid door de wettelijke vertegenwoordiger(s).

Conformément aux articles 105 et 106 du Code, le médecin traitant est autorisé à transmettre au médecin de l'inspection médicale scolaire, avec l'accord de l'écolier ou de son représentant légal, les renseignements qu'il juge utiles à son patient.
Overeenkomstig artikel 105‑106 van de Code mag de behandelende geneesheer met de toestemming van de leerling of zijn wettelijke vertegenwoordigers aan de geneesheer van het medisch schooltoezicht gegevens verstrekken die hij voor zijn patiënt nuttig acht.

Dans l'esprit d'une consultation médico-sociale, le médecin traitant est autorisé à transmettre avec l'accord de l'intéressé, au médecin du travail ou au médecin de l'inspection médicale scolaire, les renseignements qu'il juge utiles à son patient.
Bij een medisch-sociale consultatie mag de behandelende arts met de toestemming van de betrokkene, aan de arbeidsgeneesheer of aan de arts van het medisch schooltoezicht, gegevens verstrekken die hij voor zijn patiënt nuttig acht.

Depuis le 1er avril 2000, ces travailleuses peuvent, sous certaines conditions, poursuivre l’activité indépendante qu’elles exerçaient avant la mesure de protection de la maternité tout en bénéficiant d’une indemnité en raison de la mesure de protection de la maternité prise dans le cadre de leur emploi salarié : à cet effet, la travailleuse doit solliciter l’autorisation préalable du médecin-conseil et produire un certificat de son médecin traitant attestant que l’activité indépendante ne présente pas de risque pour sa santé ni pour celle de son enfant.
Vanaf 1 april 2000 kunnen die werkneemsters, onder bepaalde voorwaarden, de zelfstandige activiteit die zij vóór de maatregel van moederschapsbescherming uitoefenden, voortzetten en tezelfdertijd uitkeringen ontvangen ingevolge de maatregel van de moederschapsbescherming: hiertoe moet de werkneemster vooraf de toestemming vragen aan de adviserend geneesheer en een getuigschrift van haar behandelend geneesheer voorleggen, waaruit blijkt dat de zelfstandige activiteit geen risico inhoudt voor haar gezondheid of voor die van haar kind.

Le libre choix des patients doit évidemment toujours être garanti. Si le patient fait appel à un médecin militaire ou agréé qui n'est pas son médecin traitant, le médecin militaire ou agréé est tenu de fournir à la demande du patient toutes les informations médicales nécessaires au médecin traitant que celui-ci soit ou non gestionnaire du Dossier Médical Global.
Indien zij een beroep doen op een militair geneesheer of een erkend arts die niet zijn huisarts is, is de militaire geneesheer of erkende arts gehouden, op vraag van de patiënt, de nodige medische informatie aan zijn huisarts, al of niet beheerder van het Globaal Medisch Dossier, te bezorgen.

Outre le fait que l’anamnèse fait partie intégrante de la mission d’expertise et ne peut être le fait du médecin généraliste traitant, l’article 129 du Code de déontologie médicale prévoit que le médecin chargé d’effectuer une expertise doit éviter d’amener le médecin traitant à violer le secret médical auquel il est tenu, même à son égard.
Naast het feit dat de anamnese noodzakelijk deel uitmaakt van de expertiseopdracht en niet door de behandelende huisarts kan worden uitgevoerd, bepaalt artikel 129 van de Code van geneeskundige plichtenleer dat de arts belast met een deskundigenopdracht, moet vermijden de behandelende arts ertoe te brengen het beroepsgeheim te schenden, dat deze laatste zelfs tegenover hem moet bewaren.

Il est précisé, dans ce vade-mecum, que le malade examiné par le médecin contrôleur doit " remettre à son médecin traitant, le plus rapidement possible, le formulaire que le médecin contrôleur a rédigé à son intention; demander à son médecin de se mettre en rapport avec ce médecin contrôleur" .
In het vademecum wordt bepaald dat de door de controle-arts onderzochte patiënt " zijn behandelend geneesheer zo spoedig mogelijk een exemplaar moet overhandigen van het formulier dat de controlerende geneesheer voor hem heeft opgemaakt en zijn behandelend geneesheer moet vragen om contact op te nemen met deze controlerende geneesheer" .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour pouvoir être reconnu, un titulaire chômeur doit déclarer son incapacité de travail auprès du médecin-conseil de sa mutualité, soit au moyen d'une notification d'incapacité de travail délivrée par le bureau de chômage, soit sur la base d'une attestation d'incapacité de travail rédigée par son médecin traitant.
Teneinde erkend te kunnen worden dient een werkloze gerechtigde zijn arbeidsongeschiktheid aan te geven bij de adviserend geneesheer van zijn ziekenfonds ofwel op grond van een door het werkloosheidsbureau uitgereikte kennisgeving van arbeidsongeschiktheid, ofwel op basis van een getuigschrift van arbeidsongeschiktheid, ingevuld door zijn behandelend geneesheer.