Vertaling van "médecin traitant doit donc introduire " (Frans → Nederlands) :

Dans la mesure du possible, le médecin traitant doit donc introduire ses honoraires directement auprès de l’assurance responsable.
In de mate van het mogelijke moet de behandelende arts zijn honoraria dus rechtstreeks indienen bij de verantwoordelijke verzekering.

il doit être pris contact directement avec le médecin traitant, et donc sans intervention du patient;
deze contactname moet rechtstreeks met de behandelende geneesheer gebeuren, dus zonder tussenkomst van patiënt

Le médecin traitant doit donc refuser de procéder à l'examen médical de son patient lorsque celui‑ci se présentera en tant que candidat‑assuré.
De behandelend geneesheer moet daarom een medisch keuringsonderzoek weigeren wanneer zijn patiënt zich als kandidaat‑verzekerde bij hem aanbiedt.

La mise au repos d'un malade fait partie du traitement et sa remise au travail, avant la date prévue par le médecin traitant, est donc une modification du traitement.
Het voorschrijven van een ziekteverlof aan een zieke maakt deel uit van de behandeling, en het feit dat de patiënt voor de door diens behandelende arts vooropgestelde datum werkbekwaam wordt verklaard, is een wijziging van de behandeling.

A cet effet, l’établissement psychiatrique doit introduire, auprès du médecin-conseil, une demande dans laquelle le médecin traitant motive sur la base du programme thérapeutique proposé les raisons pour lesquelles il y a lieu d’organiser une forme spécifique de postcure pour un patient individuel ou pour un groupe de patients.
Hiertoe dient de psychiatrische inrichting bij de adviserend geneesheer een aanvraag in te dienen waarin, op basis van het voorgestelde therapeutisch programma, de behandelend geneesheer motiveert waarom voor een individuele patiënt of voor een patiëntengroep een specifieke vorm van nabehandeling dient georganiseerd te worden.

Il a donc été suggéré que la concertation entre le médecin coordinateur et les médecins traitants dans le but d'améliorer la qualité des soins, de rédiger et d'utiliser un formulaire pharmaceutique devrait avoir lieu à l'échelon de zones de manière à coordonner les habitudes des différents médecins traitants et en collaboration avec les responsables du formulaire MRS ainsi qu'avec les associations wallonne, bruxelloise et flamande de MCC, les sociétés scientifiques de médecine générale et les cercles de médecins généralistes.
Er is dus voorgesteld dat het overleg tussen de coördinerende arts en de behandelende artsen met als doel de zorgkwaliteit te verbeteren en een geneesmiddelenformularium op te stellen en te gebruiken, zou moeten plaatsvinden op het niveau van de zones teneinde de gewoonten van de verschillende behandelende artsen te coördineren en dit in samenwerking met de verantwoordelijken voor het RVT-formularium alsook de Vlaamse, Brusselse en Waalse verenigingen van CRA’s, de wetenschappelijke huisartsenverenigingen en de huisartsenkringen.

Pour introduire cette prescription d’orientation thérapeutique, le médecin de M.P.R. établit à l’intention du médecin-conseil, mais aussi du médecin traitant du service aigu et du généraliste, le dossier suivant :
Met het oog op de indiening van dat voorschrift voor therapeutische doorverwijzing stelt de geneesheer-specialist in fysische geneeskunde en revalidatie ter attentie van de adviserend geneesheer, maar ook van de behandelend arts van de acute dienst en van de huisarts het volgende dossier voor:

Pour l’obtenir, il doit s’inscrire auprès d’un GLEM et introduire, dans les 3 mois qui suivent l’obtention de son agrément, une demande d’accréditation provisoire auprès du Service des soins de santé de l’INAMI, section Accréditation un médecin installé peut toujours introduire sa demande auprès de la section Accréditation s’il remplit les conditions mentionnées ci-dessus dès qu’un médecin bénéficie d’une pension légale, il a la possibilité de demander une accréditation pour une durée d’1 an ou de 3 ans.
Hiervoor moet hij zich bij een LOK inschrijven en uiterlijk 3 maand na zijn erkenning een accrediteringsaanvraag indienen bij de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, afdeling Accreditering indien hij voormelde voorwaarden vervult, kan een gevestigde geneesheer altijd zijn aanvraag bij de afdeling Accreditering indienen zodra een geneesheer een wettelijk pensioen geniet, kan hij een accreditering voor de duur van 1 of 3 jaar aanvragen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...