Traduction de «médecin une indemnisation équitable » (Français → Néerlandais) :

Lorsque des locaux, du personnel ou un équipement médical sont mis à la disposition de ce médecin une indemnisation équitable peut lui être demandée de ce chef.
Indien de plaatsvervangende arts lokalen, personeel of het instrumentarium gebruikt, mag daarvoor een billijke vergoeding worden gevraagd.

Il est indiqué que les centres de fertilité prennent des accords au sujet de l'indemnisation équitable proposée.
Het is aangewezen dat fertiliteitscentra omtrent de voorgestelde billijke vergoeding afspraken maken.

Le Conseil national estime possible d'envisager une indemnisation équitable des donneurs de gamètes.
De Nationale Raad is van oordeel dat een billijke vergoeding van de gametendonoren in overweging kan genomen worden.

Indemnisation de donneurs de gamètes - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Vergoeding van gametensdonoren - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

La convention indemnise néanmoins la coordination médicale du centre ainsi que le fonctionnement de l’équipe (indemnisation des réunions d’équipe, également pour les médecins).
De overeenkomst vergoedt echter wel de medische coördinatie van het centrum evenals de teamwerking (vergoeding voor teamvergaderingen, ook voor de artsen).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

(1) Il s'agit ici principalement d'indemnités sur la base de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, d'indemnités pour des accidents relevant du droit commun, d'indemnisations attribuées par l'assurance en responsabilité civile d'un médecin, etc.
(1) Het betreft hier voornamelijk uitkeringen op basis van de wetgeving op de arbeidsongevallen en de beroepsziekten, uitkeringen voor ongevallen van gemeen recht, vergoedingen toegekend op grond van de beroepsaansprakelijkheidsverzekering van een arts, enz.

Lors de sa séance du 17 janvier 1998, le Conseil national a examiné les questions posées par le Docteur X. au sujet des données qui peuvent être transmises par un médecin-conseil d'un organisme assureur tant à un expert judiciaire qu'à un médecin d'assurance dans le cadre d'un accident indemnisé provisionnellement par cet organisme.
Tijdens zijn vergadering van 17 januari 1998 onderzocht de Nationale Raad de vragen gesteld door dokter X. in verband met de gegevens die een adviserend arts van een verzekeringsorganisme mag meedelen zowel aan een gerechtelijk deskundige als aan een verzekeringsarts in het kader van een ongeval voorlopig terugbetaald door dit organisme.

La déontologie médicale préconise la responsabilité professionnelle illimitée du médecin et l'indemnisation complète du patient victime d'une faute médicale.
De medische deontologie staat voor dat de beroepsaansprakelijkheid van de arts onbeperkt dient te zijn en dat elke patiënt die het slachtoffer is van een medische fout volledig dient te worden vergoed.

L'assurance obligatoire soins de santé prévoit l'indemnisation de nombreuses prestations de santé (prestations effectuées par des dispensateurs de soins tels que les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les praticiens de l'art infirmier,...).
De verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging bepaalt een vergoeding van vele geneeskundige verstrekkingen (prestaties van zorgverleners zoals bv. artsen, tandartsen, kinesitherapeuten, verpleegkundigen, enz).