Vertaling van "médecin y devait être présentée " (Frans → Nederlands) :

En d’autres mots, si une attestation du numéro de code de nomenclature 102771 au cours de l’année (t) par le médecin Y devait être présentée en remboursement après le paiement de la prolongation administrative du DMG pour l’année (t) au médecin X, l’honoraire de la prolongation administrative du DMG pour l’année (t) devrait être récupéré par l’organisme assureur.
Met andere woorden, indien een in het jaar (t) door arts Y opgesteld attest van het nomenclatuurcodenummer 102771 is ingediend om een terugbetaling te bekomen na de betaling van de administratieve verlenging van het GMD voor het jaar (t) aan arts X, dan hoort het honorarium voor de administratieve verlenging van het GMD voor het jaar (t) door de verzekeringsinstelling te worden teruggevorderd.

Fonds Spécial de Solidarité 2011 2012 Nouvelles demandes 182 dont 29 ont été présentées avec l’accord du médecin-conseil 161 dont 120 ont été présentées avec l’accord du médecin-conseil
Bijzonder Solidariteitsfonds 2011 2012 Nieuwe aanvragen 182, waarvan 29 werden ingediend met akkoord geneesheer-raadgever 161, waarvan 120 werden ingediend met akkoord geneesheer-raadgever

Par le passé, chaque O.A. devait examiner sur place, sur base annuelle, au moins 20% de ses affiliés classés dans les catégories A, B et/ou C. Cette procédure présentait le gros inconvénient que chaque médecin-conseil devait se déplacer individuellement pour n’examiner ensuite que les membres affiliés à sa mutualité.
In het verleden moest elke V. I. op jaarbasis ten minste 20% van haar leden uit de categorieën A, B en/of C ter plaatse onderzoeken.

Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d'expertise à la reconnaissance de l'incapacité à cette date si l'intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l'absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d'appel confine à l'examen de la question de la nature de l'activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.
Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d’expertise à la reconnaissance de l’incapacité à cette date si l’intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l’absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d’appel confine à l’examen de la question de la nature de l’activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Si la NVAO (Nederlands-Vlaamse AccrediteringsOrganisatie) devait rendre un rapport défavorable aux universités de Gand, de Louvain et d'Anvers, cela n'a aucune influence sur la formation et l'agrément des médecins spécialistes.
Indien de Nederlands-Vlaamse AcrrediteringsOrganisatie (NVAO) een slecht rapport zou afleveren aan de universiteiten van Gent, Leuven en Antwerpen heeft dat geen enkele invloed op de opleiding en erkenning van geneesheren-specialisten.

En effet, déja avant cette loi, tout patient qui en faisait la demande devait obligatoirement être soigné sans suppléments d'honoraires, et ce, dans tous les hôpitaux, sous peine de lourdes sanctions pour l'hôpital et le médecin.
Reeds voor deze wet moest elke patiënt die geen vrije honoraria wilde betalen, verplicht worden behandeld in alle ziekenhuizen, op straffe van zware sancties voor het ziekenhuis en de arts.

La conclusion était qu’un bon médecin qui demandait cet examen à bon escient devait obtenir entre 2 et 3 examens pathologiques.
Het besluit was dat een goede arts die dit onderzoek weldoordacht vroeg 2 tot 3 pathologische onderzoeken moest bekomen.

Jusque là cependant, le contrôle devait fournir la preuve de l’infraction pour pouvoir condamner un médecin mais, de loi programme en loi programme, le contrôle médical a été renforcé.
Niettemin moest de controle vóór deze assimilatie met de sociale inspecteurs het bewijs leveren van de overtreding om een arts te kunnen veroordelen, maar van programmawet naar programmawet werd de geneeskundige controle aangescherpt.

Le texte antérieur précisait que le médecin (faisant l'objet des poursuites) devait être préalablement entendu et pouvait se faire assister par une personne de son choix.
In de vorige tekst werd vermeld dat de geneesheer (die werd vervolgd) vooraf moest worden gehoord en zich kon laten bijstaan door een persoon van zijn keuze.