Vertaling van "médecin-chef peut imposer certaines répartitions " (Frans → Nederlands) :

Le médecin-chef peut imposer certaines répartitions du travail parce qu’importantes sur le plan organisationnel.
De beheerder kan bepaalde werkverdelingen opleggen omdat ze organisatorisch van belang zijn.

Si le gestionnaire impose certaines répartitions du travail d’ordre organisationnel qui perturbent les relations entre le gestionnaire et le médecin hospitalier, le médecin-chef peut intervenir comme médiateur conjointement avec le Conseil médical.
Indien de beheerder bepaalde organisatorische werkverdelingen oplegt die de relaties tussen de beheerder en de ziekenhuisarts verstoren, kan de hoofdarts bemiddelend optreden, samen met de Medische Raad.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cet honoraire forfaitaire de 240 euros peut être accordé à maximum un médecin spécialiste en pédiatrie ETP, et ce quel que soit le nombre de pédiatres effectivement présents à l’hôpital. C’est le médecin-chef qui veille à la répartition de ce forfait entre tous les pédiatres qui ont assuré une présence physique permanente au sein de l’établissement.
Deze forfaitaire honoraria bedragen 240 euro voor maximum één voltijds equivalent geneesheerspecialist in de pediatrie, ongeacht het aantal geneesheer-specialisten in de pediatrie die in het ziekenhuis aanwezig zijn.De hoofdgeneesheer waakt over de verdeling van de forfaitaire honoraria aan alle geneesheer-specialisten in de pediatrie die binnen het ziekenhuis de permanente fysieke aanwezigheid hebben verzekerd.

Certains se demandent si ce médecin " intermédiaire" entre médecins et hôpital ne va pas s'attribuer certaines fonctions du médecin-chef, déterminées par la loi sur les hôpitaux, et peut-être permettre de contourner celle-ci ?
Sommigen vragen zich af of deze geneesheer die " bemiddelend" optreedt tussen geneesheren en ziekenhuizen zich niet enkele functies van de hoofdgeneesheer, die bepaald worden in de wet op de ziekenhuizen, zal toeëigenen en aldus de mogelijkheid zal bieden om deze wet te omzeilen.

En filigrane de ce débat se profile ni plus ni moins qu’une question fondamentale de répartition de compétences entre la «Communauté» et les États membres dans ce domaine social éminemment sensible : jusqu’où le droit communautaire peut-il aller pour imposer aux détenteurs naturels des compétences sociales que sont les États membres certains aménagements à leurs systèmes nationaux au nom de principes inscrits en «lettres d’or» dans le traité fondateur et ce, sans risquer de bouleverser les fondements de la protection et de la cohésion sociales en Europe ?
Achter dit uiterst gevoelig sociaal debat schuilt de fundamentele vraag naar de verdeling van de bevoegdheden tussen de Gemeenschap en de lidstaten: tot waar mag het communautaire recht gaan in het opleggen van bepaalde aanpassingen in de nationale stelsels van de lidstaten, die van nature sociale bevoegdheden hebben, in naam van principes die in het stichtingsverdrag in “gouden letters” staan en dit zonder het gevaar te lopen de grondslagen van de sociale bescherming en cohesie in Europa te ondermijnen?

Le titulaire bénéficiant d’un revenu professionnel découlant d’une activité autorisée au préalable par le médecin-conseil, peut prétendre à des indemnités après imputation du montant du revenu professionnel imposable, évalué en jours ouvrables, selon certaines tranches de revenu (plus le revenu est élevé, plus le pourcentage appliqué est élevé).
De gerechtigde die een beroepsinkomen geniet dat voortvloeit uit een vooraf door de adviserend geneesheer toegelaten activiteit kan aanspraak maken op uitkeringen na aanrekening van het bedrag van het belastbaar beroepsinkomen, in werkdagen gewaardeerd, volgens bepaalde inkomensschijven (hoe hoger het inkomen, hoe hoger het percentage dat wordt toegepast).

Un conseil provincial soumet la lettre du chef d‘un service des urgences qui, se référant à l'avis favorable du Conseil national du 17 novembre 1990, concernant l'utilisation de défibrillateurs semi-automatiques par des ambulanciers, demande si un médecin responsable du service des urgences peut établir un ordre permanent afin de permettre à des infirmiers d'effectuer certains actes (administration d'une médication, défibrillation, ) en situation d'aide médicale urgente.
Een provinciale raad legt een brief voor van een diensthoofd spoedgevallen, dat verwijzend naar het gunstig advies dat de Nationale Raad op 17 november 1990 gaf betreffende het gebruik van semi-automatische defibrillatoren door ambulanciers, vraagt of de Nationale Raad ermee akkoord kan gaan dat een arts, verantwoordelijk voor de spoedgevallendienst, een staand order uitvaardigt voor het uitvoeren van bepaalde handelingen door verpleegkundigen (toedienen van bepaalde medicatie, defibrillatie, .) in de dringende medische hulpverlening.