Traduction de «médecin-chef vis-à-vis » (Français → Néerlandais) :

INAMI : objectifs et structure . re Partie, VI, 1 Incapacité de travail Incapacité de travail : fonctionnaires . e Partie, II, 3 Incapacité de travail : indépendants . e Partie, II, 2 Incapacité de travail : certificat de déclaration . e Partie, III, 1 Incapacité de travail : contestation . e Partie, V Incapacité de travail en cas d’accident ou de tiers responsable . e Partie, VI Incapacité de travail et activité autorisée . e Partie, II, 1 et 2 Incapacité de travail et travail non autorisé . e Partie, II, 1 et 2 Incapacité de travail : expert . e Partie, VI, 2 Incapacité de travail primaire . e Partie, I Incapacité de travail : responsabilité médico-administrative . e Partie, IV Incapacité de travail : rôle du médecin généraliste . e Partie, VI, 3 Incapacité de travail : salariés . e Partie, II, 1 Incapacité de travail : définitions . e Partie, I Incapacité de travail : délai de déclaration . e Partie, III, 2 Indépendants . e Partie, II, 2 et III, 1 Indicateurs : de bonne pratique médicale . re Partie, V, 1 et 3 e Partie, VI, 5 Internet : site de l’INAMI . e Partie, II Intervention majorée de l’assurance . e Partie, III, 2 Invalidité . e Partie, I
G Geneeskundige Raad voor de Invaliditeit (GRI): Hoge & gewestelijke Commissie . e Deel, IV, 2 Gecoördineerde wet van 14 juli 1994 (GVU-wet) . e Deel, V, 1 Geneesmiddelen Geneesmiddelen: kopieën . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: voorschrijfbeperkingen . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: controle a posteriori . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: generische . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: goedkope . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: na aanvraag bij adviserend geneesheer . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: op stofnaam . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: originelen . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelenvoorschrift . e Deel, VI, 1 en 4 Getuigschriften Getuigschriften: vragen . e Deel, V, 8 Getuigschriften: opmaken . e Deel, V, 1 Getuigschriften: verzamel . e Deel, V, 5 Getuigschriften: bij vennootschappen/associaties . e Deel, V, 4 Getuigschriften: lenen . e Deel, V, 7 Getuigschriften: levering . e Deel, V, 9 Gewaarborgd loon . e Deel, III, 2 Globaal medisch dossier (GMD) . e Deel, V

5.3/ Le médecin-chef vis-à-vis des médecins-chefs de service
5.3/ De hoofdarts in relatie met de geneesheren-diensthoofd

5. Médecin-chef et organisation de l’hôpital 5.1/ Le médecin-chef vis-à-vis du Conseil médical A/ Collaboration B/ Indépendance 5.2/ Le médecin-chef vis-à-vis des médecins hospitaliers 5.3/ Le médecin-chef vis-à-vis des médecins-chefs de service 5.4/ Le médecin-chef vis-à-vis du département infirmier 5.5/ Le médecin-chef vis-à-vis des services paramédicaux 5.6/ Le médecin-chef vis-à-vis du pharmacien hospitalier 5.7/ Le médecin-chef vis-à-vis du directeur et du gestionnaire de l’hôpital 5.8/ Le médecin-chef vis-à-vis de la fonction de médiation 5.9/ Le médecin-chef vis-à-vis du comité d’éthique
5. De hoofdarts en de organisatie van het ziekenhuis 5.1/ De hoofdarts in relatie met de Medische Raad A/ Samenwerking B/ Onafhankelijkheid 5.2/ De hoofdarts in relatie met de ziekenhuisartsen 5.3/ De hoofdarts in relatie met de geneesheren-diensthoofd 5.4/ De hoofdarts in relatie met het verpleegkundig departement 5.5/ De hoofdarts in relatie met de paramedische diensten 5.6/ De hoofdarts in relatie met de ziekenhuisapotheker 5.7/ De hoofdarts in relatie met de directeur en het beheer van het ziekenhuis 5.8/ De hoofdarts in relatie met de ombudsfunctie 5.9/ De hoofdarts in relatie met het ethisch comité

que le médecin‑chef peut participer aux statistiques d'absentéisme destinées à renseigner l'employeur, en s'aidant de données médicales rendues anonymes, transmises par les médecins contrôleurs; qu'il peut aussi vérifier la conformité contractuelle des missions de contrôle sur la base d'éléments purement administratifs pris isolément; le Conseil national maintient son avis du 20 juin 1992 spécifiant que le médecin‑contrôleur ne peut communiquer au médecin‑chef du service de contrôle des données qui sont couvertes par le secret médical, étant donné qu'il est tenu au secret professionnel vis‑à‑vis de celui‑ci.
de hoofdgeneesheer elke statistische verwerking omtrent het absenteïsme ter informatie van de werkgever kan invullen op basis van niet-gepersonifieerde medische gegevens, verstrekt door de controleartsen, en dat de daarvan gescheiden louter administratieve elementen hem toelaten controle uit te oefenen over de contractuele conformiteit van de uitgevoerde controleopdrachten;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Médecin coordinateur et conseiller . e Partie, VII Médecine nucléaire : prescription . e Partie, V, 7 Medex . e Partie, II, 3 Médicaments Médicaments : la prescription . e Partie, VI, 1 et 4 Médicaments : contraintes à la prescription . e Partie, VI, 5 Médicaments : copies . e Partie, VI, 5 Médicaments avec autorisation du médecin-conseil . e Partie, VI, 5 Médicaments bon marché . e Partie, VI, 5 Médicaments : contrôle spécifique . e Partie, VI, 5 Médicaments : génériques . e Partie, VI, 5 Médicaments : principe actif . e Partie, VI, 5 Médicaments : spécialités . e Partie, VI, 5 Moniteur belge . e Partie, I
R Raadgevend en coördinerend arts . e Deel, VII Raadplegingen . e Deel, IV, 1 Radiologie . e Deel, IV, 4 / 3 e Deel, IV Realiteit en conformiteit . e Deel, VI, 2 Rechten van de patiënt . e Deel, I, 4 / 4 e Deel, IV Remgeld . e Deel, III, 1 en 2 RIZIV . e Deel, VI RIZIV: doelstellingen en structuur . e Deel, VI, 1 RIZIV: identificatienummer samenstelling . e Deel, I

Il est généralement reconnu que le médecin a une obligation de moyens et pas une obligation de résultat vis-à-vis du patient (article 1137 du Code civil).
Algemeen wordt gesteld dat de arts naar zijn patiënt toe een middelenverbintenis heeft en geen resultaatsverbintenis (artikel 1137 van het Burgerlijk wetboek).

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Ce feed-back permet de vous situer vis-a-vis d'un groupe de +- 2.000 medecins generalistes avec une pratique Equivalent & un temps plein.
Aan de hand van die feedback kunt u uw positie bepalen ten aanzien van een groep van +/- 2.000 huisartsen met een voltijdse praktijk.

S Salaire garanti . e Partie, III, 2 Salariés . e Partie, II, 1 et III, 1 Santé publique (Service public fédéral) . re Partie, I Screening néonatal . e Partie, V, 2 Secret professionnel . e Partie, III, 1 Service de garde . re Partie, II, 5, 6 et 2 e Partie, I, 4 Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) . re Partie, VI, 2 Service médical d’urgence SMUR . e Partie, IV, 5 Site internet de l’INAMI . e Partie, II Soins infirmiers Soins infirmiers : à domicile . e Partie, III Soins infirmiers : actes . e Partie, III, 6 Soins infirmiers : pansement bio-actif . e Partie, III, 1 Soins infirmiers : toilette et soins de plaie . e Partie, III, 1 et 2 Soins infirmiers : prescription . e Partie, III, 1 et 2 Soins palliatifs à domicile . e Partie, IX Souche fiscale . e Partie, V, 3 Soutien à la pratique de médecine générale . re Partie, X Spirométrie . e Partie, IV, 7 Statut omnio . e Partie, III Statut social . re Partie, VIII, 1 Supplément en cas d’hospitalisation . e Partie, VIII, 1 Supplément pour service de garde en soirée . re Partie, II, 7 Surconsommation . re Partie, V, 1 et VI, 2 Surveillance néonatale . e Partie, V, 2
Verpleegkundige zorg: toilet en wondzorg . e Deel, III, 1 en 2 Verpleegnota (ziekenhuisfactuur) . e Deel, VIII, 1 Verstrekkingen Verstrekkingen: in de gevangenis . e Deel, III, 6 Verstrekkingen: bij wetenschappelijk onderzoek . e Deel, III, 7 Verstrekkingen: esthetische . e Deel, III, 2 Verstrekkingen: in het buitenland verleend . e Deel, III, 4 Verstrekkingen: op vraag van werkgever of derden . e Deel, III, 5 Vertegenwoordiging van de patiënt . e Deel, IV, 3 Verzekerbaarheid . e Deel, II Verzekering Verzekering: aanvullende . e Deel, I, 2 Verzekering: andere dan ziekte verzekering . e Deel, I, 3 Verzekering: private . e Deel, I, 4 Verzekering: verplichte . e Deel, I, 1 Verzekering / Vlaamse . e Deel, I, 5 Verzekeringscomité . e Deel, I, 3 Visum . e Deel, II Voorschotten betaling ziekenhuis . e Deel, VIII, 1 Voorschrift Voorschrift bandagisten . e Deel, X, 1 Voorschrift: Brilglazen . e Deel, X, 4 Voorschrift: minimale gegevens . e Deel, I, 4 Voorschrift: rol van de huisarts . e Deel, I, 1 en 2 Voorschrift: als vergoedingsvoorwaarde . e Deel, I, 3 Voorschrift: geneesmiddelen ambulant . e Deel, VI, 1 tot 4 Voorschrift:gehoorprotesen . e Deel, X, 5 Voorschrift: Implantaten . e Deel, X, 6 Voorschrift: klinische biologie . e Deel, V Voorschrift: medische beeld vorming . e Deel, IV, 1 en 2 Voorschrift: mobiliteitshulpmiddelen . e Deel, X, 2 Voorschrift: op naam van uitvoerder . e Deel, I, 6 Voorschrift: ortesen . e Deel, X, 3 Voorschrift: pathologische anatomie . e Deel, VII Voorschrift: thuisverpleegkunde . e Deel, III, 1 en 2 Vrijwilligerswerk . e Deel, I, 1 en b