Traduction de «médecin-conseil avant » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 23 janvier 1999 l'avant projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, ainsi que les avant projets y afférents concernant la création d'un Conseil fédéral de déontologie des professions de la santé, de juridictions disciplinaires administratives et de juridictions disciplinaires administratives d'appel des professions de la santé, transmis par le Ministre de la Santé publique le 17 décembre 1998.
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren besprak in zijn vergadering van 23 januari 1999 het door de minister van Volksgezondheid op 17 december 1998 overgemaakte voorontwerp van wet tot wijziging van het K.B. nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren evenals de daarbij aansluitende voorontwerpen van wet betreffende de oprichting van een Federale Raad voor de Plichtenleer van de Gezondheidsberoepen en van administratieve tuchtrechtscolleges en administratieve tuchtrechtscolleges van beroep van de gezondheidsberoepen.

A l'occasion d'une lettre émanant d'un médecin contrôleur, un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national: " Quelle doit être l'attitude du médecin contrôleur et quelle décision a-t-il la possibilité de prendre lorsqu'il voit le patient avant le médecin traitant?" .
Naar aanleiding van een schrijven van een controlearts legt een provinciale raad volgende vraag voor aan de Nationale Raad : “Welke moet de houding zijn en welke beslissing kan de controlerende arts nemen wanneer hij vóór de behandelende geneesheer de patiënt ziet ?”

Un conseil provincial demande au Conseil national si les mots " médecin‑conseil" employés à l'article 126 du Code concernent le médecin‑conseil de mutuelle et si ce dernier a l'obligation d'établir un contact verbal avec le médecin traitant avant de modifier une décision de celui-ci.
Een provinciale raad vraagt aan de Nationale Raad of de termen " adviserend geneesheer" van artikel 126 van de Code betrekking hebben op de geneesheer‑adviseur van het ziekenfonds en of deze laatste verplicht is mondeling contact op te nemen met de behandelend geneesheer alvorens een beslissing te nemen die deze van de behandelend geneesheer wijzigt.

Avant d'agréer un médecin-conseil, le comité sollicite l'avis du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins; si le Conseil provincial de l'Ordre des médecins ne donne pas son avis dans le délai fixé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la formalité est censée accomplie.
Vooraleer een adviserend geneesheer te erkennen, verzoekt het Comité de bevoegde Provinciale raad van de Orde der geneesheren om advies; verstrekt de Provinciale raad van de Orde van geneesheren het advies niet binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijn, dan wordt deze formaliteit geacht te zijn vervuld.

Si l’accord du médecin-conseil a été donné avant le 1 er novembre 2012 : l’accord du médecin-conseil pour la prestation 520111-520122 vaut pour la voiturette (520111- 520122) ainsi que pour le siège préformé (520914-520925) et dossier préformé (520936-520947).
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer vóór 1 november 2012 is gegeven: het akkoord van de adviserend-geneesheer over de verstrekking 520111-520122 geldt voor de rolstoel (520111-520122) alsook voor de voorgevormde zit (520914-520925) en de voorgevormde rug (520936-520947).

En cas d'accord du médecin-conseil compétent, le remboursement de l'assurance n'est dû que pour les prestations réellement effectuées à partir de la date qu’il a fixée et au plus tôt 30 jours avant la date de réception de la demande de remboursement par le médecin-conseil.
In geval van akkoord van de bevoegde adviserend geneesheer is de tegemoetkoming van de verzekering slechts verschuldigd voor de werkelijk uitgevoerde verstrekkingen verricht vanaf de datum die door de adviserend geneesheer wordt vastgesteld en ten vroegste verricht 30 dagen voor de datum van ontvangst van de aanvraag tot tegemoetkoming door de adviserend geneesheer.

Une demande introduite avant 1 er juillet 2008 à la mutuelle sera traitée par le médecin conseil sur base de la réglementation actuelle (= avant 1 er juillet 2008).
Een aanvraag die vóór 1 juli 2008 wordt ingediend bij het ziekenfonds zal door de adviserend geneesheer worden behandeld op basis van de huidige regelgeving (= vóór 1 juli 2008).

Avant l’expiration de la déclaration d’accord et au plus tard le 1 er avril 2015, la BACTS doit, en collaboration avec le groupe de travail “Chirurgie thoracique et cardiologie – chirurgie vasculaire” du Conseil technique des implants, rédiger un rapport final sur la base des données collectées (ainsi que de la littérature scientifique en la matière) à l’intention du Collège des médecins-directeurs et du Conseil technique des implants.
Voor het verstrijken van de termijn van de akkoordverklaring en ten laatste op 1 april 2015 moeten de BACTS in samenwerking met werkgroep “Heelkunde op thorax en cardiologie – Bloedvatenheelkunde” van de Technische Raad voor Implantaten op basis van de verzamelde gegevens (alsmede van de wetenschappelijke literatuur ter zake) ten behoeve van het College voor geneesheren-directeurs en de Technische Raad voor Implantaten, een eindrapport opstellen.