Traduction de «médecin-conseil concernant la demande de remboursement individuelle tant » (Français → Néerlandais) :

La principale tâche des Collèges est d’émettre un avis au médecin-conseil concernant la demande de remboursement individuelle tant sur le plan des critères de remboursement en vigueur que sur le plan scientifique et médical.
De voornaamste taak van de Colleges is de adviserend geneesheer adviseren over de individuele aanvraag tot terugbetaling, zowel wat de criteria voor terugbetaling betreft als wat de wetenschappelijke en medische aspecten betreft.

En ce qui concerne le délai de réponse entre la date de rédaction de la demande de remboursement individuel et la réception de la décision du médecin-conseil sur cette dernière, le caractère incomplet des dossiers soumis, entraînant ainsi parfois plusieurs suspensions, est la principale cause d’allongement de ce délai.
De onvolledigheid van de voorgelegde dossiers, die soms aanleiding geeft tot meerdere opschortingen, is de voornaamste reden van verlenging van de termijn tussen de datum van opstelling van de aanvraag tot individuele terugbetaling en de datum van ontvangst van de beslissing van de adviserend geneesheer.

Le médecin-demandeur envoie le dossier de demande de remboursement à la mutualité du patient. Le médecin-conseil envoie ce dossier au siège central de son union, qui est chargé de transférer ce dossier complet et anonymisé au secrétariat des Collèges. le secrétariat soumet le dossier aux membres du Collège concerné, soit lors d’une réunion plénière, soit lors d’un vote électronique.
de aanvragende geneesheer stuurt het aanvraagdossier tot terugbetaling naar het ziekenfonds van de patiënt de adviserend geneesheer stuurt het dossier naar de centrale zetel van zijn landsbond die op zijn beurt het volledige en geanonimiseerde dossier naar het secretariaat van de Colleges stuurt het secretariaat legt het dossier aan de leden van het betrokken College voor tijdens een voltallige vergadering of tijdens een elektronische stemming.

la consultation et le téléchargement via internet de formulaires officiels standardisés de demande de remboursement Chapitre IV ; la simplification de la prescription de médicaments pour les malades chroniques de sorte que les différents conditionnements d’une même spécialité puissent figurer sur la même prescription ; la poursuite du développement du dossier d’accréditation informatisé ; le développement d’un module d’informatique permettant aux médecins de consulter et de modifier leurs données de contacts ; la communication en ligne des feed-back aux médecins concernant leur comportement de prescription de médicaments ; le développement d’une procédure électronique en vue des élections médicales de 2010 ; la création d’un système informatisé pour l’application du tiers payant social ; le démarrage des travaux devant conduire à la suppression des documents de facturation papier pour les prestations ambulatoires de biologie clinique et les conseils médicaux.
het via internet consulteren en afladen van officiële gestandaardiseerde formulieren voor terugbetalingsaanvragen Hoofdstuk IV; het vereenvoudigen van het voorschrijven van medicatie voor chronisch zieken, zodanig dat verschillende verpakkingen van één specialiteit op hetzelfde voorschrift kunnen worden vermeld; de verdere ontwikkeling van het geïnformatiseerd accrediteringsdossier; het ontwikkelen van een informaticamodule die de artsen toelaat hun contactgegevens te consulteren en te wijzigen; het online meedelen van feedbacks aan de artsen over hun voorschrijfgedrag van geneesmiddelen; de ontwikkeling van een elektronische procedure voor de medische verkiezingen van 2010; de uitbouw van een geïnformatiseerd systeem voor de toepassing van de sociaal derdebetalende; het opstarten van de werkzaamheden die moeten leiden tot de afschaffing van de papieren facturatiedocumenten voor ambulante verstrekkingen voor klinische biologie en voor de medische raden.

Dans les régionspilotes, une délégation de fait du “pouvoir décisionnel” a donc été instaurée concernant les demandes individuelles adressées au médecin-conseil.
In de pilootregio’s is er dus een feitelijke delegatie van de “beslissingsbevoegdheid” over de individuele aanvragen naar de adviserend geneesheer.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Après avoir pris connaissance des avis du Conseil national et notamment de sa lettre du 27/01/93 concernant l'article 95 de la loi d'assurance terrestre (Bulletin n° 60), les médecins d'un Centre de neuropsychiatrie demandent l'avis de leur Conseil provincial sur les documents qu'ils adressent à leurs patients et aux compagnies d'assurances de ceux ci concernant les certificats nécessaires au remboursement des frais médicaux.
Na kennis genomen te hebben van de adviezen van de Nationale Raad, inzonderheid van de brief van 27 januari 1993 betreffende artikel 95 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (Tijdschrift nr. 60), verzoeken de geneesheren van een centrum voor neuropsychiatrie hun provinciale raad om advies betreffende de documenten die zij aan hun patiënten en aan de verzekeringsmaatschappijen van deze laatsten zullen bezorgen aangaande de nodige verklaringen voor de terugbetaling van de geneeskundige kosten.

Un conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant l'établissement d'un médecin ayant accompli un stage chez un confrère en tant qu'étudiant ou spécialiste en formation.
Een Provinciale Raad vraagt de Nationale Raad advies betreffende de vestiging van een arts, die bij een collega als student of als specialist in opleiding een stage heeft volbracht.

la réalisation des contrôles thématiques effectués en mutualités par les inspecteurs du Service du contrôle administratif quant à l’application uniforme de la réglementation soins de santé (spécifiquement, la mise en œuvre du maximum à facturer) et indemnités (particulièrement, l’exécution de l’article 136 § 2) le rapport relatif à l’application correcte du “code-barres unique” dans les pharmacies la mise en route d’un système informatique générant des informations de gestion fondamentales quant au nombre, à la nature, à la durée, aux résultats, etc. des dossiers d’enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux la poursuite, très positive, de l’informatisation des dossiers d’invalidité qui permet, à la lecture des tableaux de bord, une nette amélioration du délai de traitement des dossiers d’invalidité, tant pour les “entrées en invalidité” (“primaires”) que pour les “prolongations” les rapports au Conseil médical de l’invalidité (CMI) concernant les activités et le fonctionnement des Commissions régionales du CMI (tableaux statistiques et graphiques, accompagnés de commentaires et d’explications, intégrant les données jusqu’au 1 er semestre 2008) le rapport semestriel et le suivi des dépenses en matière de médicaments remboursables en fonction des mesures stratégiques prises (dont de nouvelles admissions de médicaments remboursables, des mesures d’économies, etc) la mise en route d’un module sur le site internet de l’INAMI via lequel les dentistes et les médecins peuvent consulter et modifier leur adresse de contact
realiseren van thematische controles die door de DAC-inspecteurs in de ziekenfondsen worden uitgevoerd met betrekking tot de uniforme toepassing van de reglementering betreffende de geneeskundige verzorging (meer specifiek de invoering van de maximumfactuur) en uitkeringen (in het bijzonder de uitvoering van artikel 136, § 2) het rapport over de correcte toepassing van de “unieke streepjescode” bij de apotheken in productie stellen van een managementinformatiesysteem waarlangs kerninformatie over het aantal, de aard, de doorlooptijden, de resultaten, enz. van de enquêtedossiers van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) ontsloten kan worden de zeer positieve voortzetting van de informatisering van de invaliditeitsdossiers, die, zoals blijkt uit de boordtabellen, voor een aanzienlijke verkorting van de behandelingstermijn van de invaliditeitsdossiers zorgt zowel voor de intredes in invaliditeit (“primaire arbeidsongeschiktheid”) als voor de verlengingen rapporteren aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) over de activiteiten en de werking van de gewestelijke commissies van de GRI (statistische en grafische tabellen met commentaar en uitleg, waarin de gegevens tot het 1 e semester van 2008 zijn opgenomen) het semestriële rapport met het opvolgen van de uitgaven voor vergoedbare geneesmiddelen in functie van de genomen beleidsmaatregelen (waaronder nieuwe introducties van geneesmiddelen in de terugbetaling, besparingsmaatregelen, ) in productie stellen van een module op de RIZIV-website waarlangs tandheelkundigen en artsen hun contactadres kunnen consulteren en wijzigen

Un conseil provincial transmet la demande d'avis d'un médecin concernant l’obligation individuelle du médecin en matière de garde.
Een provinciale raad stuurt een adviesaanvraag door van een arts in verband met de individuele plicht van de arts inzake de deelname aan de wachtdienst.