Traduction de «médecin-conseil conformément » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Conformément à l'article 58 b) du Code de déontologie, le médecin traitant peut communiquer au médecin-conseil les renseignements et données médicales nécessaires concernant l'assuré, à moins de juger en conscience que le secret professionnel l'oblige à tout de même ne pas transmettre certaines données;
Overeenkomstig artikel 58 b) van de Code van Plichtenleer mag de behandelende geneesheer de nodige inlichtingen en medische gegevens over de verzekerde aan de adviserend geneesheer meedelen, tenzij hij in geweten oordeelt dat het beroepsgeheim hem ertoe verplicht bepaalde gegevens toch niet over te maken;

Conformément à l'article 58 a et b du Code* de déontologie médicale, le médecin conseil a droit à des informations médicales nécessaires afin de pouvoir remplir sa mission; le médecin responsable du traitement est obligé de communiquer ces informations au médecin conseil.
Op 15 maart 1980 antwoordt de Nationale raad dat de geneesheer adviseur op grond van artikel 58 a en b (*) van de Code van geneeskundige Plichtenleer, recht heeft op de vereiste informatie teneinde zijn opdracht naar behoren te kunnen vervullen en dat de behandelende geneesheer verplicht is deze gegevens aan de geneesheer adviseur mede te delen.

Le Conseil national a, en sa séance du 21 août 1993, pris connaissance de votre lettre du 23 avril 1993 relative à l'interprétation de l'article 34 du Code de déontologie médicale et à la décision du Conseil d'appel du 18 février 1992 en cause du Docteur X. Les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins apprécient en fait si les soins donnés par un médecin sont conformes aux données actuelles et acquises de la science.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 21 augustus 1993 kennis genomen van uw brief van 23 april 1993 betreffende de interpretatie van artikel 34 van de Code van geneeskundige Plichtenleer en betreffende de beslissing van de Raad van beroep van 18 februari 1992 inzake Dokter X. De provinciale raden van de Orde der geneesheren gaan feitelijk na of de door een geneesheer toegediende verzorging strookt met de thans geldende wetenschappelijke kennis.

Art. 5. [M – Règl. 15-9-04 – M.B. 25-11 – éd. 1] Lorsqu'un titulaire a, au cours de six mois consécutifs comptés de date à date, bénéficié à quatre reprises d'indemnités d'assurance obligatoire, le médecin-conseil de l'organisme assureur, ou subsidiairement le médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, nommé ci-après l'Institut, lui notifie qu'à partir de la survenance d'une nouvelle incapacité, le titulaire devra, le premier jour de celle-ci, remplir, dater et signer une formule intitulée " Déclaration d'incapacité de travail" conforme au modèle repris sous l'annexe II et l'envoyer le même jour par la poste, le cachet postal faisant foi au médecin-conseil de son organisme assureur ou la lui remettre contre accusé de réception ou à défaut, et dans le même délai, lui envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, un certificat médical motivant ladite incapacité ou le lui remettre contre accusé de réception.
Wanneer een gerechtigde in de loop van zes opeenvolgende maanden, gerekend van datum tot datum, viermaal uitkeringen van de verplichte verzekering heeft genoten, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of in bijkomende orde, de geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, hierna het Instituut genoemd, hem ervan kennis dat hij, bij het optreden van een nieuwe ongeschiktheid, de eerste dag van die ongeschiktheid een formulier " verklaring van arbeidsongeschiktheid" , conform het model in bijlage II, moet invullen, dateren en ondertekenen en het dezelfde dag over de post aan de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling moet zenden waarbij de poststempel bewijskracht heeft of hem dit tegen ontvangstbewijs moet afgeven, of dat hij anders binnen dezelfde termijn een geneeskundig getuigschrift moet zenden, waarbij de poststempel bewijskracht heeft, of afgeven tegen ontvangstbewijs, dat de redenen van die ongeschiktheid vermeldt.

Si, lors de la survenance de son incapacité de travail, le titulaire auquel s'applique les Règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant ses modalités d'application, séjourne ou réside dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique et déclare son incapacité de travail conformément aux dispositions de l'article 27 du Règlement (CE) n° 987/2009 précité, le médecin-conseil notifie sa décision au moyen d'une formule conforme au modèle repris sous les annexes V-1bis ou VIbis, suivant qu'il s'agit d'une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état d'incapacité de travail.
Indien de gerechtigde die valt onder het toepassingsgebied van de Verordeningen (EG) nr. 883/2004 van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en nr. 987/2009 van 16 september 2009 tot vaststelling van haar wijze van toepassing, bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België verblijft of woont en aangifte heeft gedaan van zijn arbeidsongeschiktheid overeenkomstig de bepalingen van artikel 27 van de voormelde Verordening (EG) nr. 987/2009, brengt de adviserend geneesheer zijn beslissing ter kennis met een formulier conform het model in bijlage V-1bis of VIbis, naargelang het gaat om een beslissing waarbij de staat van arbeidsongeschiktheid wordt erkend of niet wordt erkend.

Pour ce faire, le médecin-spécialiste implanteur fournit au Collège des médecins-directeurs, via le médecin-conseil de la mutualité où le bénéficiaire est affilié, un dossier de demande de remboursement conforme à la présente déclaration d’accord.
Daartoe bezorgt de implanterende geneesheer-specialist een conform onderhavige akkoordverklaring gestaafd aanvraagdossier voor tegemoetkoming aan het College van geneesheren-directeurs via de adviserend geneesheer van het ziekenfonds waarbij de rechthebbende is aangesloten.

[§ 1 er .](°) Sans préjudice des dispositions relatives à la constatation et à la notification de la fin de l'invalidité visée au titre III, chapitre I, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil de l'organisme assureur ou le médecin-inspecteur qui, à l'occasion d'un examen médical, constate que le titulaire n'est plus en état d'incapacité de travail ou qui estime que ce titulaire est apte à reprendre le travail à une date déterminée, lui remet immédiatement, contre accusé de réception, une formule de fin d'incapacité de travail conforme au modèle repris sous l'annexe VII. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la remise sauf si le médecinconseil ou le médecin-inspecteur a fixé une date ultérieure.
[§ 1.] (°) Onverminderd de bepalingen betreffende de vaststelling en de kennisgeving van het einde van de staat van invaliditeit, bedoeld in titel III, hoofdstuk I, afdeling II van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, of de geneesheer-inspecteur, die bij een geneeskundig onderzoek vaststelt dat de gerechtigde niet meer in staat van arbeidsongeschiktheid is, of die oordeelt dat die gerechtigde de arbeid op een bepaalde datum kan hervatten, hem dadelijk tegen bewijs van ontvangst een formulier " einde arbeidsongeschiktheid" af, conform het model in bijlage VII. Deze beslissing gaat in daags na de dag van de afgifte, behoudens als de adviserend geneesheer of de geneesheer-inspecteur een latere datum heeft vastgesteld.

La demande de remboursement, conforme au formulaire déterminé, doit être communiquée au Collège des médecins-directeurs par les médecins spécialistes dans les 30 jours qui suivent l'implantation et pour notification au médecin-conseil de l'organisme assureur.
De aanvraag tot terugbetaling conform een bepaald formulier moet door de vernoemde artsenspecialisten binnen de 30 dagen na de implantatie bezorgd worden aan het College van geneesherendirecteurs en ter kennisgeving aan de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling.

En d’autres termes, cela signifie qu’il y a lieu, dans le cadre de l’application de l’article 28bis, de tenir compte de la durée de la période d’activité autorisée accordée par le médecin-conseil conformément à l’article 20bis et, le cas échéant, de la durée de l’autorisation conformément à l’article 23bis qui précède la période de l’autorisation accordée sur la base de l’article 20 bis.
Dit betekent met andere woorden dat voor de toepassing van artikel 28bis moet worden rekening gehouden met de duur van het door de adviserend geneesheer verleende tijdvak van toegelaten activiteit overeenkomstig artikel 20bis en, in voorkomend geval, met de duur van de toelating overeenkomstig artikel 23bis die het tijdvak van de toelating op grond van artikel 20bis voorafgaat.