Vertaling van "médecin-conseil de votre mutualité doit recevoir " (Frans → Nederlands) :

Le médecin-conseil de votre mutualité doit recevoir votre déclaration d'incapacité de travail dans les délais fixés, qui peuvent varier selon votre statut.
De adviserend geneesheer van het ziekenfonds moet de aangifte van arbeidsongeschiktheid ontvangen binnen welbepaalde termijnen die verschillen naargelang je statuut.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le médecin-conseil doit recevoir cette déclaration dans un certain délai. Ce délai dépend de votre statut : — chômeur : dans les 3 jours — ouvrier : dans les 14 jours — employé : dans les 28 jours — indépendant : dans les 29 jours Si vous envoyez cette déclaration au-delà de ce délai, une sanction financière vous sera infligée.
hangt af van je statuut: — werkloze: binnen de 3 dagen — arbeider: binnen de 14 dagen — bediende: binnen de 28 dagen — zelfstandige: binnen de 29 dagen Wanneer je je verklaring buiten deze termijn verstuurt, krijg je een financiële sanctie.

Votre médecin doit à cette fin envoyer une demande au médecin-conseil de votre mutualité pour le remboursement du traitement d’hypoxémie aiguë.
Uw arts moet dan wel een aanvraag sturen aan de adviserend geneesheer van uw ziekenfonds voor terugbetaling van de behandeling van acute hypoxemie.

Votre médecin traitant (généraliste ou spécialiste) doit envoyer une demande au médecin-conseil de votre mutualité pour obtenir le remboursement du traitement.
Uw behandelend arts (huisarts of specialist) moet een aanvraag sturen aan de adviserend geneesheer van uw ziekenfonds opdat u terugbetaling van de behandeling zou verkrijgen.

Le médecin-conseil doit recevoir votre déclaration d'incapacité de travail dans un délai bien déterminé, en fonction de votre statut.
De adviserend geneesheer moet de aangifte van arbeidsongeschiktheid ontvangen binnen een welbepaalde termijn, afhankelijk van je statuut.

Le médecin-conseil joue un rôle clé au sein de votre mutualité.
De adviserend geneesheer vervult een sleutelrol in je ziekenfonds.

La brochure " Le médecin-conseil de votre mutualité" décrit en détail les missions et responsabilités du médecin-conseil.
De brochure 'De adviserend geneesheer van je ziekenfonds’ gaat uitgebreid in op de opdrachten en verantwoordelijkheden van de adviserend geneesheer. Je kan deze brochure downloaden door hier te klikken:

Votre mutualité vérifie l'aspect légal et le médecin-conseil veille à l'application correcte des dispositions légales.
Je ziekenfonds gaat dit wettelijk na en de adviserend geneesheer waakt over de correcte toepassing van de wettelijke bepalingen.

Un médecin-conseil prend des décisions de manière autonome et ne doit pas se justifier auprès de l'administration ou de la direction de la mutualité.
Een adviserend geneesheer beslist zelfstandig en hoeft geen verantwoording af te leggen aan de administratie of ziekenfondsdirectie.