Vertaling van "médecin-conseil donne " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil national a approuvé, en sa séance du 18 octobre 1980, I'avis donné par le Conseil provincial, à savoir que dans les circonstances actuelles le Conseil de l'Ordre ne peut autoriser le médecin à utiliser un appareil C. B. en permanence à cause du danger de violation du secret professionnel et de réclame éventuelle étant donné que chaque amateur C. B. pourra entendre les appels.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 18 oktober 1980 het door de Provinciale Raad geformuleerde advies goedgekeurd waarin wordt gezegd dat de Provinciale Raad hem in de huidige omstandigheden niet kan toelaten een CB toestel doorlopend te gebruiken wegens gevaar voor schending van het beroepsgeheim en mogelijke reclame, aangezien iedere CB-liefhebber de oproepen kan horen.

Avant d'agréer un médecin-conseil, le comité sollicite l'avis du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins; si le Conseil provincial de l'Ordre des médecins ne donne pas son avis dans le délai fixé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la formalité est censée accomplie.
Vooraleer een adviserend geneesheer te erkennen, verzoekt het Comité de bevoegde Provinciale raad van de Orde der geneesheren om advies; verstrekt de Provinciale raad van de Orde van geneesheren het advies niet binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijn, dan wordt deze formaliteit geacht te zijn vervuld.

Le Conseil national se permet de renvoyer à l'article 62 du Code de déontologie médicale qui dispose que la communication d'un diagnostic ou de renseignements médicaux peut se faire dans les limites strictes absolument indispensables : . b) au médecin chargé d'une mission d'expertise judiciaire lorsque la communication est limitée aux données objectives médicales en relation directe avec le but précis de l'expertise, et que le patient a donné son accord.
De Nationale Raad is zo vrij te verwijzen naar artikel 62 van de Code van geneeskundige plichtenleer volgens hetwelk binnen de perken van volstrekte noodzaak een diagnose of een inlichting van geneeskundige aard mag worden meegedeeld : .b) aan de geneesheer belast met een gerechtelijk-geneeskundig onderzoek, voor zover de inlichtingen beperkt blijven tot de objectieve medische gegevens die rechtstreeks verband houden met het doel van het onderzoek en de patiënt daarmee instemt.

Les cercles de médecins généralistes sont associés aux discussions avec les autorités par l'entremise du Conseil fédéral des cercles de médecins généralistes (arrêté royal du 16 février 2006 instituant un Conseil fédéral des Cercles de médecins généralistes), lequel donne des avis au ministre concerné.
Huisartsenkringen worden betrokken in besprekingen met de overheid via de Federale Raad voor de huisartsenkringen (koninklijk besluit van 16 februari 2006 tot oprichting van een Federale Raad voor de huisartsenkringen), die de betrokken minister adviseert.

Si l’accord du médecin-conseil a été donné avant le 1 er novembre 2012 : l’accord du médecin-conseil pour la prestation 520111-520122 vaut pour la voiturette (520111- 520122) ainsi que pour le siège préformé (520914-520925) et dossier préformé (520936-520947).
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer vóór 1 november 2012 is gegeven: het akkoord van de adviserend-geneesheer over de verstrekking 520111-520122 geldt voor de rolstoel (520111-520122) alsook voor de voorgevormde zit (520914-520925) en de voorgevormde rug (520936-520947).

Si l’accord du médecin-conseil n’a pas été donné à la date de la présente circulaire : la mutuelle doit demander au bandagiste de lui envoyer une annexe 20 adaptée, sur laquelle le siège préformé et le dossier préformé figurent explicitement, de façon à ce que le médecin-conseil puisse prendre une décision pour le remboursement de ces adaptations.
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer niet is gegeven op de datum van deze omzendbrief: het ziekenfonds moet aan de bandagist vragen om hem een aangepaste bijlage 20 te sturen, waarop de voorgevormde zit en de voorgevormde rug expliciet worden vermeld, zodat de adviserend-geneesheer een beslissing omtrent deze aanpassingen kan nemen.

Si l’accord du médecin-conseil a été donné entre le 1 er novembre 2012 et la date de la présente circulaire : le bandagiste doit envoyer à la mutuelle une annexe 20 adaptée, sur laquelle le siège préformé et le dossier préformé figurent explicitement, de façon à ce que le médecin-conseil puisse prendre une décision pour le remboursement de ces adaptations.
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer is gegeven tussen 1 november 2012 en de datum van deze omzendbrief: de bandagist moet een aangepaste bijlage 20 aan het ziekenfonds sturen, waarop de voorgevormde zit en de voorgevormde rug expliciet worden vermeld, zodat de adviserend-geneesheer een beslissing omtrent deze aanpassingen kan nemen.

□ suite à la consultation monodisciplinaire, il y a peu d'action de conseil étant donné l'intervalle court entre les consultations précédentes et le programme de rééducation fonctionnelle de bilan □ lorsque finalement, le diagnostic SFC n'est pas confirmé, le patient est invité à consulter le psychiatre ou le médecin de médecine interne pour une conversation de conseil
□ naar aanleiding van het monodisciplinaire consult gebeurt weinig advisering gezien het korte tijdsinterval tussen de voorafgaandelijke consults en het bilanrevalidatieprogramma □ indien de CVS-diagnose finaal niet bevestigd wordt, wordt de patiënt uitgenodigd bij de psychiater of de inwendige geneesheer voor een adviseringsgesprek

En ce qui concerne la durée de validité des accords donnés par les médecins-conseils, il a été déterminé que : aucun accord ne peut dépasser 3 ans ; tous les accords donnés avant le 1er septembre 2002 et qui prennent fin après le
Inzake de looptijd van de akkoorden gegeven door de adviserend geneesheren werd bepaald dat : geen enkel akkoord 3 jaar mag overtreffen ; alle akkoorden, gegeven voor 1 september 2002, die lopen tot na 28 februari 2003,