Vertaling van "médecin-conseil peut déroger " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour autant que certains critères médicaux soient respectés, une dérogation à cette règle peut être accordée par le médecin-conseil ou le Conseil technique dentaire.
Indien er aan bepaalde medische criteria voldaan wordt, kan een afwijking op deze regel toegestaan worden door de adviserend geneesheer of de Technisch tandheelkundige raad.

Le Conseil national estime que la commission attire l'attention à juste titre sur l'article 7 qui dispose que le médecin prescripteur peut déroger aux dispositions essentielles de l'article 6 si la situation médicale ou psycho-sociale du patient le justifie.
De Nationale Raad meent dat de commissie terecht de aandacht vestigt op artikel 7 waarin bepaald wordt dat de voorschrijvende arts van de essentiële bepalingen van artikel 6 kan afwijken indien de medische of psycho-sociale toestand van de patiënt dit rechtvaardigen.

Si un médecin invité à prester pareille fonction estime n'être pas dans les conditions de compétence optimale, il doit pouvoir solliciter une dérogation auprès du médecin-chef, des médecins chefs de service concernés et du conseil médical.
Indien een arts die verzocht werd om dergelijke functie uit te oefenen van oordeel is dat hij niet voldoet aan de vereisten van optimale bekwaamheid, moet hij de mogelijkheid hebben een afwijking hiervan te vragen aan de hoofdgeneesheer, de betrokken geneesheren-diensthoofd en de medische raad.

Toutefois, à titre expérimental, le médecin-conseil peut déroger aux conditions prévues au § 1er, 2ème et 3ème alinéas, pour une postcure de rééducation.
Ten experimentele titel, kan de adviserend geneesheer evenwel afwijken van de in § 1, 2de en 3de lid, vermelde voorwaarden voor een revalidatie nabehandeling.

«Le Conseil national a constaté avec plaisir que votre lettre ne met pas en cause les termes de l'article 117 du Code de déontologie (chap. Ill art. 113 à 118) (1) qui fait obligation à chaque médecin inscrit au Tableau de l'Ordre de participer à un service de garde, soit personnellement, soit par son intervention dans les frais de fonctionnement de la garde. Cette règle ne connaît pas d'exceptions générales; quant aux dérogations, elles doivent être soumises à l'appréciation du Conseil provincial.
De Nationale Raad stelt met genoegen vast dat de termen van artikel 117 van de Code van geneeskundige Plichtenleer (Hoofdstuk 3, art. 113 tot 118) (1) volgens dewelke elke geneesheer ingeschreven op de lijst van de Orde, overeenkomstig zijn bevoegdheid, aan de wachtdienst moet deelnemen of aan de werkingskosten ervan bijdragen, in Uw brief niet in vraag worden gesteld.

5.8. Un médecin ne peut exercer la fonction de médecin‑conseil à l'égard d'un candidat‑assuré ou d'un assuré dont il est ou a été le médecin traitant, et il ne peut devenir le médecin traitant d'un candidat‑assuré ou d'un assuré qu'il a examiné en qualité de médecin‑conseil.
De adviserend arts mag als dusdanig niet optreden tegenover een kandidaat‑verzekerde of verzekerde, van wie hij de behandelend arts is of was. Evenmin mag een adviserend arts, nadat hij als dusdanig is opgetreden tegenover een kandidaat‑ verzekerde of verzekerde, behandelend arts van de betrokkene worden.

Le Conseil national constate que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 31 janvier 1986 (Pasicrisie 1986, I, p.645, n°344) que dès qu'un médecin a été rayé du Tableau de l'Ordre des médecins, ce médecin peut introduire une requête tendant à sa réinscription au Tableau; que cette requête est recevable en tant que telle et le conseil provincial doit statuer sur cette requête; qu'il peut être fait appel de cette décision en application de l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des médecins.
De Nationale Raad stelt vast dat het Hof van Cassatie in zijn arrest van 31 januari 1986 (Arresten van het Hof van Cassatie, 1986, I, p. 731, nr. 344) besliste dat, zodra de schrapping van een geneesheer van de lijst van de Orde van Geneesheren is uitgevoerd, mag de geschrapte geneesheer een verzoek tot herinschrijving op de lijst van de Orde van Geneesheren indienen; dat verzoek is als dusdanig ontvankelijk en de provinciale raad zal erover te beslissen hebben; dat tegen die beslissing hoger beroep kan worden ingesteld met toepassing van artikel 13, eerste lid, van het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren.

Le médecin coordinateur et conseiller (MCC) d’une maison de repos et de soins peut-il être le médecin traitant des résidants - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Mag de coördinerende en raadgevende arts (CRA) van een rust- en verzorgingstehuis de behandelende arts van de bewoners zijn - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Lorsqu’un médecin estime ne pas satisfaire aux conditions optimales de compétence pour une fonction déterminée de la garde, il peut demander une dérogation au médecin-chef et aux chefs de service concernés.
Wanneer een arts meent niet te voldoen aan de optimale bevoegdheidsvoorwaarden om een bepaalde wachtfunctie waar te nemen, kan hij een afwijking vragen aan de hoofdarts en de betrokken diensthoofden.