Vertaling van "médecin-conseil porte immédiatement sa décision " (Frans → Nederlands) :

Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII-2.
De adviserend geneesheer deelt zijn beslissing onmiddellijk mee aan de administratieve diensten van zijn verzekeringsinstelling met een formulier conform het model in bijlage VII-2.

Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII- 2 bis.]
De adviserend geneesheer brengt zijn beslissing onmiddellijk ter kennis van de administratieve dienst van zijn verzekeringsinstelling met een formulier conform het model in bijlage VII-2 bis.]

e) en cas de survenance d'une incapacité ou d'une rechute ne donnant pas lieu à l'intervention de l'employeur, en vertu des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin du Service de contrôle agréé notifie immédiatement sa décision au titulaire et communique au médecin-conseil un exemplaire de cette notification, ainsi que la formule visée à l'annexe X.
e) ingeval een ongeschiktheid of een herval optreedt die geen aanleiding geeft tot tussenkomst van de werkgever krachtens de bepalingen van de wet van 3 juli 1978 op de arbeidsovereenkomsten, geeft de geneesheer van de erkende controledienst onmiddellijk kennis van zijn beslissing aan de gerechtigde en zendt hij aan de adviserend geneesheer een exemplaar van die kennisgeving alsook het in bijlage X bedoelde formulier.

Si le médecin-conseil décide de faire contrôler l'intéressé par un médecin-inspecteur, celuici notifiera, le cas échéant, sa décision immédiatement à l'intéressé et au médecin-conseil.
Als de adviserend geneesheer beslist de betrokkene te laten controleren door een geneesheer-inspecteur, geeft deze in voorkomend geval onmiddellijk kennis van zijn beslissing aan de betrokkene en aan de adviserend geneesheer.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Le médecin-arbitre peut toutefois faire part au médecin traitant et au médecin contrôleur, des éléments médicaux justifiant sa décision (Conseil national, 16.01.1988, Bulletin du Conseil national, n° 40, p.32).
Aan de behandelende geneesheer en de controlearts mag hij wel de medische elementen bekendmaken waarop hij zijn beslissing baseerde (Nationale Raad 16.1.1988, T.N.R. 40 p.33).

Les taux réduits des interventions personnelles du bénéficiaire sous le littéra c de l'alinéa précédent ne sont appliqués qu'après accord préalable du médecin-conseil qui prend sa décision sur la base d'une justification médicale détaillée établie, par le médecin spécialiste traitant, dans le cadre de sa spécialisation, ou par le médecin traitant en concertation avec ce dernier et qui, partant d'un bilan fonctionnel, indique par le biais de quelles techniques de kinésithérapie ou de physiothérapie l'on veut atteindre le résultat fonctionnel visé.
De verminderde hoegrootheden van het persoonlijk aandeel van de rechthebbende, bedoeld onder littera c) van het vorige lid, worden slechts toegepast na voorafgaand akkoord van de adviserend geneesheer, die zijn beslissing treft op basis van een uitgebreide medische rechtvaardiging opgemaakt door de behandelend specialist in het kader van zijn specialistische dicipline, of door de huisarts in samenspraak met deze laatste en die, vertrekkend van een functioneel bilan, aangeeft via welke kinesitherapeutische of fysiotherapeutische technieken met het beoogde functioneel resultaat wil bereiken.

Un médecin contrôleur demande à son Conseil provincial s'il peut, pour éviter tout malentendu, faire signer par la personne contrôlée, un document attestant que cette personne déclare " avoir été informée par le médecin contrôleur de sa décision de proposer au médecin traitant de réduire la durée de l'incapacité de travail et avoir été informée de l'éventualité d'un arbitrage en cas de désaccord" .
Een controle-geneesheer vraagt aan zijn Provinciale Raad of hij, teneinde elk misverstand te vermijden, zijn patiënt een document mag doen ondertekenen waarin het volgende verklaard wordt: " Ondergetekende.verklaart hierbij door de controle-geneesheer ingelicht te zijn over het feit dat de controle-geneesheer aan de behandelend geneesheer een voorstel tot vervroegde werkhervatting zal doen en verklaart erover ingelicht te zijn dat in geval van betwisting er kan overgegaan worden tot een arbitrage" .

Lorsque, sans qu'il y ait eu reprise de travail, un titulaire continue à être reconnu incapable de travailler par le médecin-conseil de son organisme assureur, au cours d'une période pendant laquelle il incombe à l'employeur de payer une indemnité complémentaire à l'indemnité d'incapacité de travail, en application des conventions collectives de travail n°12bis et 13bis conclues le 26 février 1979 au sein du Conseil national du travail, ledit médecin-conseil envoie copie de sa décision au Service du contrôle médical agréé.
Wanneer een gerechtigde, zonder dat hij de arbeid heeft hervat, door de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling verder arbeidsongeschikt wordt erkend tijdens een tijdvak waarin de werkgever bij de arbeidsongeschiktheidsuitkering, een aanvullende uitkering dient te betalen bij toepassing van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 12bis en 13bis, afgesloten op 26 februari 1979 binnen de schoot van de Nationale Arbeidsraad, zendt de adviserend geneesheer een afschrift van zijn beslissing aan de erkende geneeskundige controledienst.

§2 (Modifié le 12 avril 2003) Afin de prévenir des infractions aux dispositions de la déontologie médicale ou d'y mettre un terme, le conseil provincial tiendra compte dans sa décision notamment de l’intérêt des patients, de la qualité et de la continuité des soins, de la protection du secret professionnel, du libre choix du médecin, de la situation géographique particulière, de la nature de la discipline exercée et de l'équipement du cabinet.
§2 (Gewijzigd op 12 april 2003) Teneinde inbreuken op de bepalingen van de geneeskundige plichtenleer te voorkomen of te doen ophouden, zal de provinciale raad bij zijn beslissing rekening houden met onder meer de belangen van de zieken, de kwaliteit en de continuïteit van de zorg, de bescherming van het beroepsgeheim, de vrije artsenkeuze, de bijzondere geografische ligging, de aard van de uitgeoefende discipline en met de uitrusting van het kabinet.