Traduction de «médecin-conseil siégeant » (Français → Néerlandais) :

L’usage veut qu’en cas de modification de la proposition du médecin-conseil, la décision soit contresignée par un 2 e membre de la Commission supérieure du CMI. Par ailleurs, un médecin-conseil siégeant au CMI ne traite jamais le dossier d’un assuré affilié auprès de son propre organisme assureur.
Ingeval wijzigingen worden aangebracht in het voorstel van de adviserend geneesheer wordt de beslissing doorgaans medeondertekend door een 2 e lid van de Hoge commissie van de GRI. Bovendien behandelt een adviserend geneesheer die zitting heeft in de GRI, nooit de dossiers van verzekerden die bij zijn eigen V. I. zijn aangesloten.

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”