Traduction de «médecin-conseil soit demande » (Français → Néerlandais) :

soit, accepte la proposition du médecin-conseil soit, demande des renseignements complémentaires, d’ordre médical ou administratif soit, convoque l’assuré en Commission régionale.
ze aanvaardt het voorstel van de adviserend geneesheer ze vraagt bijkomende inlichtingen van medische of administratieve aard ze roept de verzekerde op om te verschijnen voor de Gewestelijke commissie.

Le Conseil national se réjouit que le patient puisse exiger qu'un consentement distinct lui soit demandé pour toute expédition spécifique de données.
De Nationale Raad verheugt zich erover dat de patiënt kan vragen dat zijn toestemming afzonderlijk wordt gevraagd voor elke specifieke overzending van gegevens.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En matière d’assurance indemnités, les médecins-inspecteurs prennent des décisions quant à l’incapacité de travail : soit à la demande du médecin-conseil soit à la demande du CMI soit à la demande de certains organismes (ONEM, etc) soit à la suite de constats d’infractions, rédigés notamment par les contrôleurs sociaux du SECM, ceux-ci devant détecter et constater le concours illégal du bénéfice d’indemnités d’incapacité de travail et l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un travail frauduleux.
hetzij op verzoek van de adviserend geneesheer hetzij op verzoek van de Geneeskundige raad voor invaliditeit hetzij op verzoek van bepaalde instellingen (RVA, enz) hetzij naar aanleiding van vaststellingen van inbreuken, die met name zijn opgesteld door de sociaal controleurs van de DGEC, die de onrechtmatige combinatie van het krijgen van arbeidsongeschiktheidsuitkeringen en het uitoefenen van een beroepsactiviteit of een frauduleuze arbeid moeten opsporen en vaststellen.

Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut soit de sa propre initiative, soit à la demande du Comité de gestion du Service des indemnités ou d'un organisme assureur, charger un ou plusieurs médecins-inspecteurs d'assumer temporairement les missions du médecin-conseil, en cas de déficiences importantes constatées sur le plan de l'organisation ou du fonctionnement du contrôle médical ou en cas de suspension ou de suspension préventive du médecin-conseil, telle qu'elle est visée à l'article 155.
Het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle kan, hetzij op eigen initiatief, hetzij op verzoek van het Beheerscomité bij de Dienst voor uitkeringen of van een verzekeringsinstelling, één of meer geneesheren-inspecteurs belasten met de tijdelijke waarneming van de taken van adviserend geneesheer, ingeval er ernstige tekorten in de organisatie of de werking van de geneeskundige controle worden vastgesteld, of ingeval van schorsing of preventieve schorsing van de adviserend geneesheer zoals bedoeld in artikel 155.

En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes ou dans une commune relevant exclusivement du Conseil provincial du Brabant, soit d'expression française, soit d'expression néerlandaise, l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin.
Wanneer een arts zijn bedrijvigheid spreidt over verscheidene kabinetten, gevestigd in verschillende provincies of in een gemeente die uitsluitend onder de bevoegdheid valt van de Provinciale Raad van Brabant, hetzij met het Frans, hetzij met het Nederlands als voertaal, moet op initiatief van de Provinciale Raad waaronder de arts ressorteert, het advies van de betrokken Provinciale Raad worden gevraagd.

Au cours des séances du 22 avril 2006 et du 24 juin 2006, le Conseil national a examiné la demande relative à la publicité faite dans la presse à l’occasion de l’inauguration soit d’un nouveau service hospitalier soit d’un appareillage diagnostique ou thérapeutique et ce parfois avec adjonction du nom du ou des médecins responsables de ces nouveaux développements.
In zijn vergaderingen van 22 april 2006 en 24 juni 2006 heeft de Nationale Raad de vraag besproken in verband met de publiciteit die gemaakt wordt in de pers naar aanleiding van de inhuldiging hetzij van een nieuwe ziekenhuisdienst, hetzij van een diagnose- of behandelingsapparaat en dit soms met vermelding van de naam van de arts of artsen verantwoordelijk voor deze nieuwe ontwikkelingen.

Sans préjudice de la mission confiée aux médecins-conseils, les médecins-inspecteurs assurent le contrôle médical de l'incapacité de travail dans des cas individuels soit à la demande des employeurs ou de l'Office national de l'emploi, soit sur base des rapports des enquêtes que les fonctionnaires du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et du service du contrôle administratif chargés du contrôle effectuent dans le cadre de leurs missions telles qu'elles sont définies aux articles 146 et 162.
Onverminderd de opdracht die aan de adviserend geneesheren is toevertrouwd, staan de geneesheren-inspecteurs in individuele gevallen in voor de geneeskundige controle op de arbeidsongeschiktheid, hetzij op verzoek van de werkgevers of van de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening, hetzij op grond van de verslagen betreffende de enquêtes die door de met de controle belaste ambtenaren van de diensten voor geneeskundige evaluatie en controle en voor administratieve controle zijn verricht binnen het bestek van hun opdrachten zoals deze zijn omschreven in de artikelen 146 en 162.

Toutefois, ce délai est porté à sept jours civils, soit en cas de déclaration tardive de l'incapacité de travail, soit en cas d'intervention du médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médical à la demande du médecin-conseil.
Die termijn wordt evenwel op zeven kalenderdagen gebracht, hetzij bij niet tijdige aangifte van de arbeidsongeschiktheid, hetzij in geval van tussenkomst van de geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle op verzoek van de adviserend geneesheer.

Le médecin-demandeur envoie le dossier de demande de remboursement à la mutualité du patient. Le médecin-conseil envoie ce dossier au siège central de son union, qui est chargé de transférer ce dossier complet et anonymisé au secrétariat des Collèges. le secrétariat soumet le dossier aux membres du Collège concerné, soit lors d’une réunion plénière, soit lors d’un vote électronique.
de aanvragende geneesheer stuurt het aanvraagdossier tot terugbetaling naar het ziekenfonds van de patiënt de adviserend geneesheer stuurt het dossier naar de centrale zetel van zijn landsbond die op zijn beurt het volledige en geanonimiseerde dossier naar het secretariaat van de Colleges stuurt het secretariaat legt het dossier aan de leden van het betrokken College voor tijdens een voltallige vergadering of tijdens een elektronische stemming.