Vertaling van "médecin-conseil établit " (Frans → Nederlands) :

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté royal en vigueur n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins dispose que chaque conseil provincial établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet au Conseil national qui en arrête définitivement le texte.
De laatste alinea van artikel 5 van het van kracht zijnde KB nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren bepaalt dat elke provinciale raad zijn reglement van orde maakt en dit voorlegt aan de Nationale Raad die de tekst voor goed vaststelt.

Ce nouveau paragraphe établit un plafond pour le montant annuel total des retenues opérées par l’hôpital mais détermine également que ce montant peut être dépassé en cas d’accord unanime du conseil médical, pour des travaux d’infrastructure qui signifient une amélioration pour le fonctionnement de l’hôpital ou pour les médecins et le personnel infirmier de l’hôpital, pour le financement d’un plan de redressement d’un hôpital public et pour des réformes structurelles telle qu’une fusion, une association ou un groupement.
Deze nieuwe paragraaf plafonneert het totale jaarlijkse bedrag van de door het ziekenhuis verrichte inhoudingen maar bepaalt eveneens dat dit bedrag kan overschreden worden bij unaniem akkoord van de Medische Raad, bij infrastructuurwerken die een verbetering betekenen voor de werking van het ziekenhuis of voor de artsen en het verpleegkundig personeel, bij het financieren van een herstelplan van een openbaar ziekenhuis en bij structurele hervormingen zoals een fusie, associatie of groepering.

Le Service du contrôle médical établit, à destination du Service des indemnités, des statistiques concernant l'activité des médecins-conseils en matière d'incapacité de travail ainsi que le fichier des médecins-conseils.
De Dienst voor geneeskundige controle maakt, ten behoeve van de Dienst voor uitkeringen, statistieken op betreffende de activiteit van de adviserend geneesheren inzake arbeidsongeschiktheid, alsmede het bestand van de adviserende geneesheren.

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux établit, pour le Service des indemnités, des statistiques concernant l'activité des médecins-conseils en matière d'incapacité de travail ainsi que le fichier des médecins-conseils.
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle maakt, ten behoeve van de Dienst voor uitkeringen, statistieken op betreffende de activiteit van de adviserend geneesheren inzake arbeidsongeschiktheid, alsmede het bestand van de adviserend geneesheren.

Suite à son examen, le médecin-conseil établit un rapport qui contient les données médicales.
Na het onderzoek maakt de raadsgeneesheer een verslag op dat medische gegevens bevat.

Pour introduire cette prescription d’orientation thérapeutique, le médecin de M.P.R. établit à l’intention du médecin-conseil, mais aussi du médecin traitant du service aigu et du généraliste, le dossier suivant :
Met het oog op de indiening van dat voorschrift voor therapeutische doorverwijzing stelt de geneesheer-specialist in fysische geneeskunde en revalidatie ter attentie van de adviserend geneesheer, maar ook van de behandelend arts van de acute dienst en van de huisarts het volgende dossier voor:

Le Conseil national de l'Ordre des médecins établit les règles de bonne conduite suivantes dans les relations avec les médias (publication ou communication).
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren legt de volgende gedragsregels vast in de omgang - publicatie of communicatie - met de media.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Au formulaire dont question au § 2, doit être joint un rapport médical du centre de référence de la mucoviscidose, rédigé suivant un modèle défini par le Collège des médecins-directeurs, sur proposition du Conseil d'accord cité dans l'article 7, qui établit que le bénéficiaire et le programme de rééducation lui prescrit répondent aux conditions de la convention.
Bij het formulier waarvan sprake in § 2, moet een medisch verslag van het mucoviscidosereferentiecentrum gevoegd worden, opgemaakt volgens een model bepaald door het College van geneesheren-directeurs, op voorstel van de in artikel 7 bedoelde Akkoordraad, dat bewijst dat de rechthebbende en het hem voorgeschreven revalidatieprogramma beantwoorden aan de voorwaarden van de overeenkomst.

En vertu de l’article 62 de l’arrêté royal du 20.7.1971 et de l’article 177, § 1 er , 1°, de l’arrêté royal du 3.7.1996, le médecin-conseil établit, entre la septième et la cinquième semaine précédant la date de début de la période d'invalidité, à l'intention de la Commission supérieure, un rapport (fiche jaune) reprenant tous les éléments de nature à éclairer les membres de cette Commission sur l'opportunité de constater l'état d'invalidité au sens de l'article 20 de l’arrêté royal du 20.7.1971.
Op grond van artikel 62 van het K.B. van 20.07.1971 en artikel 177, §1, 1° van het K.B. van 3.07.1996 maakt de adviserend geneesheer tussen de zevende en de vijfde week voor de aanvangsdatum van het tijdvak van invaliditeit ten behoeve van de Hoge Commissie een verslag (de ‘gele steekkaart’) op, waarin alle gegevens voorkomen die de leden van deze commissie kunnen voorlichten of het aangewezen is de staat van invaliditeit overeenkomstig artikel 20 van het K.B. van 20.07.1971 te erkennen.