Traduction de «médecin-inspecteur directeur du service provincial concerné » (Français → Néerlandais) :

Les commissions régionales du CMI sont composées du médecin-inspecteur directeur du service provincial concerné, d’un médecin-inspecteur désigné par lui et d’au moins deux médecins-conseils appartenant à différents organismes assureurs.
De Gewestelijke commissies van de GRI bestaan uit een geneesheer-inspecteur-directeur van de betrokken provinciale dienst, een geneesheer-inspecteur die door hem is aangesteld en minstens twee adviserend geneesheren die tot verschillende verzekeringsinstellingen behoren.

Les commissions régionales du CMI (CR.-CMI)sont composées du médecin-inspecteurdirecteur du service provincial (ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale), d’un médecin-inspecteur (désigné par le médecin-inspecteur-directeur pour chaque séance de chacune des sections de la commission) et d’au moins deux médecins-conseils appartenant à différentes mutualités et différents organismes assureurs.
De gewestelijke commissies van de GRI (G.C. - GRI) zijn samengesteld uit de geneesheer-inspecteur directeur van de betrokken provinciale dienst van de DGC (of van het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad), één geneesheer-inspecteur (aangeduid door de voorgaande voor elke zitting van de commissie van elk van haar afdelingen), en minstens twee adviserend geneesheren (behorend tot verschillende ziekenfondsen/verzekeringsinstellingen).

En ce qui concerne l’indicateur 1.7, une amélioration est attendue en 2009 suite à la décentralisation vers le niveau du médecin-inspecteur-directeur pour finaliser les dossiers et établir une note de synthèse, nonobstant une dernière révision à effectuer par le médecin-inspecteur général du régime linguistique en question.
Wat indicator 1.5. en 1.6. betreft, is de iets minder goede waarde in trimester 1 van 2008 het gevolg van een lopende inhaalbeweging op het vlak van oude dossiers. Wat indicator 1.7. betreft, wordt een verbetering verwacht in 2009 ten gevolge van de decentralisatie naar het niveau van de geneesheer-inspecteur-directeur voor de finalisering van de dossiers en de opmaak van een synthesenota, afgezien van een laatste revisie door de geneesheer-inspecteur-generaal van de betrokken taalrol.

Les intéressés peuvent interjeter appel des décisions du médecin-inspecteur directeur devant le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
De betrokkenen kunnen tegen de beslissingen van de geneesheer-inspecteur-directeur hoger beroep instellen bij het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

Un Procureur du Roi demande l'avis d'un Conseil provincial concernant le refus d'un médecin, chef d'un service des urgences d'un hôpital, d'effectuer ou de laisser effectuer par d'autres médecins de l'hôpital, un prélèvement de sang pour dosage d'alcoolémie chez un blessé amené à l'hôpital par des gendarmes.
Een procureur des Konings verzoekt een provinciale raad om advies betreffende de weigering van een arts hoofdgeneesheer van een spoedgevallendienst van een ziekenhuis een bloedproef uit te voeren of door andere ziekenhuisartsen te laten uitvoeren, voor het bepalen van het bloedalcoholgehalte van een gewonde persoon die door de rijkswacht naar het ziekenhuis werd gebracht.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de la lettre du Conseil provincial concernant la communication de certaines décisions disciplinaires au Service du Contrôle médical de l'INAMI.
De Nationale raad van de Orde der geneesheren heeft kennis genomen van het schrijven van een provinciale raad betreffende de mededeling van bepaalde disciplinaire beslissingen aan de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV.

Un Conseil provincial transmet au Conseil national une question d'un médecin inspecteur du Service des soins de santé de l'INAMI : " quelle est la position du Conseil national de l'Ordre des médecins concernant les rares prestataires de soins ayant la double qualification de médecin et de kinésithérapeute, quant à l'exercice de l'art de guérir ?
Een provinciale raad verzoekt de Nationale Raad om advies aangaande een vraag die hem voorgelegd werd door een geneesheer-inspecteur van de Gezondheidsdienst van het RIZIV : " welke houding neemt de Raad van de Orde der geneesheren aan ten aanzien van de zeldzame hulpverleners die inzake de uitoefening van de geneeskunde zowel de kwalificatie van arts als van kinesitherapeut hebben ?" .

Est institué auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux un Conseil supérieur des médecins-directeurs, composé des médecins-directeurs des organismes assureurs, du médecindirecteur général et des médecins-inspecteurs généraux du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
Bij de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle wordt een Hoge raad van geneesheren-directeurs ingesteld die bestaat uit de geneesheren-directeurs van de verzekeringsinstellingen, de geneesheer-directeur-generaal en de geneesheren-inspecteurs-generaal van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

Ce conseil sera composé de médecins-directeurs des organismes assureurs, du médecin-directeur général et des médecins-inspecteurs généraux du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et sera chargé de chercher et de d’élaborer une approche organisée des missions de chacun.
Deze raad zal samengesteld zijn uit geneesheren-directeurs van de verzekeringsinstellingen, de geneesheer-directeur-generaal en de geneesheren-inspecteurs-generaal van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en zal belast worden met het zoeken naar en het uitschrijven van een georganiseerde aanpak van de respectievelijke opdrachten van iedereen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...