Vertaling van "médecine générale fonds " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Plus d’information sur le Fonds d’impulsion pour la médecine générale sur le site internet : de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs de soins > Médecins > Fonds d’impulsion. du Fonds de participation : www.fonds.org, rubrique Activités de services > cliquer sur le logo INAMI > Impulseo.
Meer informatie over het Impulsfonds voor huisartsgeneeskunde op de website van: het RIZIV: www.riziv.be, rubriek Zorgverleners > Artsen > Impulsfonds het Participatiefonds: www.fonds.org, rubriek Dienstverleningsactiviteiten > klik op het logo RIZIV > Impulseo.

“Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, créer un Fonds d’impulsion pour la médecine générale, destiné au financement de mesures visant à soutenir la médecine générale, qui ont pour but de stimuler les médecins généralistes à exercer ou à continuer d’exercer une activité de médecine générale.
“De Koning kan, bij besluit vastgelegd na overleg in de ministerraad, een impulsfonds voor de huisartsgeneeskunde oprichten, bestemd voor de financiering van maatregelen ter ondersteuning van de huisartsgeneeskunde, die tot doel hebben huisartsen aan te zetten een huisartsgeneeskundige activiteit uit te oefenen of te blijven uitoefenen.

“pouvant affecter immédiatement ou à terme le degré de disponibilité d’un ou plusieurs médecins généralistes tels que notamment les intentions d’un ou plusieurs médecins de la zone de médecine générale de réduire leur activité dans l’année à venir ou d’arrêter leur activité dans un délai de cinq ans” (art. 3, de l’A.R. du 15.09.2006 portant création d’un fonds d’Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, modifié par l’A.R. du 20.11.2007).
“die onmiddellijk of op termijn een invloed kunnen hebben op de beschikbaarheidsgraad van een of meerdere huisartsen, zoals meer bepaald het voornemen van een of meerdere huisartsen van de huisartsenzone om in de loop van het komende jaar hun activiteit af te bouwen of hun activiteit binnen een termijn van vijf jaar stop te zetten” (art. 3, van het K.B. van 15.09.2006 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan, gewijzigd door het K.B. van 20.11.2007).

6 Une définition générale de la médecine de réadaptation est analysée et explicite son application par le réseau des institutions pour toxicomanes (Proposition de définition : La revalidation médico-psycho-sociale se fonde sur le concept de revalidation tel qu’il a été explicité par le groupe de travail « Philosophie et définition de la Médecine de Réadaptation « dans le rapport conjoint du Collège des Médecins Directeurs et du Conseil Consultatif de la rééducation fonctionnelle. 2004 La Revalidation médicale :
Een algemene definitie van revalidatiegeneeskunde wordt geanalyseerd en expliciteert de toepassing ervan door het netwerk van instellingen voor drugsverslaafden (Voorstel van definitie: De medisch-psychosociale revalidatie is gebaseerd op het begrip “revalidatie” zoals de werkgroep “Filosofie en definitie van de revalidatiegeneeskunde” het heeft gepreciseerd in het gezamenlijke verslag 2004 van het College van geneesherendirecteurs en van de Raad voor Advies inzake Revalidatie.

Pour répondre au manque criant de médecins généralistes, la Santé publique a lancé successivement les Fonds d’impulsion Impulseo I, II et III. Ces fonds visent tout à fait explicitement à soutenir financièrement les pratiques de médecine générale au moyen de prêts sans intérêt, d’un accompagnement gratuit, d’une intervention dans les coûts salariaux du personnel de soutien, lié au dossier médical global (DMG).
Als antwoord op een acuut tekort aan huisartsen lanceerde Volksgezondheid achtereenvolgens de Impulseo I, II en III impulsfondsen. Deze fondsen beogen heel expliciet de financiële ondersteuning van huisartsenpraktijken door onder andere renteloze leningen, gratis begeleiding, tussenkomst in de loonkosten van ondersteunend personeel, gekoppeld aan het globaal medisch dossier (GMD).

Dossier médical global 2.295 1.237 Forfait télématique (1) 4.627 5.980 Contrôle de qualité Pasteur (2) 1.637 0 Forfait services de garde organisés 8.312 35.646 Fonds d’impulsion 0 8.848 Dentistes - Accréditation 8.036 10.911 Kinésithérapeutes - Forfait télématique (1) 583 6.698 Harmonisation salariale 136.760 264.298 Prime syndicale 2.024 2.295 Fin de carrière 26.375 78.936 Régularisations + refacturation -54.956 -104.458 MAF 179.286 304.212 Soutien aux soins multidisciplinaires 95 1.677 Equipes multidisciplinaires voiturettes 0 467 Internés 0 26.468 Montant prévisionnel accord social 0 0 Herceptine (art. 56) 0 54 Vaccin pneumocoque (art 56) 0 12.979 Sevrage tabac 0 50 SIDA 0 709 Revalidation oncologique 0 93 Centres palliatifs de jour 0 0 Fonds assuétude 0 676 eHealth 0 774 Compromis laboratoire biologie clinique 0 0 Financement syndicats médicaux 0 1.060 Circuit de soins psychiatriques 0 2.016 Renouvellements de soins 0 193 Soutien de la pratique médecine générale 0 9.430 Montants de rattrapage hôpitaux 0 0 Algologie (art. 56) 0 948 Projet Vinca infirmières 0 7 Prime d’informatique unique infirmières 0 7.922 Projet aides-soignants (art. 56) 0 235 Maisons médicales (3) 29.642 65.931 Maladies chroniques - MS/ALS/Huntington 0 1.416 Fonds d’avenir 0 299.852 Plan cancer 0 913 Prime d’informatique bandagistes 0 150 Transfert indemnités 0 4.675 Total 355.331 1.068.913
Globaal medisch dossier 2.295 1.237 Forfait telematica (1) 4.627 5.980 Kwaliteitscontrole klinische biologie (2) 1.637 0 Forfait georganiseerde wachtdiensten 8.312 35.646 Impulsfonds 0 8.848 Tandheelkundigen - Accreditering 8.036 10.911 Kinesitherapeuten - Forfait telematica (1) 583 6.698 Loonharmonisering 136.760 264.298 Syndicale premie 2.024 2.295 Einde loopbaan 26.375 78.936 Regularisaties + Herfacturatie -54.956 -104.458 MAF 179.286 304.212 Multidisciplinaire eerstelijnszorg 95 1.677 Multidisciplinaire teams rolwagens 0 467 Geïnterneerden 0 26.468 Provisioneel bedrag sociaal akkoord 0 0 Herceptine (art. 56) 0 54 Pneumokokkenvaccin (art. 56) 0 12.979 Tabaksontwenning 0 50 AIDS 0 709 Oncologische revalidatie 0 93 Palliatieve dagcentra 0 0 Fonds verslaving 0 676 eHealth 0 774 Dading klinische biologie laboratoria 0 0 Financiering artsensydicaat 0 1.060 Psychiatrisch verzorgingscircuit 0 2.016 Zorgvernieuwing 0 193 Praktijkondersteuning huisartsengeneeskunde 0 9.430 Inhaalbedragen ziekenhuizen 0 0 Algologie (art. 56) 0 948 Vinca-project verpleegkundigen 0 7 Eenmalige informaticapremie verpleegkundigen 0 7.922 Project zorgkundigen (art. 56) 0 235 Medische huizen (3) 29.642 65.931 Chronisch zieken - MS/ALS/Huntington 0 1.416 Toekomstfonds 0 299.852 Kankerplan 0 913 Informaticapremie bandagisten 0 150 Transfer uitkeringsverzekering 0 4.675 Totaal 355.331 1.068.913

L'article 14 de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement attribue à la Commission nationale médico-mutualiste la possibilité d'identifier les secrétariats susceptibles de répondre à la finalité de cet arrêté.
Artikel 14 van het koninklijk besluit van 23 maart 2012 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan kent aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen de mogelijkheid toe om de secretariaten te bepalen die aan de doestellingen van dit besluit kunnen beantwoorden.

Afin de faciliter l’installation des médecins généralistes, le gouvernement a libéré des moyens financiers supplémentaires au niveau du « Fonds d'impulsion pour la médecine générale » dans le cadre du budget de l’assurance soins de santé.
Om de vestiging en de werking van huisartsenpraktijken te ondersteunen heeft de regering extra financiële middelen vrijgemaakt via het “Impulsfonds voor de huisartsgeneeskunde” binnen de begroting van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

A la lumière de cette doctrine autorisée et en tenant compte des raisons d'intérêt général sur lesquelles est fondé le secret médical, il faut considérer que le médecin consulté par un mineur capable de discernement est, en principe, tenu au secret professionnel même vis‑à‑vis des parents ou des représentants légaux.
In het licht van deze erkende doctrine en rekening houdend met de redenen van algemeen belang waarop het medisch geheim is gestoeld, dient te worden gesteld dat de arts, geraadpleegd door een minderjarige die tot de jaren van verstand is gekomen, in principe gebonden is door het beroepsgeheim ten opzichte van de ouders of de wettelijke vertegenwoordigers.