Traduction de «médecine générale organisés » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce principe correspond au projet « 1733 » qui est, selon l'arrêté royal du 28 novembre 2008 (Charleroi, Centre et Binche, Mons) « un projet d'enregistrement de l'activité de la médecine générale durant les périodes de garde et l'analyse de faisabilité de l'organisation d'un dispatching de la médecine générale sous la coordination d'un regroupement de cercles de médecins généralistes » et est mis en œuvre de la même manière dans le projet « HA-disp » arrêté royal du 5 février 2009 (Bruges), et a récemment été étendu à toute la province du Luxembourg (les arrêtés royaux du 26 janvier 2010). Le but poursuivi est une « régulation médicale des appels à la médecine générale, ainsi que les changements législatifs nécessaires [.] ».
Dit principe sluit aan bij het project " 1733" volgens het KB 28 november 2008 (Charlerloi, Centre et Binche, Mons), een " Project voor een registratie van de activiteit van de huisartsgeneeskunde tijdens de wachtperiodes en de analyse van de haalbaarheid van de organisatie van een dispatching van de huisartsgeneeskunde onder coördinatie van een groepering van huisartsenkringen" en het analoog project " HA-disp" KB 5 februari 2009 (Brugge) en nu ook uitgebreid naar de ganse provincie Luxemburg (KB's 26 januari 2010): deze projecten hebben als gezamenlijk doel " een regulering van de medische oproepen voor de huisartsgeneeskunde en de nodige wijzigingen aan de wetgeving (.)" .

Organisation Le Quality Award 2008 est organisé par le groupe de travail Médecine générale du Conseil National de la Promotion de la Qualité (CNPQ) en collaboration avec les deux sociétés scientifiques de médecine générale, la SSMG et Domus Medica.
De Quality Award 2008 wordt georganiseerd door de werkgroep Huisartsgeneeskunde van de Nationale Raad voor Kwaliteitspromotie (NRKP) in samenwerking met de twee wetenschappelijke huisartsenverenigingen SSMG en Domus Medica.

Soutien de la pratique de la médecine générale Depuis 2008, l’accord prévoit une intervention de 1 000 EUR, dans le cadre du soutien de la pratique de la médecine générale, pour les médecins généralistes agréés inscrits dans le service de garde organisé par le cercle de médecins généralistes agréé, et qui ont une activité d’au moins 1 250 consultations et/ou visites à domicile par an.
Praktijkondersteuning huisartsgeneeskunde Vanaf 2008 kent het akkoord een tegemoetkoming toe van 1 000 EUR ter ondersteuning van de huisartspraktijk aan erkende huisartsen die ingeschreven zijn in de wachtdienst, georganiseerd door de erkende huisartsenkring, en die een activiteit hebben die tenminste 1 250 raadplegingen en/of huisbezoeken per jaar bedraagt.

Soutien de la pratique de la médecine générale À partir de 2008, une intervention de 1 000 EUR visant à soutenir la pratique de la médecine générale sera accordée aux médecins généralistes agréés qui sont inscrits au service de garde organisé par le cercle agréé de médecins généralistes et qui ont une activité d’au moins 1 250 consultations et/ou visites à domicile par an.
Praktijkondersteuning huisartsgeneeskunde Vanaf 2008 wordt een tegemoetkoming van 1 000 EUR ter ondersteuning van de huisartspraktijk toegekend aan erkende huisartsen die ingeschreven zijn in de wachtdienst, georganiseerd door de erkende huisartsenkring, en die een activiteit hebben die ten minste 1 250 raadplegingen en/of huisbezoeken per jaar bedraagt.

Un montant de 1.500.000 euros est disponible à charge du budget des frais d’administration de l’INAMI en 2009 pour ces initiatives, qu’il convient d’ajouter aux moyens financiers déjà disponibles pour les postes de garde de médecins généralistes dans les grandes villes et à l’extérieur de celles-ci (à concurrence de 5.100.000 euros). La CNMM élaborera également un système par lequel les honoraires de disponibilité dus pour une zone de médecine générale déterminée pourront être utilisés par le cercle de médecins généralistes et être redistribués en vue d’honorer dûment les médecins généralistes qui participent à des formes d’organisation innovantes comme celles qui sont précitées.
Voor 2009 is voor deze initiatieven een bedrag van 1.500.000 euro beschikbaar op de begroting van de administratiekosten van het RIZIV en toe te voegen aan de reeds beschikbare financiële middelen voor de huisartsenwachtposten binnen en buiten de grote steden (ten belope van 5.100.000 euro).

L'organisation du service de garde de population repose sur les cercles de médecins généralistes (arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes), également pour les consultations effectuées pendant la prestation de cette garde par un poste de garde de médecine générale.
De organisatie van de bevolkingswachtdienst behoort toe aan de huisartsenkringen (koninklijk besluit van 8 juli 2002 - Opdrachten huisartsenkringen), ook voor de raadplegingen tijdens de uitvoering van die wachtdienst via een huisartsenwachtpost.

Par définition, un poste de garde de médecine générale ne peut être assimilé à une pratique de médecin généraliste classique : le but est d'assurer la continuité des soins en l'absence du médecin généraliste habituel dans le cadre de l'organisation du service de garde de population.
Per definitie kan een huisartsenwachtpost niet gelijkgesteld worden met een normale huisartspraktijk: het doel is de continuïteit van zorgen te verstrekken bij afwezigheid van de vaste huisarts in het kader van de organisatie van de bevolkingswachtdienst.

L’intervention annuelle, visant à soutenir la pratique de la médecine générale, accordée aux médecins généralistes agréés qui sont inscrits au service de garde organisé par le cercle agréé de médecins généralistes, et qui ont une activité d’au moins 1.250 consultations et/ou visites à domicile par an, est fixée pour l’année 2011 à 1.500 euros.
De jaarlijkse tegemoetkoming ter ondersteuning van de huisartspraktijk, toegekend aan erkende huisartsen die ingeschreven zijn in de wachtdienst, georganiseerd door de erkende huisartsenkring, en die een activiteitsdrempel bereiken van ten minste 1.250 raadplegingen en/of huisbezoeken per jaar, bedraagt voor het jaar 2011 1.500 euro.

L’intervention annuelle, visant à soutenir la pratique de la médecine générale accordée aux médecins généralistes agréés qui sont inscrits au service de garde organisé par le cercle agréé de médecins généralistes, et qui ont une activité d’au moins 1.250 consultations et/ou visites à domicile par an, est fixée pour l’année 2009 à 1.043 euros.
8.1 De jaarlijkse tegemoetkoming ter ondersteuning van de huisartspraktijk, toegekend aan erkende huisartsen die ingeschreven zijn in de wachtdienst, georganiseerd door de erkende huisartsenkring, en die een activiteitsdrempel bereiken van ten minste 1.250 raadplegingen en/of huisbezoeken per jaar, bedraagt voor het jaar 2009 1.043 euro.