Traduction de «médecins cette forme » (Français → Néerlandais) :

Lorsqu'il s'agit d'une société professionnelle avec personnalité juridique, les médecins ne peuvent pas être associés dans deux ou plusieurs sociétés de médecins attendu que cette forme de société n'est possible que si les médecins associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale (art. 159, § 4, 2 ième al., du Code de déontologie médicale) Lorsqu'il s'agit d'une société professionnelle sans personnalité juridique, les médecins peuvent être associés dans deux ou plusieurs sociétés de médecins puisqu'ils peuvent mettre leur activité médicale partiellement ou totalement en commun.
Indien het gaat over een professionele vennootschap met rechtspersoonlijkheid kunnen de artsen niet geassocieerd zijn in twee of meerdere geneesherenvennootschappen aangezien deze vorm slechts mogelijk is wanneer de geneesheren-vennoten hun volledige medische activiteit in gemeenschap brengen (art. 159, §4, al. 2, van de Code van geneeskundige Plichtenleer) Indien het gaat over een professionele vennootschap zonder rechtspersoonlijkheid kunnen de artsen geassocieerd zijn in twee of meerdere geneesherenvennootschappen aangezien zij hun medische activiteit geheel of gedeeltelijk in gemeenschap kunnen brengen.

“Afin de pouvoir encadrer cette réunion les GLEM peuvent faire appel aux animateurs GLEM, formés à cette fin par les associations scientifiques des médecins généralistes, les centres universitaires ou les organisations professionnelles des médecins”.
”De LOK’s kunnen voor het begeleiden van deze discussie een beroep doen op de LOKanimatoren die hiertoe door de wetenschappelijke verenigingen van huisartsen, de universitaire centra of de beroepsorganisaties van geneesheren werden gevormd”

Il importe cependant de s'assurer que la subvention qui pourrait être octroyée à cette forme d'association en cas d'agrément par la Communauté française ne soit pas pour le médecin une forme déguisée d'honoraires supplémentaires pouvant donner lieu à une forme de concurrence antidéontologique (voir article 175 du Code de déontologie médicale).
Wel is het belangrijk zich ervan te vergewissen dat de toelage die aan deze verenigingsvorm toegekend zou worden in geval van erkenning door de Franse Gemeenschap, voor de geneesheer niet neerkomt op een verborgen vorm van bijkomende honoraria, die aanleiding kunnen geven tot een of andere vorm van antideontologische concurrentie (zie artikel 175 van de Code van geneeskundige Plichtenleer).

(*) En sa séance du 21 novembre 1987, le Conseil national a examiné l'aspect déontologique de la constitution par un médecin, d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne. Le Conseil national estime qu'il n'existe pas de motif, sur le plan déontologique, d'interdire aux médecins cette forme de société qui sera cependant soumise, par analogie, aux dispositions du nouveau chapitre IV du Code de déontologie médicale concernant les associations de médecins.
(*) De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 21 november 1987 de oprichting door een arts van een eenpersoons-BVBA nader onderzocht en is van oordeel dat er geen deontologische gronden voor handen zijn om deze vennootschapsvorm voor geneesheren te verbieden, maar dat alle bepalingen van het nieuwe hoofdstuk IV van de Code van geneeskundige Plichtenleer betreffende de geneesherenassociaties, naar analogie moeten worden toegepast.

Le Conseil national n'a pas d'objection déontologique de principe à l'installation d'une enseigne lumineuse par des médecins, à condition que cette forme de publicité ne soit pas contraire aux articles 12 à 15 inclus du Code de déontologie médicale.
De Nationale Raad heeft geen principieel deontologisch bezwaar tegen de installatie van een lichtreclame door artsen, op voorwaarde dat deze vorm van publiciteit niet strijdig is met de artikelen 12 tot en met 15 van de Code van geneeskundige plichtenleer.

Dans cette perspective, le Conseil national croit utile de proposer aux conseils provinciaux des « guidelines » sous forme d'une charte à respecter pour tout médecin appelé à fournir son concours dans les médias :
In dit opzicht acht de Nationale Raad het zinvol aan de provinciale raden " guidelines" te verstrekken in de vorm van een charter dat nagekomen dient te worden door iedere arts die zijn medewerking verleent aan de media :

Le Conseil national est d'avis que cette forme de stockage est déontologiquement admissible à condition de garantir l'accès exclusif à ces archives au médecin responsable des archives ou à une personne désignée par ce médecin, agissant sous la responsabilité médicale et/ou fonctionnelle de ce dernier.
De Nationale Raad is van oordeel dat deze vorm van stockering deontologisch geoorloofd is op voorwaarde dat gewaarborgd wordt dat deze archieven uitsluitend toegankelijk zijn voor de arts die verantwoordelijk is voor de archieven of voor een door deze arts aangewezen persoon, die handelt onder de medische en/of functionele verantwoordelijkheid van deze arts.

Etant donné que la prescription du médecin généraliste pour cette forme d’éducation couvre aussi une période de 12 mois, seul un forfait annuel peut être porté en compte sur base de chaque prescription du médecin généraliste.
Aangezien het voorschrift van de huisarts voor deze vorm van educatie eveneens een periode van 12 maanden dekt, kan op basis van ieder voorschrift van de huisarts slechts één jaarforfait worden aangerekend.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Cet article dit bien que des médecins exerçant la même discipline ou des disciplines apparentées peuvent exercer la médecine en commun, et que cette collaboration peut adopter la forme, soit d'une association, soit d'une société professionnelle avec ou sans personnalité juridique.
In dit artikel wordt wél gesteld dat artsen met dezelfde of een aanverwante discipline kunnen samenwerken om de geneeskunde uit te oefenen en dat deze samenwerking de vorm kan aannemen hetzij van een associatie, hetzij van een professionele vennootschap met of zonder rechtspersoonlijkheid.