Traduction de «médecins en rapport avec le dmg sera » (Français → Néerlandais) :

Calendrier : disponible en 2013 Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, médecins Mesurer : l’administration pour les médecins en rapport avec le DMG sera moins complexe à partir de 2014 et tous les médecins utiliseront MyCareNet pour gérer leur DMG en 2016
Timing: beschikbaar in 2013 Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, artsen Meten: De administratie voor de artsen met betrekking tot de GMD zal vanaf 2014 minder complex zijn en in 2016 gebruiken alle artsen MyCareNet voor het beheren van hun GMD’s.

Tant que sera maintenue la modalité d'un seul DMG par année civile pour un seul médecin généraliste, il subsistera une incertitude juridique à propos de la relation médecin-patient et du statut de médecin détenteur du DMG, indépendamment de l'ouverture ou de la prolongation du DMG17.
Zolang vastgehouden wordt aan de modaliteit van één GMD per kalenderjaar voor één enkele huisarts, blijft er een rechtsonzekerheid bestaan over de arts-patiëntrelatie en het statuut van de GMD-houdende arts, ongeacht de formule van openen of verlengen van het GMD17.

En ce qui concerne la constitution et le contenu du dossier médical du médecin généraliste, le Conseil national renvoie avant toute chose à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général (DMG) suivant lequel le DMG doit comprendre les éléments suivants: " les données socio-administratives relatives au patient, l'anamnèse et les antécédents (maladies, interventions, vaccins reçus), une liste de problèmes (allergies, médication), les rapports de médecins spécialistes et d'autres prestataires de soins ainsi que les examens de laboratoire, un volet plus spécialement réservé au médecin généraliste et, le cas échéant, des dossiers à rubriques spécifiques" .
Wat de samenstelling en inhoud van het medisch dossier van de huisarts betreft verwijst de Nationale Raad in eerste instantie naar artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende het Algemeen Medisch Dossier waarin wordt gezegd dat het A.M.D. de volgende gegevens dient te omvatten: “ de socio-administratieve gegevens m.b.t. de patiënt, ziektegeschiedenis van antecedenten (doorgestane ziekten, operaties, vaccinatiestatus), een lijst van de problemen (allergieën, medicatie), de verslagen van geneesheren-specialisten en andere zorgverstrekkers alsmede de laboratoriumonderzoeken, een deel dat meer specifiek bestemd is voor de huisarts en in voorkomend geval, dossiers voor specifieke rubrieken”.

11.1.2.4. pour le patient DMG qui consulte le médecin généraliste qui a accès aux données de son DMG, le supplément de permanence peut être porté en compte mais celui-ci sera à charge de l’AMI à 100%;
11.1.2.4. voor de GMD-patiënt die de huisarts raadpleegt die toegang heeft tot de gegevens van zijn GMD mag de permanentietoeslag worden aangerekend, maar deze zal voor 100% ten laste zijn van de ZIV;

11.1.2.4. pour le patient DMG qui consulte le médecin généraliste qui a accès aux données de son DMG, le supplément de permanence peut être porté en compte mais celui-ci sera à charge de l’AMI à 100 %;
11.1.2.4. voor de GMD-patiënt die de huisarts raadpleegt die toegang heeft tot de gegevens van zijn GMD mag de permanentietoeslag worden aangerekend, maar deze zal voor 100% ten laste zijn van de ZIV;

D'une part, le rapport de garde contient des données médicales relatives à la personne concernée, qui doivent être communiquées immédiatement, après que le service de garde a pris fin, au médecin généraliste habituel (qui les intégrera au dossier médical (DMG)) et simultanément en copie au médecin généraliste de garde.
Enerzijds bevat het wachtverslag persoonsgebonden medische gegevens die onmiddellijk na de wachtdienstopdracht moeten worden doorgegeven aan de vaste huisarts (deze worden daar geïntegreerd in het medisch dossier (GMD)) met simultaan een afschrift daarvan aan de huisarts van wacht.

L’article 2 de la nomenclature des prestations de santé détermine les informations que doit contenir le DMG: “les données socio-administratives du patient, ses antécédents, une liste des problèmes, les rapports des médecins spécialistes et des autres dispensateurs de soins, les traitements chroniques”..
Artikel 2 van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen bepaalt wat het GMD omvat: “de socio-administratieve gegevens van de patiënt, zijn antecedenten, een lijst van problemen, verslagen van de geneesheren-specialisten en andere zorgverleners, en de chronische behandeling”.

NB : le calendrier et les pourcentages peuvent être développés pas à pas. Responsables : médecins, INAMI, SPF SCAE, Régions /Communautés, Plate-forme eHealth) (Mesurer : pourcentage des DMI par rapport aux DMG, nombre de SUMHER envoyés et reçus, nombre de primes informatiques).
NB: de timing en percentages kunnen trapsgewijs opgebouwd worden Verantwoordelijken: artsen, RIZIV, FOD VVVL, Gewesten/Gemeenschappen, eHealth Platform.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Le rapport final de cette évaluation sera personnellement envoyé à tous les médecins prescripteurs ayant participé à cette évaluation.
Het eindverslag van deze evaluatie zal persoonlijk worden opgestuurd naar alle voorschrijvende artsen die aan deze evaluatie hebben deelgenomen.