Traduction de «médecins est seul compétent pour les questions déontologiques » (Français → Néerlandais) :

L'Ordre des médecins est seul compétent pour les questions déontologiques.
In deontologische aangelegenheden is enkel de Orde der Geneesheren bevoegd.

La loi aborde une série d’aspects de la pratique des soins qui soulèvent des questions déontologiques telles par exemple : l’élargissement des compétences des sages-femmes, la protection des données personnelles, la médecine de contrôle, la reconnaissance des comités d’éthique médicale.
De wet snijdt een reeks aspecten aan van de zorgpraktijk die deontologische vragen doen rijzen zoals bijvoorbeeld : de uitbreiding van de bevoegdheden van de vroedvrouwen, de bescherming van de persoonsgegevens, de controlegeneeskunde, de erkenning van de commissies voor medische ethiek.

Le Conseil national est d'avis que le Conseil provincial au Tableau duquel l'inculpé est inscrit au moment des poursuites, est seul compétent pour connaître des infractions déontologiques commises par ce dernier, même si, au moment des faits, celui ci était inscrit au Tableau d'un autre Conseil provincial.
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat alleen de Provinciale Raad waarin de beklaagde ingeschreven is op het ogenblik waarop hij vervolgd wordt, bevoegd is om een oordeel te vellen over de deontologische fouten die een geneesheer begaan heeft, ook al was deze op het ogenblik van de feiten ingeschreven op de Lijst van een andere provinciale raad.

L'Ordre des Médecins, qui est légalement le seul compétent pour réprimer les abus en matière de liberté diagnostique et thérapeutique, est amené à émettre une série de considérations reprises dans ce rapport.
De Orde der Geneesheren, die als enige instantie wettelijk bevoegd is om misbruiken van diagnostische en therapeutische vrijheid te beteugelen, heeft gemeend in dit verband een reeks overwegingen te moeten formuleren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil provincial tient en outre à rappeler à nouveau les directives impératives du Code (article 121, §§ 1,2 et 3) suivant lesquelles il n'est déontologiquement pas acceptable qu'un seul et même médecin exerce de manière cumulative pour un seul patient dans une même problématique, des fonctions de médecine d'assurance ou du travail d'une part et de médecine de contrôle d'autre part.
Hier aansluitend wenst de Provinciale Raad nogmaals de bindende richtlijnen van de Code (Art. 121, § 1, 2 en 3) te herhalen, waarbij het deontologisch niet kan om voor één patiënt, voor eenzelfde problematiek, cumulatief arbeids- of verzekeringsgeneeskundige taken enerzijds en controlegeneeskundige taken anderzijds door één en dezelfde geneesheer te laten uitvoeren.

Lorsqu'un établissement ne dispose pas des possibilités diagnostiques ou thérapeutiques nécessaires pour traiter la pathologie présentée par le malade, se pose le problème de transfert, après dispensation des premiers soins, du patient vers un autre hôpital mieux adapté à sa prise en charge: cette démarche relève de la seule responsabilité du médecin dans le cadre de la continuité des soins et de la limite de sa compétence: elle sort de l'objet de la question posée.
Wanneer een instelling niet beschikt over de diagnostische of therapeutische middelen die nodig zijn om de pathologie van de patiënt te behandelen dient de patiënt, nadat de eerste hulp verleend werd, overgebracht te worden naar een ander ziekenhuis dat beter aangepast is om hem te behandelen: deze handeling valt volledig onder de verantwoordelijkheid van de geneesheer, in het kader van de continuïteit van de zorgverlening en binnen de grenzen van zijn competentie: zij houdt geen verband met het voorwerp van de voorgelegde vraag.

Sur le plan déontologique, il faut examiner si seul peut faire appel à cet(te) infirmier (ère) le médecin dans le cabinet duquel l'infirmier (ère) travaille ou si les autres médecins de l'accord de collaboration peuvent utiliser ses services et, de même, en cas d'extension, pour les autres médecins de la région.
Deontologisch dient onderzocht of alleen de arts in wiens kabinet de verpleegkundige werkzaam is op deze verpleegkundige een beroep mag doen, dan wel of ook de andere artsen van de samenwerking van haar diensten gebruik kunnen maken en, bij uitbreiding, of overige artsen van de regio van haar diensten gebruik mogen maken.

En outre, si le médecin de famille ou le pédiatre traitant qui n'appartient pas à l'équipe de l'établissement et qui n'est pas un des médecins dont question à l'article 6, § 5, b., est effectivement présent à une réunion dont question à l'article 9, § 4, au cours de laquelle un de ses patients qui est également bénéficiaire au sens de cette convention fait l'objet d'une discussion, l'établissement peut, pour un même bénéficiaire et pour une même année de rééducation, facturer une seule fois un montant de 2.500 F. Dans ce cas, l'établissement s'engage à céder ce montant intégralement au médecin de famille ou pédiatre concerné.
Daarenboven kan de inrichting voor éénzelfde rechthebbende en voor éénzelfde jaar van revalidatie, in geval de huisarts of de behandelende pediater die niet tot de equipe van de inrichting behoort noch één van de artsen is waarvan sprake in artikel 6, § 5, b., effectief aanwezig is bij een vergadering waarvan sprake in artikel 9, § 4, waarop één van zijn patiënten besproken wordt, die tevens rechthebbende is als bedoeld bij deze overeenkomst, éénmaal een bedrag van 2.500 F aanrekenen. De inrichting verbindt er zich in dat geval wel toe dit bedrag integraal over te maken aan de betrokken huisarts of pediater.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.