Traduction de «médecins et mutuelles introduit pour » (Français → Néerlandais) :

L’accord tarifaire conclu le 21 décembre 2011 entre médecins et mutuelles introduit pour la première fois une distinction en termes de forfait d’accréditation entre médecins entièrement conventionnés d’une part et médecins partiellement ou non-conventionnés d’autre part.
Het tariefakkoord artsen-ziekenfondsen van 21 december 2011 maakt voor het eerst een onderscheid tussen volledig geconventioneerde artsen enerzijds en partieel geconventioneerde en gedeconventioneerde artsen anderzijds op het vlak van het accrediteringsforfait.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Une demande introduite avant 1 er juillet 2008 à la mutuelle sera traitée par le médecin conseil sur base de la réglementation actuelle (= avant 1 er juillet 2008).
Een aanvraag die vóór 1 juli 2008 wordt ingediend bij het ziekenfonds zal door de adviserend geneesheer worden behandeld op basis van de huidige regelgeving (= vóór 1 juli 2008).

Afin d’éviter et/ou de limiter au maximum les problèmes au bénéficiaire, le Collège des médecins-directeurs ou le médecin-conseil – dans le cas où celui-ci est compétent - avertira l’établissement si un bénéficiaire – pour lequel un accord pour la prise en charge dans l’établissement est encore en cours ou pour lequel l’accord est arrivé à échéance depuis 2 mois au maximum - introduit une demande de prise en charge pour un programme de rééducation dans un autre service hospitalier conventionné.
Om problemen voor de rechthebbende zoveel mogelijk te vermijden en/of te beperken zal het College van geneesheren-directeurs of de adviserend geneesheer – indien die bevoegd is – de inrichting ervan op de hoogte brengen indien een rechthebbende – waarvoor in de inrichting nog een akkoord voor de tenlasteneming geldt of waarvoor het akkoord sinds maximum twee maanden is vervallen – in een andere geconventioneerde ziekenhuisdienst een aanvraag om tenlasteneming voor een revalidatieprogramma indient.

Le Groupe de direction de l'accréditation autorise le Service précité à accréditer les médecins qui ont introduit leur demande d'accréditation provisoire pour une période d'un an.
De Accrediteringsstuurgroep (A.S) geeft aan de voormelde Dienst de toestemming om de artsen die hun aanvraag voor voorlopige accreditering hebben ingediend, voor de periode van één jaar te accrediteren.

La transparence que les mutuelles, soutenues par le gouvernement, voudraient imposer a pour seul but de détruire cette liberté et d’imposer le tarif social à tous les médecins.
De transparantie die de mutualiteiten, gesteund door de regering, willen opleggen heeft als enig doel deze keuzemogelijkheid ongedaan te maken om alle artsen te verplichten de sociale tarieven te gebruiken.

La CNMM développera un système de soutien financier pour les médecins généralistes qui échangent des données relatives à leurs patients en exécution d’un accord de coopération mutuel.
De NCGZ zal een systeem van financiële ondersteuning ontwikkelen voor de huisartsen die in uitvoering van een onderling samenwerkingsakkoord gegevens betreffende hun patiënten uitwisselen.

12. Nous voulons éviter que la décision médicale n’échappe de plus en plus au médecin pour être confiée aux organismes assureurs (mutuelles) qui disposent d’information sur la prescription, sur les pathologies des patients et sont à la base des recommandations contraignantes.
12. Wij willen vermijden dat de medische besluitvorming verder uit de handen van de artsen glipt om ze toe te vertrouwen aan de verzekeringsinstellingen (ziekenfondsen) die over informatie beschikken aangaande het voorschrift, de pathologie van de patiënten en die net aan de basis liggen van de dwingende maatregelen.

Pour les médecins entièrement conventionnés, le montant de ce forfait a en effet été augmenté de 434,20 euros en 2012 ; les mutuelles ont estimé que cela permettrait de stimuler l’accréditation et le conventionnement.
De forfaitaire accrediteringstegemoetkoming voor volledig geconventioneerde artsen wordt voor het jaar 2012 verhoogd met 434,20 euro. De ziekenfondsen waren van mening de accreditering en de conventionering op die manier te kunnen aanmoedigen.

A l’article 25septies, il est prévu que les demandes relatives à des décisions de cohortes qui fixent des critères d’inclusion sont introduites par le médecin prescripteur et non par le patient qui ne peut en aucun cas se voir facturer le produit visé par une décision cohorte qui fixe des critères d’inclusion et le Roi est habilité à prévoir des modalités spécifiques pour l’introduction de ces demandes individuelles.
In artikel 25septies wordt voorzien dat aanvragen betreffende cohortbeslissingen die inclusiecriteria vaststellen worden ingediend door de voorschrijvende arts en niet door de patiënt, aan wie in geen geval het product beoogd door een cohortbeslissing die inclusiecriteria vaststelt kan worden gefactureerd en wordt de Koning gemachtigd om specifieke regels te voorzien voor de indiening van deze individuele aanvragen.