Vertaling van "médecins ni juridiquement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is het bij herhaling presenteren van lichamelijke klachten samen met aanhoudende verzoeken om medisch onderzoek, in weerwil van herhaalde negatieve bevindingen en geruststellingen door dokters dat de klachten geen lichamelijke basis hebben. Indien er wel lichamelijke stoornissen zijn, verklaren deze de aard en omvang van de klachten of de angst en preoccupatie van de patiënt niet.

double aveugle (en-) | ni les patients ni les médecins ne connaissent la nature des traitements administrés
dubbelblind | zonder medeweten van de zieke en de arts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet de la proposition concrète de mettre à la disposition des médecins appelés à rédiger ces attestations, des formulaires pré-imprimés de " déclaration d'incapacité" , le Conseil national tient à souligner que leur utilisation ne peut être imposée aux médecins ni juridiquement ni déontologiquement.
Wat betreft uw praktisch voorstel van voorgedrukte ongeschiktheidsverklaringen ten behoeve van de attesterende artsen, wil de Nationale Raad er U echter op wijzen dat het noch juridisch noch deontologisch mogelijk is het gebruik van een dergelijk attest voor de artsen verplichtend te stellen.

Au sujet de la proposition concrète de mettre à la disposition des médecins appelés à rédiger ces attestations, des formulaires pré‑imprimés de " déclaration d'incapacité" , le Conseil national tient à souligner que leur utilisation ne peut être imposée aux médecins ni juridiquement ni déontologiquement.
Wat betreft uw praktisch voorstel van voorgedrukte ongeschiktheidsverklaringen ten behoeve van de attesterende artsen, wil de Nationale Raad er U echter op wijzen dat het noch juridisch noch deontologisch mogelijk is het gebruik van een dergelijk attest voor de artsen verplichtend te stellen.

S'il est permis au médecin d'opter pour la forme juridique de son choix, et qui peut s'avérer la plus avantageuse sur le plan fiscal, le Conseil national estime qu'il n'en va pas de même lorsque l'association n'est ni une association de médecins, ni une société de moyens et qu'elle n'a d'autres activités que fictives.
De Nationale Raad is van oordeel dat, alhoewel het de arts vrij staat te opteren voor de juridische vorm van zijn keuze, die daarbij fiscaal gesproken de meest voordelige mag zijn , dit niet in aanmerking komt voor een vennootschap die noch een vereniging is van geneesheren, noch een middelenvennootschap en waarvan de activiteit en louter fictief zijn.

Ceci n'exclut cependant pas que, conformément à la décision et sous l'autorité et la responsabilité d'un médecin du service, (ici aussi on entend " responsabilité" dans le sens juridique du terme), des sorties de durée limitée du malade, seul ou accompagné, ni un séjour à temps partiel, de jour ou de nuit, dans l'établissement, ni qu'il exerce avec son consentement une activité professionnelle en dehors du service (art.15 Loi sur la personne des malades mentaux).
Dit sluit echter niet uit dat, op grond van een beslissing van een arts van de dienst en onder diens gezag en verantwoordelijkheid (ook hier wordt " aansprakelijkheid" in de juridische betekenis van het woord bedoeld), de zieke voor beperkte tijd, alleen of onder begeleiding, kan uitgaan noch dat hij deeltijds, hetzij overdag hetzij 's nachts, in de instelling verblijft noch dat hij met zijn instemming beroepsarbeid verricht buiten de dienst (art. 15 Wet Persoon Geesteszieke).

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Conséquemment, le médecin‑conseil ne peut transmettre aucune information médicale quelle qu'en soit la motivation, à un service administratif, juridique ni à tout autre service de l'organisme assureur.
Derhalve mag de adviserend geneesheer geen enkele medische informatie, met welke bedoeling ook, overmaken aan de administratieve, juridische of enige andere dienst van de verzekeringsinstelling.

Ceci n'exclut pas, conformément à la décision et sous l'autorité et la responsabilité d'un médecin de ce service (on entend ici la " responsabilité" au sens juridique du terme) (7) des sorties de durée limitée du malade, seul ou accompagné, ni un séjour à temps partiel, de jour ou de nuit, dans l'établissement (art.11, al.2 Loi sur la personne des malades mentaux).
Dit sluit evenwel niet uit dat, op grond van een beslissing van een arts van deze dienst en onder diens gezag en verantwoordelijkheid (bedoeld wordt " aansprakelijkheid" in de juridische betekenis die dit woord heeft) (7) de zieke voor beperkte tijd, alleen of onder begeleiding, kan uitgaan noch dat hij deeltijds hetzij overdag hetzij 's nachts in de instelling verblijft (art. 11 al. 2 Wet Persoon Geesteszieke).