Vertaling van "médecins non hospitaliers soumis " (Frans → Nederlands) :

Communiqué de l'ABSyM : Les médecins non hospitaliers soumis à la pression administrative | 04/07/2013 par ABSyM
BVAS-persbericht: Niet-ziekenhuisartsen onder administratieve pletwals | 04/07/2013 door BVAS

La partie requérante reproche encore à la disposition attaquée, d’une part, de ne pas faire une distinction, en ce qui concerne les établissements hospitaliers, entre les médecins conventionnés et les médecins non conventionnés et, d’autre part, de s’appliquer aux seuls médecins non conventionnés consultant dans un établissement hospitalier à l’exclusion de ceux qui consultent ailleurs, en particulier dans une polyclinique qui ne fait pas partie d’un tel établissement.
De verzoekende partij verwijt de bestreden bepaling verder nog, enerzijds, geen onderscheid te maken, wat de ziekenhuisinstellingen betreft, tussen de verbonden geneesheren en de niet-verbonden geneesheren en, anderzijds, enkel te gelden voor de niet-verbonden geneesheren die raadpleging houden in een ziekenhuisinstelling, met uitsluiting van de geneesheren die elders raadpleging houden, in het bijzonder in een polikliniek die geen deel uitmaakt van een ziekenhuisinstelling.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

L'article 4 impose à tous les laboratoires une comptabilité séparée et les laboratoires non hospitaliers sont soumis aux mêmes règles que celles des hôpitaux.
Artikel 4 legt aan alle laboratoria een afzonderlijke boekhouding op en niet-ziekenhuislaboratoria worden aan dezelfde regels onderworpen als deze van de ziekenhuizen.

- soumission à la médecine du travail (non/ oui tous les ans / oui…), service de médecine du travail (connu/inconnu), nom du médecin du travail (connu/inconnu): cette donnée permet aux chercheurs de vérifier que le patient est bien soumis à la médecine du travail et par conséquent fait bien partie du groupe cible;
- onderwerping aan de arbeidsgeneeskunde (nee / ja jaarlijks / ja …), arbeidsgeneeskundige dienst (gekend / onbekend), naam van de arbeidsgeneesheer (gekend / onbekend): dit gegeven laat de onderzoekers toe om na te gaan of de patiënt wel degelijk onderworpen is aan de arbeidsgeneeskunde en bijgevolg deel uitmaakt van de doelgroep;

Elle ne porte pas atteinte au droit du médecin non conventionné de fixer librement ses honoraires, ne crée pas une discrimination injustifiée entre les médecins hospitaliers et les autres, et n’a pas pour objet de déterminer, de modifier ou d’influer sur les tarifs négociés par les organismes assureurs et les organisations professionnelles représentatives du corps médical.
Zij doet geen afbreuk aan het recht van de niet tot de overeenkomst toegetreden geneesheer om vrij zijn honoraria te bepalen, creëert geen onverantwoorde discriminatie tussen de ziekenhuisgeneesheren en de anderen en heeft niet tot doel de tarieven, waarover de verzekeringsinstellingen en de representatieve beroepsorganisaties van de geneesheren hebben onderhandeld, te bepalen, te wijzigen of te beïnvloeden.

Ils couvrent non seulement la rémunération du médecin mais aussi les moyens nécessaires à la réalisation des actes médicaux, si bien que les hôpitaux pour financer l’activité des médecins ponctionnent les honoraires d’un pourcentage moyen qui atteint 50% et qui ne cesse d’augmenter pour couvrir les déficits hospitaliers.
Deze tarieven dekken niet alleen de vergoeding van de arts maar ook de middelen die nodig zijn om de geneeskundige zorgen uit te voeren. Om deze medische activiteit te financieren passen de ziekenhuizen afhoudingen toe op de honoraria, die gemiddeld oplopen tot 50%. Dat percentage blijft nog steeds stijgen om de ziekenhuistekorten aan te zuiveren.

Loi du 13 décembre 2006, article 46 Médecins hospitaliers - Honoraires - Non conventionnés - Chambre individuelle - Suppléments
Wet van 13 december 2006, artikel 46 Ziekenhuisartsen – Honoraria – Niet-geconventioneerd – Individuele kamer – Supplementen

La disposition attaquée a également pour effet de traiter différemment les médecins hospitaliers, selon que leur patient doit ou non séjourner en chambre individuelle pour les raisons précitées, ainsi que de traiter certains patients admis en chambre particulière différemment, en ce qui concerne le coût de leur hospitalisation, de ceux qui le sont en chambre commune ou en chambre à deux lits.
De bestreden bepaling heeft eveneens tot gevolg dat de ziekenhuisgeneesheren verschillend worden behandeld naargelang hun patiënt al dan niet moet verblijven in een individuele kamer om de voormelde redenen, alsook dat sommige patiënten die in een individuele kamer zijn opgenomen, ten aanzien van de kostprijs van hun ziekenhuisopname, anders worden behandeld dan patiënten die zijn opgenomen in een gemeenschappelijke kamer of in een tweepatiëntenkamer.

Ceci a pour effet que les médecins hospitaliers sont traités différemment, selon que leur patient doit ou non séjourner en chambre individuelle pour les raisons précitées, et que certains patients sont traités différemment que les patients hospitalisés en chambre commune ou en chambre à deux lits.
Dit heeft tot gevoIg dat de ziekenhuisgeneesheren verschillend worden behandeld naargelang hun patiënt al dan niet moet verblijven in een individuele kamer om de voormelde redenen, alsook dat sommige patiënten, anders worden behandeld dan de patiënten die zijn opgenomen in een gemeenschappelijke kamer of in een tweepatiëntenkamer.