Traduction de «médecins réputés avoir » (Français → Néerlandais) :

Sont réputés avoir la compétence spécifique visee au point III, 1, les médecins spécialistes en médecine interne et en gériatrie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie ou en neurologie.
De geneesheren-specialisten in de inwendige geneeskunde en in de geriatrie, in de neuropsychiatrie, in de psychiatrie of in de neurologie, worden geacht te beschikken over de specifieke bekwaming bedoeld in punt III,.

Cet avis traite de la tenue par les associations de médecins de listes de patients réputés avoir été cause d'insécurité pour les médecins de garde.
Dit advies handelt over het bijhouden door de artsenverenigingen van lijsten van patiënten die bekend staan als zijnde een gevaar voor de artsen met wachtdienst.

Cette différenciation peut aussi se justifier parce que, si l’article 50, § 6 de la loi AMI forme la base pour l’intervention forfaitaire pour l’accréditation, l’article 54, § 3 de la même loi stipule qu’en sus des avantages découlant du statut social, des avantages supérieurs ou d’autres avantages peuvent être accordés à toutes ou à certaines catégories de médecins réputés avoir adhéré à l’Accord.
Dit onderscheid kan men ook verantwoorden omdat, indien artikel 50, § 6 van de ZIV-wet de basis legt voor de forfaitaire vergoeding voor de accreditatie, artikel 54, § 3 van dezelfde wet bepaalt dat bovenop de voordelen die uit het sociaal statuut voortvloeien, hogere of andere voordelen kunnen worden toegekend aan alle of aan sommige categorieën van artsen die verondersteld worden tot het Akkoord te zijn toegetreden.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

- les médecins totalement conventionnés, c’est-à-dire, les médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré à l’accord pour leur activité professionnelle complète;
- de geneesheren die volledig tot het akkoord zijn toegetreden, met andere woorden, de geneesheren die van rechtswege worden geacht voor hun volledige beroepsactiviteit tot het akkoord te zijn toegetreden;

A titre indicatif, en 2009, le montant du statut social était fixé à : 4 103 EUR pour les médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré à l’accord national médico-mutualiste pour leur activité professionnelle complète 2 018 EUR pour les médecins qui ont adhéré partiellement à l’accord.
Voor het jaar 2009 is dit bedrag vastgesteld op: 4 103 EUR voor de artsen die van rechtswege geacht worden tot het akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit 2 018 EUR voor de artsen die deeltijds zijn toegetreden tot het akkoord.

le montant du statut social pour l'année 2011 est fixé à 4.199,14 euros pour les médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré au présent accord pour leur activité professionnelle complète;
7.1 het bedrag van het sociaal statuut voor het jaar 2011 wordt vastgesteld op 4.199,14 euro voor de geneesheren die van rechtswege geacht worden tot onderhavig akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit;

21.2. Les médecins, autres que ceux qui ont notifié, conformément aux dispositions prévues sous 21.1., leur refus d'adhésion aux termes de l'accord conclu le 17 décembre 2008 à la CNMM, sont réputés d'office avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, sauf s'ils ont, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, communiqué les conditions de temps et de lieu dans lesquelles, conformément aux clauses dudit accord et particulièrement les points 18.3.2. et 18.4.2 (« conventionnement partiel ») :
21.2. De andere geneesheren dan die welke, overeenkomstig de bepalingen die zijn vermeld onder 21.1., kennis hebben gegeven van hun weigering tot toetreding tot de bedingen van het akkoord dat op 17 december 2008 in de NCGZ is gesloten, worden ambtshalve geacht tot dit akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit, behalve als zij, binnen dertig dagen na de bekendmaking van dit akkoord in het Belgisch Staatsblad, de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij, overeenkomstig de bedingen van dit akkoord en meer bepaald de punten 18.3.2. en 18.4.2 (“gedeeltelijk geconventioneerde”):

13.1.1. le montant du statut social pour l'année 2009 est fixé à 4.103,00 euros pour les médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré au présent accord pour leur activité professionnelle complète;
13.1.1 het bedrag van het sociaal statuut voor het jaar 2009 wordt vastgesteld op 4.103,00 euro voor de geneesheren die van rechtswege geacht worden tot onderhavig akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit;

15.1.1. le montant du statut social pour l’année 2008 est fixé à 3 595,10 EUR pour les médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré au présent accord pour leur activité professionnelle complète;
15.1.1. het bedrag van het sociaal statuut voor het jaar 2008 wordt vastgesteld op 3 595,10 EUR voor de geneesheren die van rechtswege geacht worden tot onderhavig akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit;