Traduction de «médecins-conseils ne peuvent être révoqués ou licenciés » (Français → Néerlandais) :

Les médecins-conseils ne peuvent être révoqués ou licenciés par les organismes assureurs que lorsque le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux a prononcé le retrait de leur agrément ou, en cas de suppression d'emploi, avec l'accord de ce dernier et dans les conditions prévues par le statut des médecins-conseils.
De adviserend geneesheren mogen door de verzekeringsinstellingen slechts worden afgezet of ontslagen als het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle de intrekking van hun erkenning heeft uitgesproken of, in geval van ambtsopheffing, met de instemming van dat Comité en onder de in het statuut van de adviserend geneesheren bepaalde voorwaarden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux sont nommés par le Roi sur la proposition du Conseil de direction de l’INAMI ; ils sont licenciés et révoqués par le Roi.
De geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs, sociaal inspecteurs en sociaal controleurs worden door de Koning benoemd, op voordracht van de Directieraad van het RIZIV; ze worden door de Koning ontslagen en afgezet.

Un Conseil provincial demande au Conseil national de réexaminer la question des associations entre médecins stomatologues et licenciés en science dentaire.
Een provinciale raad verzoekt de Nationale Raad zich nogmaals te buigen over het probleem van de associaties tussen geneesheren stomatologen en licentiaten in de tandheelkunde.

Un Conseil provincial transmet au Conseil national la lettre d'un médecin d'hôpital qui soumet à l'appréciation de l'Ordre, le chapitre 1er, article 1er, 2°, de l'A.R. du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil médical: " sont assimilés aux médecins hospitaliers, les praticiens de l'art dentaire et les pharmaciens et licenciés en sciences chimiques, habilités à effectuer les analyses de biologie clinique, travaillant à l'hôpital aux conditions définies.." .
De Nationale Raad wordt via een provinciale raad op de hoogte gebracht van de adviesaanvraag van een ziekenhuisgeneesheer i.v.m. hoofdstuk 1, §1, 2, van het KB van 10 augustus 1987 tot vaststelling van de regels met betrekking tot de samenstelling en de werking van de medische raad waarin met name wordt bepaald: " worden als ziekenhuisgeneesheren gelijkgesteld, de beoefenaars van de tandheelkunde en de apothekers en licentiaten in de scheikundige wetenschappen, gemachtigd analyses van klinische biologie te verrichten, werkzaam in het ziekenhuis onder de voorwaarden bepaald." .

Formulaire de candidature à l'obtention d'un certificat médical en vue de l'octroi d'une licence de vol - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Aanvraagformulier voor het bekomen van een medisch attest met het oog op toekenning van een vliegvergunning - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Le médecin-conseil et le médecin-inspecteur (lorsqu’il examine le titulaire à la demande du médecin-conseil) peuvent constater pendant l’examen la fin de la reconnaissance de l’état d’incapacité de travail ; s’ils estiment par contre que le titulaire satisfait toujours aux critères de reconnaissance de l’état d’incapacité de travail, il appartient au médecin-conseil de transmettre une proposition de reconnaissance au Conseil médical de l’invalidité.
De adviserend geneesheer en de geneesheer-inspecteur (wanneer hij de gerechtigde op verzoek van de adviserend geneesheer onderzoekt), kunnen tijdens het onderzoek het einde van de erkenning van de staat van arbeidsongeschiktheid vaststellen; indien ze daarentegen van oordeel zijn dat de gerechtigde nog altijd voldoet aan de erkenningsvoorwaarden voor de staat van arbeidsongeschiktheid, dient de adviserend geneesheer aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit een voorstel tot erkenning voor te leggen.

Le médecin-conseil et le médecin-inspecteur (lorsque celui-ci examine le titulaire à la demande du médecin-conseil) peuvent, au moment de l’examen, décider de mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail ; par contre, s’ils estiment que le titulaire remplit encore toujours les conditions de reconnaissance relatives à l’état d’incapacité de travail, le médecin-conseil doit soumettre une proposition de reconnaissance au Conseil médical de l’invalidité.
De adviserend geneesheer en de geneesheer-inspecteur (wanneer hij de gerechtigde op verzoek van de adviserend geneesheer onderzoekt), kunnen tijdens het onderzoek het einde van de erkenning van de staat van arbeidsongeschiktheid vaststellen; indien ze daarentegen van oordeel zijn dat de gerechtigde nog altijd voldoet aan de erkenningsvoorwaarden voor de staat van arbeidsongeschiktheid, dient de adviserend geneesheer aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit een voorstel tot erkenning voor te leggen.

Les titulaires reconnus incapables de travailler par le médecin-conseil ou par le Conseil médical de l’invalidité ne peuvent reprendre une activité partielle qu’avec l’accord préalable du médecin-conseil.
De door een adviserend geneesheer, of door de Geneeskundige raad voor invaliditeit, arbeidsongeschikt erkende verzekerden, mogen slechts een deeltijdse activiteit hernemen na voorafgaand akkoord van de adviserend geneesheer.

Toutefois, lorsque le médecin-conseil et le médecin inspecteur lorsqu'il examine le titulaire à la demande du médecin-conseil, peuvent constater la fin de l'état d'invalidité et, en cas de reprise de l'état d'incapacité de travail dans les trois mois suivant la fin d'une période d'invalidité, dénier cette reprise ou la reconnaître pour une période limitée, fixée par le Roi" .
Toutefois, lorsque le médecin-conseil et le médecin inspecteur lorsqu'il examine le titulaire à la demande du médecin-conseil, peuvent constater la fin de l'état d'invalidité et, en cas de reprise de l'état d'incapacité de travail dans les trois mois suivant la fin d'une période d'invalidité, dénier cette reprise ou la reconnaître pour une période limitée, fixée par le Roi».