Traduction de «médecins-conseils peuvent rédiger » (Français → Néerlandais) :

La question a été posée au Service du contrôle médical de l'INAMI de savoir si ces médecins-conseils peuvent rédiger de telles demandes, éventuellement contre rétribution.
Aan het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle van het Riziv werd de vraag gesteld of de adviserend geneesheren bedoelde aanvragen mogen opstellen, eventueel tegen betaling.

Le Conseil national est d'avis que les relations entre le médecin et son patient de nationalité étrangère peuvent en effet créer des problèmes et que la Croix‑Rouge de Belgique pourrait peut‑être contribuer à la solution de ces problèmes en organisant dans les hôpitaux ou les cliniques des centres d'accueil où les patients de nationalité étrangère pourraient avoir recours à des interprètes ou disposer de questionnaires‑types rédigés en plusieurs langues.
De Nationale Raad is van mening dat de relatie tussen de arts en zijn patiënt van vreemde nationaliteit inderdaad moeilijkheden kan opleveren en dat het Rode Kruis van België wellicht zou kunnen bijdragen tot een oplossing voor deze problemen door, in de ziekenhuizen en hospitalen, onthaalcentra op te richten waar patiënten van vreemde nationaliteit beroep kunnen doen op tolken of waar type‑vragenlijsten, opgesteld in meerdere talen, voor handen zouden zijn.

Dans l'attente de la réponse de la ministre concernant le droit du blessé d'avoir accès à la note technique rédigée à des fins administratives par le médecin-conseil à l'intention de l'assureur, votre conseil provincial peut se fonder sur l'avis de la Commission fédérale « Droits du patient » du 9 octobre 2009 précité, relayé par l'avis du Conseil national du 24 octobre 2009, pour justifier l'accès du patient au rapport médical rédigé par le médecin-conseil.
In afwachting van een antwoord van de minister betreffende het recht van de gewonde om inzage te hebben in de technische nota die door de raadsgeneesheer voor de verzekeraar om administratieve doeleinden opgesteld werd, kan uw provinciale raad zich baseren op het voornoemde advies van de federale commissie " Rechten van de patiënt" van 9 oktober 2009, overgenomen in het advies van de Nationale Raad van 24 oktober 2009, om de inzage van de patiënt in het medische verslag opgesteld door de raadsgeneesheer te rechtvaardigen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national : lorsque le patient change de médecin traitant, l’ancien médecin titulaire doit-il conserver l’original du dossier qu’il a rédigé et cela pendant 30 ans, suivant le Code de déontologie médicale, ou peut-il le céder à son successeur sans en garder aucune trace ?
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad de volgende vraag voor : Wanneer een patiënt van behandelende arts verandert, moet de vroegere arts dan het origineel van het door hem opgestelde medisch dossier bewaren, en dit gedurende dertig jaar volgens artikel 46 van de Code van geneeskundige plichtenleer, of mag hij het aan zijn opvolger doorgeven zonder er bij hem een spoor van achter te laten ?

Le service public fédéral Intérieur, direction générale Office des étrangers, direction Contrôle Intérieur - section Eloignements Cellule Identification - FITT (Equipe d'identification et du retour des familles) a rédigé une convention destinée à être conclue avec un médecin Des remarques sont formulées par le Conseil national concernant cette convention.
De Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken, Algemene Directie Vreemdelingenzaken, Directie Controle Binnenland - Sectie Verwijdering Identificatiecel - FITT (Familie Identificatie- en Terugkeerteam) heeft een convenant van afspraken met artsen opgesteld. De Nationale Raad heeft een aantal bemerkingen betreffende dit convenant.

Il convient de noter que la loi n’impose pas de transmettre aux médecins-chefs le rapport annuel rédigé par le Conseil fédéral pour la Qualité de l'activité infirmière (article 7, 3°, c et d, de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité infirmière dans les hôpitaux).
B.2/ De externe toetsing van de kwaliteit van de verpleegkundige activiteit Op te merken valt dat het jaarrapport opgesteld door de Federale Raad voor de Kwaliteit van de verpleegkundige activiteit (zie artikel 7, 3°, c en d, van het koninklijk besluit van 27 april 2007 betreffende de kwalitatieve toetsing van de verpleegkundige activiteit in de ziekenhuizen) wettelijk niet overgemaakt dient te worden aan de hoofdgeneesheren.

Les résultats de cette analyse doivent être régulièrement communiqués au médecin prescripteur, au gestionnaire, au directeur, au président du Conseil médical et au comité d'hygiène hospitalière 4° proposer des mesures en vue d'améliorer la consommation de médicaments et d'éviter les erreurs de prescription; 5° rédiger un rapport annuel reprenant les éléments suivants :
De resultaten van deze analyse moeten regelmatig aan de voorschrijvend arts, de beheerder, de directeur, de voorzitter van de Medische Raad en het Comité voor ziekenhuishygiëne worden meegedeeld 4° het voorstellen van maatregelen met het oog op een beter geneesmiddelenverbruik en op het vermijden van voorschrijffouten; 5° het opstellen van een jaarrapport dat de volgende elementen bevat :

de rédiger et de diffuser au moyen de circulaires les instructions relatives aux modalités d'exécution des lois, y compris le Service d’évaluation et de contrôle médicaux qui rédige des directives aux médecins-conseils en matière de contrôle de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités, et le Service du contrôle administratif qui communique aux organismes assureurs la liste des établissements reconnus dans le cadre de l’enseignement du 3 e niveau;
de instructies betreffende de uitvoeringsmodaliteiten van de wetten op te maken en te verspreiden via omzendbrieven, inclusief de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, in de vorm van richtlijnen aan de adviserend geneesheren inzake de controle op de verzekering voor geneeskundige verzorging en de uitkeringsverzekering, en de Dienst voor administratieve controle die aan de verzekeringsinstellingen een lijst van erkende instellingen meedeelt in het kader van het onderwijs van het derde niveau;

Le médecin-conseil et le médecin-inspecteur (lorsque celui-ci examine le titulaire à la demande du médecin-conseil) peuvent, au moment de l’examen, décider de mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail ; par contre, s’ils estiment que le titulaire remplit encore toujours les conditions de reconnaissance relatives à l’état d’incapacité de travail, le médecin-conseil doit soumettre une proposition de reconnaissance au Conseil médical de l’invalidité.
De adviserend geneesheer en de geneesheer-inspecteur (wanneer hij de gerechtigde op verzoek van de adviserend geneesheer onderzoekt), kunnen tijdens het onderzoek het einde van de erkenning van de staat van arbeidsongeschiktheid vaststellen; indien ze daarentegen van oordeel zijn dat de gerechtigde nog altijd voldoet aan de erkenningsvoorwaarden voor de staat van arbeidsongeschiktheid, dient de adviserend geneesheer aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit een voorstel tot erkenning voor te leggen.