Traduction de «médecins-conseils voir » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Conseil national de l'Ordre des médecins attire l'attention des médecins sur la circulaire du 13 juillet 2009 (voir annexe) et sur l'avis du Conseil national du 24 janvier 2009 au sujet de l'obligation de traitement en cas de menace d'épidémie (voir annexe).
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren vestigt de aandacht van de artsen op de omzendbrief van 13 juli 2009 (zie bijlage) en op het advies van de Nationale Raad van 24 januari 2009 omtrent de behandelingsplicht bij een dreiging van een epidemie (zie bijlage).

Si l’intérêt du médecin-conseil, en tant que mandataire de la compagnie d’assurances, est de connaître la date des premiers symptômes de la maladie ayant entraîné le décès (voyez l’avis du Conseil national du 16 juillet 2005, BCN n° 110, p. 4), l’intérêt des proches parents est de voir appliqué l’article 95 (2) de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre qui précise clairement que le médecin de l’assuré doit uniquement délivrer un certificat établissant la cause du décès et non l’histoire de la maladie ayant entraîné ce décès.
Terwijl het belang van de raadgevende arts, als gemachtigde van de verzekeringsmaatschappij, erin bestaat de datum te kennen van de eerste symptomen van de ziekte die het overlijden veroorzaakte (zie het advies van de Nationale Raad van 16 juli 2005, TNR nr. 110, p. 4), is het belang van de naaste verwanten artikel 95 (2) van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst toegepast te zien.

la liste doit être établie et conservée par les organisateurs médecins du service de garde et sous leur responsabilité dans le respect de la confidentialité ; ainsi, la transmission éventuelle d’informations par la voie électronique doit être sécurisée (voir avis du Conseil national du 17 février 2001, Bulletin du Conseil national numéro 92, page 4 et du 15 juin 2002, Bulletin du Conseil national numéro 97, page 6) ;
de lijst dient opgesteld en bewaard te worden door de artsen die de wachtdienst organiseren, op hun verantwoordelijkheid en met eerbiediging van de vertrouwelijkheid; zo dient de eventuele overdracht van gegevens langs elektronische weg beveiligd te zijn (zie advies van de Nationale Raad van 17 februari 2001, Tijdschrift van de Nationale Raad nummer 92, pagina 4 en van 15 juni 2002, Tijdschrift van de Nationale Raad nummer 97, pagina 6);

c. Il se réunit chaque fois que le Collège des médecins-directeurs constate que le nombre de premières implantations sur une base annuelle (voir article 15) est dépassé, de même, à la demande du Collège des médecins-directeurs, de plusieurs autres membres du Conseil d'accord ainsi qu’à la demande de la Commission de conventions ou du Conseil technique des implants.
c. Hij komt samen telkens wanneer het College van geneesheren-directeurs vaststelt dat het aantal verwachte eerste implantaties op jaarbasis (zie artikel 15) wordt overschreden, op vraag van het College van geneesheren-directeurs, van meerdere andere leden van de Akkoordraad, alsmede op vraag van de Overeenkomstencommissie of de Technische raad voor implantaten.

déterminer le forfait à porter en compte sur la base de l’échelle d’évaluation de la dépendance physique (§ 5) (voir 2 e partie, V, 16) effectuer au moins une toilette par journée de soins, à l’exception du forfait PP tenir un dossier infirmier mentionner le numéro de nomenclature du forfait, ainsi que les pseudo-codes correspondant aux prestations effectuées (§ 5, 3°), eventuellement le numéro INAMI de l’infirmièr(e) qui a exécuté les soins effectuer pour les forfaits C et PC au minimum deux visites par journée de soins, dont au moins 1 avec toilette introduire une demande auprès du médecin-conseil (voir procédure de demande et de notification, § 7).
Op basis van de evaluatieschaal van de fysische afhankelijkheid (§ 5) bepaal je welke forfait je mag aanrekenen (zie 2 e Deel, V, 16). Uitgezonderd voor het forfait PP moet je minstens één toilet per verzorgingdag uitvoeren; Je moet een verpleegkundig dossier bijhouden Je moet naast het nomenclatuurnummer van het forfait ook de pseudocodenummers vermelden die overeenstemmen met de uitgevoerde verstrekkingen (§ 5, 3°) evenals het RIZIV-nummer van de uitvoerder.

Ce contrôle par les médecins-inspecteurs est également effectué lorsqu’un contrôleur social constate qu’un assuré percevant des indemnités d’incapacité de travail, exerce une activité professionnelle sans l’autorisation préalable du médecin-conseil (voir ci-après).
Deze controle door de geneesheer-inspecteur gebeurt ook wanneer een sociaal-controleur vaststelt dat een verzekerde, die uitkeringen wegens arbeidsongeschiktheid ontvangt, een arbeidsactiviteit uitoefent zonder voorafgaandelijke toelating van de adviserend geneesheer (zie verder).

S’il s’agit d’une première demande, joindre sous pli fermé, adressé au médecin-conseil, un certificat du médecin traitant attestant que le bénéficiaire répond aux conditions visées par la législation en la matière (voir le modèle figurant en Annexe 44bis).
Indien het gaat om een eerste opname, voeg ik hierbij onder gesloten omslag, gericht aan de adviserend geneesheer een attest van de behandelende arts dat stelt dat de rechthebbende voldoet aan de voorwaarden bedoeld in de regelgeving (zie het model in bijlage 44bis).

c) Les formulaires sur lesquels les médecins-conseils font part de leur décision concernant la compatibilité ou l’incompatibilité de l’activité volontaire avec l’état général de santé du titulaire ont déjà été mis à la disposition des organismes assureurs par voie de circulaire (voir circ.
c) De formulieren voor de beslissingen van de adviserend geneesheer over de al dan niet verenigbaarheid van de activiteit als vrijwilliger met de algemene gezondheidssituatie van de gerechtigde werden reeds per omzendbrief meegedeeld aan de verzekeringsinstellingen (zie omz.

S’il s’agit de prescrire certaines spécialités pharmaceutiques (voir article 35bis, § 10) au-dessus des seuils déterminés par les indicateurs et si le dossier ne peut être clôturé sans suite ou ne peut être clôturé par un avertissement, le Comité doit charger le Collège national des médecins-conseils d’ordonner, par échantillonnage, une enquête supplémentaire au sujet du comportement prescripteur, avant de charger le fonctionnaire dirigeant de transférer le dossier devant la Chambre de première instance.
Wanneer het gaat om het voorschrijven van bepaalde farmaceutische specialiteiten (cfr. art. 35bis, § 10) boven de drempels bepaald door de indicatoren, en, wanneer het dossier niet zonder gevolg kan afgesloten worden of niet kan afgesloten worden met een waarschuwing, met het Comité het Nationaal college van adviserend geneesheren de opdracht geven, om op basis van een steekproef, een bijkomend onderzoek in te stellen naar het voorschrijfgedrag, vooraleer de leidend ambtenaar de opdracht te geven het dossier aanhangig te maken bij de Kamer van eerste aanleg.