Vertaling van "médecins-directeurs comme étant " (Frans → Nederlands) :

A titre d’exception, à la date d’entrée en vigueur de cette convention un membre du personnel mentionné au § 1 er ., 2., peut être quelqu’un qui, quel que soit son diplôme, a acquis, après avoir été actif au préalable dans un Centre durant plusieurs années, une connaissance pratique et une expérience en matière d’interruption de grossesse et d’information en matière de contraception, qui, avant l’entrée en vigueur de cette convention, ont été reconnues par le Collège des médecins-directeurs comme étant amplement suffisantes.
Bij wijze van uitzondering kan op datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst een personeelslid vermeld in § 1, 2., iemand zijn die, ongeacht diploma, na een jarenlange voorafgaande werkzaamheid in een Centrum een praktische kennis en ervaring inzake zwangerschapsafbreking en voorlichting inzake anticonceptie verworven heeft, die vóór inwerkingtreding van deze overeenkomst door College van geneesheren-directeurs als voldoende ruim erkend zijn.

Etant donné que, par définition, le médecin en chef travaille en étroite collaboration avec le directeur de l’hôpital, qu’en général dans les hôpitaux néerlandophones, il fait lui-même partie du comité directeur et qu’il est souvent systématiquement invité à assister au conseil d’administration, on peut parler de conflit d’intérêts vu que ce même médecin en chef, siège en même temps au sein du conseil médical, en qualité de membre ayant un droit de vote.
Gezien de hoofdgeneesheer per definitie zeer nauw samenwerkt met de directeur van het ziekenhuis en hij in het overgrote deel van de Vlaamse ziekenhuizen veelal zelfs lid is van het directiecomité en vaak zelfs systematisch wordt uitgenodigd om de raad van beheer bij te wonen, is er minstens sprake van een belangenconflict indien diezelfde hoofdgeneesheer eveneens als stemgerechtigd lid zetelt in de medische raad.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Contrairement à ce que soutient la partie requérante, l’établissement hospitalier qui est tenu de donner cette information n’est pas un « tiers » dans la relation en cause, étant, comme établissement hospitalier choisi par le patient pour une consultation médicale ou comme établissement hospitalier dans lequel le médecin choisi par le patient consulte, l’intermédiaire obligé entre le patient et le médecin, lui-même lié par un contrat audit établissement.
In tegenstelling tot hetgeen de verzoekende partij beweert, is de ziekenhuisinstelling die verplicht is die informatie te geven, geen “derde” in de in het geding zijnde relatie omdat zij, als ziekenhuisinstelling die door de patiënt werd gekozen voor een medische raadpleging of als ziekenhuisinstelling waarin de door de patiënt gekozen geneesheer raadpleging houdt, de verplichte tussenpersoon is tussen de patiënt en de geneesheer, die zelf door een overeenkomst aan die instelling is gebonden.

En cas d’EMA, les parties ayant des intérêts opposés ont, dans un contexte de droit commun, plus d’impact sur les activités liées à l’expertise étant donné que le médecin désigné est en principe considéré comme étant mandaté par toutes les parties 50 , de sorte qu’un certain contrôle sur le déroulement des travaux de l’expertise est encore possible 51 .
Bij een MME hebben de partijen met tegengestelde belangen en in gemeenrechtelijke context meer impact op de expertise-activiteiten aangezien de aangestelde geneesheren in principe beschouwd worden als gemandateerden van alle partijen 50 , zodat er ook een zekere controle mogelijk is op het verloop van de expertisewerkzaamheden 51 .

- La facture récapitulative est signée, comme d’habitude, par le directeur de l’hôpital, le médecin-directeur et le pharmacien en chef, mais les hôpitaux qui ont reçu l’accord de l’INAMI pour supprimer les factures papier (phase 3 CareNet) ne devront plus les envoyer aux unions nationales à partir du 1 er janvier 2009.
- De verzamelfactuur wordt verder getekend door de ziekenhuisdirecteur, de geneesheer-directeur en de hoofdapotheker, maar ziekenhuizen die een akkoord hebben van het RIZIV voor het afschaffen van de papieren factuur (fase 3 CareNet) dienen ze vanaf 1 januari 2009 niet langer op te sturen naar de landsbonden.

C’est donc à la mutualité qu’il appartient de verser l’indemnité d’écartement du travail à partir de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’écartement immédiat de la travailleuse enceinte et ce, dès réception de l’attestation de l’employeur et du formulaire d’évaluation de santé complété par le conseiller en prévention-médecin du travail lors de l’examen médical (sauf pour la journée au cours de laquelle a eu lieu l’examen médical de la travailleuse par le médecin du travail, cette journée étant considérée comme un jour de travail pour lequel la rémunération normale est due par l’employeur en vertu de l’art. 12, § 3 de l’A.R. du 28.05.2003 relatif à la surveillance de la santé et de l’art. 42, § 2 de la loi du 16.03.1971 sur le travail).
Het is dus het ziekenfonds dat de uitkering voor werkverwijdering moet uitbetalen vanaf de datum waarop de werkgever is overgegaan tot de onmiddellijke verwijdering van de zwangere werkneemster en dat zodra het ziekenfonds het attest van de werkgever en het formulier voor de gezondheidsbeoordeling dat tijdens het medisch onderzoek door de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer wordt ingevuld, heeft ontvangen (behalve voor de dag waarop het medisch onderzoek van de werkneemster door de arbeidsgeneesheer heeft plaatsgehad; die dag wordt immers beschouwd als een arbeidsdag waarvoor de werkgever het normale loon verschuldigd is overeenkomstig art. 12, § 3 van het K.B. van 28.05.2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers en art. 42, § 2 van de arbeidswet van 16.03.1971).

Comme pour les cohortes qui fixent des critères d’inclusion, l’objectif est de permettre à la Commission et au Collège des médecins-directeurs d’adopter des décisions générales et abstraites publiées pour des cohortes de patients ce qui augmente la sécurité juridique et la transparence et ce qui permet d’éviter des traitements discriminatoires.
Zoals voor cohorten die inclusiecriteria vaststellen, is het de bedoeling om toe te laten dat de Commissie en het College van geneesheren-directeurs algemene en abstracte beslissingen nemen en bekendmaken voor groepen van patiënten, wat de rechtszekerheid en transparantie vermeerdert en toelaat discriminerende behandelingen te vermijden.

Cette loi n’étant pas abrogée, elle s’impose au pharmacien, comme au médecin face à un traitement.
Vermits die wet niet werd opgeheven, is zij dwingend zowel voor de apotheker als voor de arts die een behandeling wil instellen.