Traduction de «médecin‑chef de service par requête adressée » (Français → Néerlandais) :

La personne qui a demandé la mise en observation peut former opposition à la décision du médecin‑chef de service par requête adressée au juge de paix compétent.
De persoon die de opneming ter observatie heeft gevraagd kan tegen de beslissing van de geneesheer‑diensthoofd verzet doen bij verzoekschrift gericht tot de bevoegde vrederechter.

Le malade, son représentant légal, son avocat ou son médecin, ainsi que la personne qui a demandé la mise en observation, peuvent faire opposition (par requête adressée au juge de paix compétent) à la décision du médecin‑chef de service ordonnant ou refusant le transfert.
De zieke, zijn wettelijke vertegenwoordiger, zijn advocaat of zijn arts en de verzoeker tot opneming ter observatie kunnen zich verzetten (bij verzoekschrift gericht tot de bevoegde vrederechter) tegen de beslissing van de geneesheer‑diensthoofd waarbij de overbrenging wordt gelast of geweigerd.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juin 2005 et parvenue au greffe le 15 juin 2005, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, a introduit un recours en annulation de l’article 21 de la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses (modification de l’art. 140 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités) (publiée au M.B. du 31.12.2004, 2e éd.).
Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden op 14 juni 2005 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 15 juni 2005, heeft het Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-specialisten, met zetel te 1050 Brussel, Kroonlaan 20, beroep tot vernietiging ingesteld van artikel 21 van de wet van 27 december 2004 houdende diverse bepalingen (wijziging van artikel 140 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen) (bekendgemaakt in het B.S. van 31.12.2004, 2de editie).

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2005 et parvenue au greffe le 11 février 2005, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, a introduit un recours en annulation de la loi du 22 juin 2004 modifiant l’article 140 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (publiée au M.B. du 13.8.2004, 2e éd.).
Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 10 februari 2005 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 11 februari 2005, heeft het Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-specialisten, met zetel te 1050 Brussel, Kroonlaan 20, beroep tot vernietiging ingesteld van de wet van 22 juni 2004 tot wijziging van artikel 140 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (bekendgemaakt in het B.S. van 13.8.2004, 2de editie).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

5. Médecin-chef et organisation de l’hôpital 5.1/ Le médecin-chef vis-à-vis du Conseil médical A/ Collaboration B/ Indépendance 5.2/ Le médecin-chef vis-à-vis des médecins hospitaliers 5.3/ Le médecin-chef vis-à-vis des médecins-chefs de service 5.4/ Le médecin-chef vis-à-vis du département infirmier 5.5/ Le médecin-chef vis-à-vis des services paramédicaux 5.6/ Le médecin-chef vis-à-vis du pharmacien hospitalier 5.7/ Le médecin-chef vis-à-vis du directeur et du gestionnaire de l’hôpital 5.8/ Le médecin-chef vis-à-vis de la fonction de médiation 5.9/ Le médecin-chef vis-à-vis du comité d’éthique
5. De hoofdarts en de organisatie van het ziekenhuis 5.1/ De hoofdarts in relatie met de Medische Raad A/ Samenwerking B/ Onafhankelijkheid 5.2/ De hoofdarts in relatie met de ziekenhuisartsen 5.3/ De hoofdarts in relatie met de geneesheren-diensthoofd 5.4/ De hoofdarts in relatie met het verpleegkundig departement 5.5/ De hoofdarts in relatie met de paramedische diensten 5.6/ De hoofdarts in relatie met de ziekenhuisapotheker 5.7/ De hoofdarts in relatie met de directeur en het beheer van het ziekenhuis 5.8/ De hoofdarts in relatie met de ombudsfunctie 5.9/ De hoofdarts in relatie met het ethisch comité

(6) Les articles 5 et 6 disposent : « Art. 5. Le médecin-chef prend les initiatives nécessaires pour :1° garantir l'application des prescriptions légales et règlementaires, pour autant qu'elles concernent les activités médicales; 2° assurer le respect du règlement médical; 3° préparer et exécuter les décisions de gestion en matière d'organisation et de coordination des activités médicales; 4° organiser une concertation régulière avec les médecin-chef du service, comme le prévoit le chapitre III du présent arrêté; 5° promouvoir l'esprit d'équipe et la collaboration entre les médecins de l'hôpital; 6° promouvoir la collaboration avec l'autre personnel hospitalier, notamment avec les infirmiers et les paramédicaux; 7° promouvoir la collaboration entre les médecins de l'hôpital et les autres médecins et, plus spécialement avec les généralistes ou les médecins traitants qui ont envoyé les patients; 8° améliorer la qualité de la médecine pratiquée à l'hôpital et l'évaluer en permanence; 9° assurer la continuité des soins médicaux dans les services d'admission, de consultation, des urgences et des services médico-techniques, entre autres par l'organisation de la permanence médicale à l'hôpital et la collaboration des médecins aux services de garde visés à l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, l'art infirmier, les professions paramédicales et les commissions paramédicales.
(6) De artikelen 5 en 6 bepalen : “Art. 5. De hoofdgeneesheer neemt de nodige initiatieven om :1° de toepassing van de wettelijke en reglementaire voorschriften te waarborgen, althans voor zover deze de medische aktiviteiten betreffen; 2° de naleving te verzekeren van het medisch reglement; 3° de beheersbeslissingen inzake de organisatie en coördinatie van de medische aktiviteiten voor te bereiden en uit te voeren; 4° een geregeld overleg te organiseren met de geneesheren-diensthoofd, zoals bedoeld in hoofdstuk III van dit besluit; 5° de samenwerking tussen de geneesheren van het ziekenhuis te verzekeren en de groepsgeest te bevorderen; 6° de samenwerking met het ander ziekenhuispersoneel, inzonderheid met de verpleegkundigen en de paramedici, te bevorderen; 7° de samenwerking tussen de geneesheren van het ziekenhuis en andere geneesheren te bevorderen, meer bepaald met de huisartsen of met de verwijzende behandelende artsen; 8° de kwaliteit van de in het ziekenhuis beoefende geneeskunde te bevorderen en op een permanente wijze te evalueren; 9° de continuïteit van de medische zorgen in de opname-, raadplegings-, urgentie- en medisch-technische diensten te verzekeren, ondermeer door het organiseren van de medische permanentie in het ziekenhuis en van de medewerking van de geneesheren aan de wachtdiensten zoals bedoeld in artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunde, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies.

En sa séance du 15 juillet 2006, le Conseil national a examiné la lettre du 4 avril 2006 adressée par le chef d’un service de gynécologie d’un grand hôpital, relative aux patientes enceintes de tradition musulmane qui refusent d’être examinées et prises en charge par des médecins ou du personnel masculins, y compris lors de l’accouchement.
De Nationale Raad besprak in zijn vergadering van 15 juli 2006 de brief van 4 april 2006 van het diensthoofd gynaecologie van een groot ziekenhuis met betrekking tot zwangere patiënten die de islamtraditie volgen en weigeren onderzocht en behandeld te worden door mannelijke artsen of personeelsleden, ook tijdens de bevalling.

Dans le cadre de sa mission d’organiser la collaboration des médecins hospitaliers aux services de garde visés à l’article 9 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, le médecin-chef, ou son délégué, doit passer les accords nécessaires avec le(s) cercle(s) de médecins généralistes de(s) la zone(s) de médecins généralistes en vue de parvenir à une cohérence optimale entre le service de garde de médecins généralistes, les services des urgences et l’aide médicale urgente dans la zone de médecins généralistes (article 5, 7°, de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes).
In het kader van zijn opdracht om de medewerking van de ziekenhuisartsen aan de wachtdiensten zoals bedoeld in artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen te organiseren, dient de hoofdarts of zijn afgevaardigde de nodige afspraken te maken met de huisartsenkring(en) van de huisartsenzone(s) teneinde een optimale afstemming te bekomen tussen de huisartsenwachtdienst, de spoeddiensten en de dringende medische hulpverlening in de huisartsenzone (artikel 5, 7°, van het koniklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de opdrachten verleend aan huisartsenkringen) .

Le responsable de la banque de sang hospitalière doit travailler en étroite collaboration avec le directeur de l'hôpital, les responsables des divers aspects de l'activité hospitalière, plus particulièrement le médecin en chef, les médecins-chefs de service, le chef du département infirmier, les services paramédicaux, administratifs, financiers et techniques de l'hôpital (article 18 de l’arrêté royal du 17 février 2005 fixant les normes auxquelles une banque de sang hospitalière doit répondre pour être agréée).
De verantwoordelijke van de ziekenhuisbloedbank dient nauw samen te werken met de directeur van het ziekenhuis en de verantwoordelijken van de onderscheiden aspecten van de ziekenhuisactiviteit meer in het bijzonder met de hoofdarts, de geneesheren-diensthoofd, het hoofd van de verpleegkundige, paramedische, administratieve, financiële en technische diensten van het ziekenhuis (art. 18 van het koninklijk besluit van 17 februari 2005 houdende vaststelling van de normen waaraan een ziekenhuisbloedbank moet voldoen om te worden erkend).