Mais il tient d’abord à souligner qu’en élaborant la loi du 12 août 1994, et qu’en précisant l’incompatibilité entre la qualité de
membre du comité d’éthique et les fonctions de directeur d’hôpital, de médecin chef, de p
résident du conseil médical et de chef du département infirmier, le législateur a démontré sa volonté d’assurer au comité une indépendance totale lors de l’examen des dossiers qui lui étaient soumis, d’aut
ant que ce comité a mission d’émettre ...[+++] un avis confidentiel communicable au seul requérant.