Vertaling van "médical aux chambres " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ensuite, en vertu de l’article 174, alinéa 1 er , 10°, de la loi ASSI coordonnée, telle qu’elle s’applique aux faits portés devant le juge a quo, les constatations de prestations irrégulières qui sont déférées par le Comité du Service du contrôle médical aux Chambres restreintes doivent, à peine de nullité, avoir été faites dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Ten tweede moeten luidens artikel 174, eerste lid, 10°, van de gecoördineerde VGVU-Wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, de vaststellingen van onregelmatige verstrekkingen die door het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle worden verwezen naar de Beperkte kamers, op straffe van nietigheid zijn gedaan binnen een maximumtermijn van twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten in verband met de litigieuze feiten hebben ontvangen.

Ensuite, en vertu de l'article 174, alinéa 1 er , 10°, de la loi AMI coordonnée, telle qu'elle s'applique aux faits portés devant le juge a quo, les constatations de prestations irrégulières qui sont déférées par le Comité du Service du contrôle médical aux chambres restreintes doivent, à peine de nullité, avoir été faites dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Ten tweede moeten luidens artikel 174, eerste lid, 10°, van de gecoördineerde ZIV-Wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, de vaststellingen van onregelmatige verstrekkingen die door het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle worden verwezen naar de beperkte kamers, op straffe van nietigheid zijn gedaan binnen een maximumtermijn van twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten in verband met de litigieuze feiten hebben ontvangen.

Lorsque, conformément à l’article 141, § 1 er , 9°, de la loi AMI coordonnée, le Comité du Service du contrôle médical défère aux Chambres restreintes les constatations faites à charge d’un dispensateur de soins, il n’intervient pas comme juridiction administrative mais comme organe d’administration du Service du contrôle médical 49 .
Wanneer het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle overeenkomstig artikel 141, § 1, 9°, van de gecoördineerde Z.I. V. -wet de vaststellingen gedaan ten laste van een zorgverlener naar de Beperkte kamer verwijst, treedt het niet op als administratief rechtscollege, maar als bestuursorgaan van de Dienst voor geneeskundige controle. 49

Si le médecin généraliste ne satisfait pas au critère de seuil d’activité minimale ou ne satisfait pas, pendant 5 années consécutives, aux critères de maintien de l’agrément concernant la tenue du dossier médical des patients, la participation aux services de garde de médecine générale ou la formation continue, il est appelé à se justifier devant la Chambre compétente de la commission d’agrément des médecins généralistes.
Indien je niet voldoet aan de minimale activiteitsdrempel of gedurende vijf opeenvolgende jaren niet voldoet aan de criteria “bijhouden van het medisch dossier”, “deelname aan de huisartsenwachtdiensten” of de permanente vorming, wordt je opgeroepen om je te verantwoorden voor de bevoegde kamer van de erkenningscommissie voor huisartsen.

Si le médecin généraliste ne satisfait pas au critère de seuil d’activité minimale ou ne satisfait pas, pendant 5 années consécutives, aux critères de maintien de l’agrément concernant la tenue du dossier médical des patients, la participation aux services de garde de médecine générale ou la formation continue, il est appelé à se justifi er devant la Chambre compétente de la commission d’agrément des médecins généralistes.
Indien je niet voldoet aan de minimale activiteitsdrempel of gedurende vijf opeenvolgende jaren niet voldoet aan de criteria “bijhouden van het medisch dossier”, “deelname aan de huisartsenwachtdiensten” of de permanente vorming, wordt je opgeroepen om je te verantwoorden voor de bevoegde kamer van de erkenningscommissie voor huisartsen.

radioactives à visée thérapeutique, le corps ne pourra quitter l’hôpital que lorsque le débit de dose à 1 mètre sera inférieur ou égal à 20 µGy/h, soit la valeur fixée pour la sortie des patients par le groupe conjoint Conseil Supérieur d’Hygiène (section radiations) - Jury médical de la Commission spéciale (Recommandations du 16 mai 1997 relatives aux conditions et aux critères d’hospitalisation et de sortie des patients traités au moyen de radionucléides par voie métabolique) et les mesures de protection adéquates seront prises avant et après la sortie en vue de protéger la famille, le personnel hospitalier et le personnel des services funéraires (selon le radionucléide concerné : port de gants pour toute manipulation directe des dépouilles mortelles, stockage des corps dans un endroit adéquat, respect des distances par exemple par l’établissement d’une barrière de fleurs autour du cercueil dans la chambre mortuaire, éloignement ou limitation du temps de présence des femmes enceintes et des jeunes enfants,…).
het lijk het ziekenhuis slechts verlaten wanneer het dosisdebiet op 1 meter kleiner is dan of gelijk aan 20 µGy/u, zijnde de waarde vastgesteld voor het ontslag van patiënten door de gezamenlijke werkgroep Hoge Gezondheidsraad (sectie straling) - Medische jury van de speciale Commissie (Aanbevelingen van 16 mei 1997 m.b.t. hospitalisatievoorwaarden en -criteria en ontslag van patiënten behandeld met radionucliden via metabolische weg). De passende beschermingsmaatregelen zullen genomen worden vóór en na het ontslag met als doel de bescherming van de familie, het ziekenhuispersoneel en het personeel van de diensten betrokken bij de lijkbezorging (afhankelijk van de betreffende radionuclide: dragen van handschoenen bij elke directe manipulatie van het stoffelijk overschot, opslag van lijken in een passende plaats, in acht nemen van afstanden bij voorbeeld door het opstellen van een bloemenbarrière rond de kist in de sterfkamer, weerhouden of beperken van de aanwezigheidsduur van zwangere vrouwen en jonge kinderen, … ).

Voici le tout récent rapport de la Commission de la Santé Publique qui vient d'être publié sous le titre " ÉCHANGE DE VUES sur les avis de la commission paritaire “pratiques non conventionnelles” et des chambres créées pour chacune des pratiques non conventionnelles, rendus en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales" .
Hier is het laatste verslag van de Commissie van Volksgezondheid dat juist verschenen is onder de titel " GEDACHTEWISSELING over de adviezen van de paritaire commissie “niet-conventionele praktijken” en van de kamers die werden opgericht voor elk van de niet-conventionele praktijken, uitgebracht krachtens de wet van 29 april 1999 betreffende de niet-conventionele praktijken inzake de geneeskunde, de artsenijbereidkunde, de kinesitherapie, de verpleegkunde en de paramedische beroepen" .

A cet égard, le Conseil est d'avis que, depuis la modification de la loi en la matière, les communications faites par la commission de contrôle doivent être considérées comme similaires aux communications des décisions de la Chambre restreinte du Comité du service du contrôle médical et que, par conséquent, la décision disciplinaire ne peut être communiquée, ni en son intégralité, ni en son dispositif.
De Raad is terzake van oordeel dat, sedert de wetswijziging terzake, meldingen van de controlecommissie als gelijkaardig moeten worden beschouwd als de meldingen van de beslissingen van de Beperkte Kamer van het Comité van de Dienst voor Geneeskundige Controle, en dat derhalve de disciplinaire beslissing, noch integraal noch het beschikkend gedeelte, kan meegedeeld worden.

Les articles 141, § 1 er , alinéa 1 er , 9°, et 156 de la loi AMI coordonnée ont attribué aux chambres restreintes, instaurées par le Comité du Service du contrôle médical, diverses compétences à l'égard des prestataires de soins qui ne respectaient pas les dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
De artikelen 141, § 1, eerste lid, 9°, en 156 van de gecoördineerde ZIV-Wet hebben verschillende bevoegdheden toegekend aan de beperkte kamers ingesteld bij het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle, ten aanzien van de zorgverleners die de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen niet naleefden.