Vertaling van "médicaments du chapitre iv sera " (Frans → Nederlands) :

À terme, la consultation des accords relatifs aux médicaments du chapitre IV sera aussi possible via MyCareNet, si bien que dans ce cas aussi, le suivi pourra être précis et efficace.
Op termijn zullen ook de akkoorden betreffende de geneesmiddelen van hoofdstuk 4 via MyCareNet kunnen worden geraadpleegd, zodat ook in dat geval een accurate en efficiënte follow-up kan worden verzekerd.

À court terme, le service de consultation des accords Chapitre IV sera également intégré.
Op korte termijn zal de dienst raadpleging van de akkoorden inzake Hoofdstuk IV volledig geïntegreerd worden.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Les points nouveaux sont : la suppression de l’application du « Chapitre IV » concernant les médicaments dans les hôpitaux pour certaines spécialités, la simplification administrative des règles de prescription en matière de médicaments et la limitation du nombre de médicaments dans le Chapitre IV, la concertation de façon régulière avec la Commission de Remboursement des Médicaments au sujet de mesures qui ont un impact significatif sur les contraintes administratives imposées aux prescripteurs, l’information nécessaire aux dispensateurs de soins pour l’application concrète des Guidelines d’imagerie médicale, l’introduction d’une obligation de transparence en matière de financement de la RMN de manière telle que les chefs de service en imagerie médicale aient connaissance des montants qui sont disponibles pour le financement de la RMN via les sous-parties A3 et B3 du budget des hôpitaux, la recherche de manière préférentielle dans le cadre de l’objectif budgétaire partiel 2007, les moyens pour des honoraires augmentés pour la consultation du soir .
De nieuwe punten hebben betrekking tot : de opheffing van de toepassing van “Hoofdstuk IV” betreffende de geneesmiddelen in de ziekenhuizen voor bepaalde specialiteiten, de administratieve vereenvoudiging van de voorschrijfregels inzake geneesmiddelen en het beperken van het aantal geneesmiddelen dat in “Hoofdstuk IV” wordt geplaatst, regelmatig overleg met de Commissie terugbetaling geneesmiddelen bij maatregelen die een betekenisvolle impact hebben op de administratieve verplichtingen opgelegd aan voorschrijvers, de nodige informatie aan de zorgverleners voor de concrete toepassing van de richtlijnen medische beeldvorming, de invoering van een verplichting tot transparantie inzake de NMR-financiering, zodat de diensthoofden medische beeldvorming kennis hebben van de bedragen die via de onderdelen A3 en B3 van het ziekenhuisbudget beschikbaar zijn voor de financiering van de NMR, het preferentieel zoeken naar middelen voor een verhoogd honorarium voor de raadpleging ’s avonds.

Il s’agit d’un forfait annuel de 500 EUR par pharmacie pour un nombre limité de classes thérapeutiques de médicaments (antibiotiques, antiplaquettaires, anti-inflammatoires non stéroïdiens, corticoïdes d’inhalation, antidiabétiques oraux). des honoraires pour “l’exécution d’une prescription sous dénomination commune” d’un médicament repris dans le système de remboursement de référence (honoraires de 1,19 EUR par délivrance) des honoraires “chapitre IV” pour l’exécution d’une délivrance d’un médicament inscrit au chapitre IV de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et donnant lieu à l’application du tiers payant (honoraires de 1,19 EUR par délivrance)
Het betreft een jaarlijks forfaitair bedrag van 500 EUR per apotheek voor een beperkt aantal therapeutische klassen van geneesmiddelen (antibiotica, thrombocytenaggregatieremmers, niet-steroïdale anti-inflammatoire middelen, inhalatiecorticoïden, orale antidiabetica) een honorarium voor de “uitvoering van een voorschrift op algemene benaming” van een geneesmiddel opgenomen in het referentieterugbetalingssysteem (honorarium van 1,19 EUR per aflevering) een honorarium “hoofdstuk IV” voor de uitvoering van een aflevering van een geneesmiddel ingeschreven in hoofdstuk IV van de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten die aanleiding geeft tot de toepassing van de derdebetalersregeling (honorarium van 1,19 EUR per aflevering).

24. Les données envoyées par le prestataire demandeur seront les données que l’on retrouve actuellement dans la procédure papier et notamment les données d’identification relatives au patient (NISS, nom et prénom), les données d’identification et de contact du médecin-prescripteur (numéro INAMI ou NISS, nom, prénom et adresse), la mention qu’il s’agit d’un accord (chapitre IV) ainsi que le type de demande dont il s’agit (nouvelle demande/prolongation demande), l’indication du paragraphe et du verse du chapitre IV auquel le médicament appartient, la période demandée (dates de début et de fin), le numéro de référence du prescripteur, le numéro de l’hôpital pour les médicaments orphelins, les éventuelles annexes (radiographies, protocoles, …).
aanvraag/verlenging), de aanduiding van de paragraaf en de regel van hoofdstuk IV waartoe het geneesmiddel behoort, de gevraagde periode (begin- en einddata), het referentienummer van de voorschrijver, het nummer van het ziekenhuis voor weesgeneesmiddelen, de eventuele bijlagen (radiografieën, protocollen, …).

Pour connaître le paragraphe du Chapitre IV auquel appartient une spécialité et le modèle de l’autorisation qui sera délivrée par le médecin-conseil, voy. les sites Internet de l’INAMI (www.inami.fgov. be/drug/fr/index.htm, section Banques de données/Spécialités pharmaceutiques) et du Centre Belge d’Information Pharmacothérapeuthique (www. cbip.be, section Répertoire Commenté des Médicaments).
Om te weten tot welke paragraaf van Hoofdstuk IV een specialiteit behoort en welk model van machtiging de adviserend geneesheer zal afleveren, kan men de websites raadplegen van het RIZIV (www.riziv.fgov.be/drug/nl/index.htm, deel Databanken/Farmaceutische specialiteiten) en het Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie (www.bcfi.be, deel Gecommentarieerd Geneesmiddelen Repertorium).

des honoraires “chapitre IV” pour l’exécution d’une délivrance d’un médicament inscrit au chapitre IV de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et donnant lieu à l’application du tiers payant (honoraires de 1,19 EUR par délivrance).
een honorarium “hoofdstuk IV” voor de uitvoering van een aflevering van een geneesmiddel ingeschreven in hoofdstuk IV van de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten die aanleiding geeft tot de toepassing van de derdebetalersregeling (honorarium van 1,19 EUR per aflevering).

un honoraire « chapitre IV » pour l’exécution d’une délivrance d’un médicament inscrit au chapitre IV de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et donnant lieu à l'application du tiers-payant (honoraire de 1,19 EUR par délivrance ; 1,21 EUR à partir du 01.01.2011 ; 1,24 EUR à partir du 01.04.2012; 1,26 EUR à partir du 1er avril 2013).
een honorarium « hoofdstuk IV » voor de uitvoering van een aflevering van een geneesmiddel ingeschreven in hoofdstuk IV van de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten die aanleiding geeft tot de toepassing van de derdebetalersregeling (honorarium van 1,19 EUR per aflevering; 1,21 EUR vanaf 01.01.2011; 1,24 EUR vanaf 01.04.2012; 1,26 EUR vanaf 01.04.2013).