Traduction de «médicaments suivants sont uniquement remboursés après accord » (Français → Néerlandais) :

Les médicaments suivants sont uniquement remboursés après accord du médecin conseil : le dipyridamole, l'acide acétylsalicylique + dipyramidole, la ticlodipine et le clopidogrel.
De volgende geneesmiddelen worden enkel vergoed na machtiging door de adviserend geneesheer: dipyridamol,acetylsalicylzuur + dipyridamol, ticlopidine en clopidogrel.

la réduction de prix est de 17 % (au lieu de 15 %) après 12 ans et de 19 % (au lieu de 17 %) après 15 ans par analogie, les pourcentages de réduction sont adaptés lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour les “anciens médicaments” une nouvelle procédure est prévue pour donner aux firmes la possibilité d’introduire une demande d’exception pour l’application d’une réduction de 2,41 % après une période de remboursement de 15 ans (passage du niveau de prix – 17 % au niveau de prix – 19 %) pour les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré qu'au moment de l'application de la réduction, le prix et la base de remboursement, au niveau ex-usine, sont inférieurs d'au moins 65 % par rapport au prix et à la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la première spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s), compte tenu de la forme d'administration et du dosage cette nouvelle exception peut être demandée dans toutes les situations où il est question du passage du niveau de prix – 17 % au niveau – 19 % (e.a. lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour d’ “anciens médicaments”, lors de l’adaptation unique, au 1 er avril 2011, des spécialités qui font l’objet d’un remboursement depuis 15 ans déjà et qui ont déjà subi une réduction de prix de 17 %).
de prijsdaling na 12 jaar wordt 17 % (in plaats van 15 %), de prijsdaling na 15 jaar wordt 19 % (in plaats van 17 %) naar analogie worden de dalingspercentages bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen” aangepast een nieuwe procedure wordt voorzien om bedrijven de mogelijkheid te bieden een uitzonderingsaanvraag in te dienen voor de toepassing van de 2,41 %-daling na 15 jaar vergoedbaarheid (passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 %) voor de farmaceutische specialiteiten waarvan de aanvrager heeft beduid dat op het ogenblik van de toepassing van de verlaging, de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) reeds minstens 65 % lager is ten opzichte van de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de eerste farmaceutische specialiteit die werd ingeschreven in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en die hetzelfde of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, rekening houdend met de toedieningsvorm en de dosering deze nieuwe uitzondering kan aangevraagd worden in alle situaties waarin sprake is van een passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 % (o.a. bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen”, bij de eenmalige aanpassing op 1 april 2011 van de specialiteiten die reeds 15 jaar vergoedbaar zijn en reeds een prijsdaling van 17 % ondergaan hebben).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

- admis dans un hôpital non aigu (base de remboursement à 100 %, intervention suivant la catégorie de remboursement) Délivrance à des patients hospitalisés dans un hôpital aigu (patients admis après le 1.07.2006) d’un médicament couvert par le forfait (intervention = 25 % de la base de remboursement ; suppression de l’intervention suivant la catégorie de remboursement) Montant forfaitaire par admission
- opgenomen in een niet acuut ziekenhuis (vergoedingsbasis 100%, tegemoetkoming volgens vergoedingscategorie) Aflevering aan gehospitaliseerde patiënten in een acuut ziekenhuis (opnamedatum na 1.07.2006) van een geneesmiddel dat onder het forfait valt (tegemoetkoming = 25% van de vergoedingsbasis; afschaffing tegemoetkoming volgens vergoedingscategorie) Forfaitair bedrag per opname

Dorénavant, la base de remboursement pour la fixation du système de remboursement de référence est réduite de 31 % (au lieu de 30 %). Une procédure spécifique (unique) est prévue pour permettre aux firmes d’adapter les prix de leurs médicaments en fonction de la nouvelle base de remboursement (et de l’application de la marge de sécurité) fixée le 1 er avril 2011 en raison de l’adaptation du pourcentage de baisse (baisse supplémentaire de 1 %) Les dispositions relatives à une réduction supplémentaire du système de remboursement de référence après 2 et 4 ans (baisse jusqu’à 35,14 % puis jusqu’à 38,71 %) sont adaptées :
voortaan wordt de vergoedingsbasis bij het instellen van het referentieterugbetalingssysteem met 31 % verminderd (i.p.v. met 30 %); een specifieke (eenmalige) procedure wordt voorzien om bedrijven de mogelijkheid te bieden de prijzen van hun geneesmiddelen aan te passen in functie van de nieuwe vergoedingsbasis (en de toepassing van de veiligheidsmarge) die op 1 april 2011 vastgesteld wordt omwille van de aanpassing van het dalingspercentage (bijkomende daling met 1 %); de bepalingen in verband met de verdere uitdieping van het referentieterugbetalingssysteem na 2 en na 4 jaar (tot respectievelijk 35,14 % en 38,71 %) worden aangepast:

Pour le ou les accord(s) renseigné(s), le prestataire de soins recevra les informations suivantes: période d’accord; indication s’il s’agit d’un accord sur la période ou d’un accord sur un nombre de conditionnements sur une période; numéro de référence de l’accord; paragraphe, catégorie et critère; quantité initialement accordée; quantité restant à délivrer et en cas de médicaments orphelins, le numéro unique.
Voor alle meegedeelde akkoorden krijgt de zorgverlener de volgende informatie: periode van het akkoord; aanduiding of het gaat om een akkoord voor de periode of voor een aantal verpakkingen in een periode; referentienummer van het akkoord; paragraaf, categorie en criterium; initieel toegekende hoeveelheid; nog af te leveren hoeveelheid en, in het geval van weesgeneesmiddelen, het unieke nummer.

Un remboursement en catégorie Bf est prévu par l’INAMI, selon le chapitre IV c.-à-d. avec contrôle a priori , après accord du médecin conseil de l’organisme assureur, uniquement après prothèse totale du genou (situation au 01/03/10).
Het RIZIV voorziet terugbetaling in categorie Bf, volgens hoofdstuk IV, d.w.z. met a priori controle, na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, alleen na totale knieprothese (situatie op 01/03/10).

Le passage figurant au point 4.1., in fine, du mémoire: " Si, après concertation avec le médecin traitant, il ressort que le travailleur est apte au travail, cela implique qu'il doit reprendre le travail le jour ouvrable suivant (le cas échéant, la nuit suivante)" a uniquement pour objet de souligner qu'au jour de la constatation de l'aptitude au travail, la période de repos prescrite au travailleur prend fin, avec l'accord de son médecin traitant, et que le jour suivant, le travailleur n'est plus couvert par un certificat médical.
De in het punt 4.1 van de beleidsnota, in fine, voorkomende passage " indien, na overleg met de behandelende geneesheer, geconcludeerd wordt dat de werknemer arbeidsgeschikt is, impliceert dit dat die het werk de eerstvolgende werkdag (eventueel : werknacht) moet hernemen" heeft als enkele draagwijdte te benadrukken dat op (met ?) de dag van vaststelling van arbeidsgeschiktheid de aan de werknemer door zijn behandelende arts voorgeschreven rustperiode met dezes akkoord een einde neemt en de werknemer de hieropvolgende dag geen medische dekking van arbeidsafwezigheid meer heeft.

Des honoraires uniquement accordés en cas de délivrance d’un médicament du chapitre IV et en cas de délivrance d’un médicament générique dans le système de remboursement de référence ou en dehors de ce système.
Honoraria die enkel toegekend worden bij aflevering van een hoofdstuk IVgeneesmiddel en bij aflevering op stofnaam binnen het referentievergoedingssysteem of buiten dit systeem

La diminution de prix après 12 et 15 ans de remboursement n’est pas appliquée aux médicaments appartenant aux groupes de remboursement suivants: I. 10.1, I. 10.2, V. 6.3, V. 6.4, V. 8.1, VII. 9, VII. 10 et XXII.
De prijsdaling na 12 en 15 jaar vergoedbaarheid wordt niet toegepast voor geneesmiddelen die behoren tot de volgende vergoedingsgroepen: I. 10.1, I. 10.2, V. 6.3, V. 6.4, V. 8.1, VII. 9, VII. 10 en XXII.