Vertaling van "médicaux contrôle conformité " (Frans → Nederlands) :

la politique d’enquête et de contrôle médicaux (contrôle conformité/réalité et surconsommation individuelle), y compris la gestion des procédures de sanctions y afférentes la politique de contrôle social l’évaluation de l’incapacité de travail et le fonctionnement de la Commission régionale du CMI (CR-CMI).
het geneeskundige enquête- en controlebeleid (controle conformiteit/realiteit en individuele overconsumptie), inclusief het beheer van de bijbehorende sanctieprocedures het sociaal controlebeleid de evaluatie van arbeidsongeschiktheid en werking van de Gewestelijke commissie van de GRI (GC-GRI).

> la politique d’enquête et de contrôle médicaux (contrôle conformité/réalité et surconsommation individuelle), y compris la gestion des procédures de sanctions y afférentes
> het geneeskundige enquête- en controlebeleid (controle conformiteit/realiteit en individuele overconsumptie), inclusief het beheer van de bijbehorende sanctieprocedures

la politique d’enquête et de contrôle médicaux (contrôle conformité/réalité et surconsommation individuelle), y compris la gestion des procédures de sanctions y afférentes
het geneeskundige enquête- en controlebeleid (controle conformiteit/realiteit en individuele overconsumptie), inclusief het beheer van de bijbehorende sanctieprocedures

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

considérant que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux implantables actifs; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes du droit privé et doivent conserver leur statut de textes non impératifs; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou documentation d'harmonisation)
Overwegende dat het, om het aantonen van overeenstemming met deze essentiële eisen te vergemakkelijken alsmede om controle op deze overeenstemming mogelijk te maken, wenselijk is om op Europees niveau te beschikken over geharmoniseerde normen inzake de preventie van risico's in verband met het ontwerpen, de fabricage en het verpakken van actieve implanteerbare medische hulpmiddelen; dat deze geharmoniseerde normen op Europees niveau uitgewerkt worden door privaatrechtelijke instanties en hun status van niet-verbindende teksten dienen te behouden; dat te dien einde de Europese Commissie voor Normalisatie (CEN) en het Europees Comité voor Elektrotechnische Normalisatie (Cenelec) erkend zijn als de bevoegde instanties voor het aanne-

considérant que, pour démontrer la conformité aux exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen visant la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984;
Overwegende dat het, om het aantonen van de overeenstemming met de essentiële eisen te vergemakkelijken alsmede om controle op deze overeenstemming mogelijk te maken, wenselijk is om op Europees niveau te beschikken over geharmoniseerde normen inzake de preventie van risico's in verband met het ontwerpen, de fabricage en het verpakken van medische hulpmiddelen; dat deze geharmoniseerde normen op Europees niveau worden uitgewerkt door privaatrechtelijke instanties en hun status van niet-verbindende teksten dienen te behouden; dat te dien einde de Europese Commissie voor normalisatie (CEN) en het Europees Comité voor elektrotechnische normalisatie (Cenelec) zijn erkend als de bevoegde instanties voor het aannemen van geharmoniseerde normen overeenkomstig de op 13 november 1984 ondertekende algemene beleidslijnen voor de samenwerking tussen de Commissie en deze twee instanties;

La compétence du Service d’évaluation et de contrôle médical s’étend au contrôle de la conformité des prestations avec les dispositions des règlements et des conventions et accords Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux exécute la décision du Fonctionnaire dirigeant et, après la disposition de modification, également les décisions du fonctionnaire désigné par lui-même.
De bevoegdheid van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle wordt uitgebreid naar de conformiteit van de verstrekkingen met de bepalingen van de verordeningen en van de overeenkomsten en akkoorden De dienst voor geneeskundige evaluatie en controle geeft uitvoering aan de beslissing van de Leidend ambtenaar en na de wijzigingsbepaling ook aan de beslissingen van de door hem aangewezen ambtenaar.

Dans le cadre de sa mission d’évaluation, le service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI a évalué en 2003 la conformité de la facturation par rapport à la nomenclature et l’efficacité des actes médicaux (21 prestations et 7 médicaments) chez les patients hospitalisés pour une résection endoscopique de la prostate (RTUP).
In het raam van zijn evaluatieopdracht heeft de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) in 2003 de nomenclatuurconforme facturering en het doelmatig medisch handelen (21 verstrekkingen en 7 geneesmiddelen) bij patiënten die in het ziekenhuis zijn opgenomen voor een transurethrale prostaatresectie (TURP), geëvalueerd.

En sa séance du 4 juillet 2009, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 13 mai dernier posant la question suivante : un pharmacien inspecteur du SPF Santé publique, chargé du contrôle de la conformité avec les dispositions légales en matière de collecte de sang, est-il autorisé à prendre connaissance de données personnelles médicales que les donneurs fournissent dans les réponses aux questionnaires médicaux ?
In zijn vergadering van 4 juli 2009 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw brief van 13 mei jl. besproken, waarin volgende vraag wordt gesteld: is een apotheker-inspecteur van de FOD Volksgezondheid, gelast met de controle op de naleving van de wettelijke bepalingen inzake bloedinzameling, gemachtigd inzage te hebben van medische persoonsgegevens die de donoren verschaffen als antwoord op de medische vragenlijsten ?

Le dispensateur démontre cette conformité aux médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, qui en font la demande, au moyen de documents établis par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou par un organisme qu'elle a agréé conformément à l'article 74 du règlement général, qui attestent que :
De verstrekker toont deze conformiteit aan ten overstaan van de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, die daarom verzoeken, door middel van documenten opgemaakt door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, of een instelling die het overeenkomstig artikel 74 van het algemeen reglement, die bevestigen dat :