Traduction de «médicaux propose aux ministres » (Français → Néerlandais) :

L’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) propose aux ministres concernés, Sabine Laruelle et Alexander De Croo, deux solutions.
De Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) stelt de bevoegde ministers, Alexander De Croo en Sabine Laruelle, twee concrete oplossingen voor.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

15.9. La CNMM demandera au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique de presser le Ministre du Travail de proposer aux médecins une formule de collaboration analogue à celle prévue dans la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales et l’arrêté royal du 15 juillet 2002 pris en exécution de cette loi.
15.9. De NCGZ zal aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid vragen er bij de Minister van Arbeid op aan te dringen aan de artsen een samenwerkingsvorm voor te stellen gelijkaardig aan die voorzien in de wet van 12 augustus 2000 houdende sociale bepalingen en het K.B. van 15 juli 2002 dat deze wet uitvoert.

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-­‐ci ; b) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé; c) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique, y compris le dépistage; d) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken b) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen aan de betrokkene of een verwant, of het beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg. c) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de bevordering en de bescherming van de volksgezondheid met inbegrip van bevolkingsonderzoek

Pour le 15 septembre t-1 au plus tard : la Commission de contrôle budgétaire propose les mesures d’économies au Conseil général, au Comité de l’assurance, aux commissions de conventions et d’accords et aux Ministres des Affaires sociales et du Budget.
Uiterlijk op 15 september t-1 stelt de Commissie voor begrotingscontrole de besparingsmaatregelen voor aan de Algemene Raad, het Verzekeringscomité, de overeenkomsten- of akkoordencommissies en de Ministers van Sociale zaken en van Begroting.

L’INAMI : organise le remboursement des frais médicaux afin de garantir l’accessibilité des soins de santé de qualité au plus grand nombre et aux tarifs adéquats assure un revenu de remplacement approprié en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de maternité, de paternité ou d’adoption élabore la réglementation relative à l’assurance SSI avec le ministre des Affaires sociales et d’autres partenaires organise la concertation entre les différents acteurs de l’assurance SSI veille à un financement correct des activités des dispensateurs de soins (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, hôpitaux, maisons de repos, etc) et des mutualités informe, évalue et contrôle les dispensateurs de soins, les mutualités et, dans certains cas, les patients (les assurés sociaux).
Het RIZIV: organiseert de vergoeding van de medische kosten zodat de kwalitatief hoogstaande verzorging toegankelijk is voor zoveel mogelijk mensen en in overeenstemming met de tariefafspraken zorgt voor een passend vervangingsinkomen bij arbeidsongeschiktheid, invaliditeit, moederschap, vaderschap of adoptie werkt samen met de minister van Sociale Zaken en andere partners de reglementering uit betreffende de GVU-verzekering organiseert het overleg tussen de verschillende partners van de GVU-verzekering zorgt voor een correcte financiering van de activiteiten van de zorgverleners (artsen, tandartsen, kinesitherapeuten, verpleegkundigen, ziekenhuizen, rustoorden, enz) en ziekenfondsen informeert, evalueert en controleert de zorgverleners, de ziekenfondsen en, in sommige gevallen, de patiënten (de sociaal verzekerden).

En résumé, l’Institut: organise le remboursement des frais médicaux afin de garantir l’accessibilité des soins de santé de qualité au plus grand nombre et aux tarifs adéquats assure un revenu de remplacement approprié en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de maternité, de paternité ou d’adoption élabore avec le Ministre des Affaires sociales et d’autres partenaires la réglementation relative à l’assurance soins de santé et indemnités (SSI) veille à un financement correct des activités des dispensateurs de soins et des mutualités informe, évalue et contrôle les dispensateurs de soins, les mutualités et, dans certains cas, les assurés sociaux.
De opdrachten van het instituut kunnen als volgt worden samengevat: organiseren van de vergoeding van de medische kosten om de toegankelijkheid van kwaliteitsvolle geneeskundige verzorging voor zoveel mogelijk mensen en tegen aangepaste tarieven te garanderen zorgen voor een aangepaste vervangingsvergoeding in geval van arbeidsongeschiktheid, moederschap, vaderschap of adoptie opmaken, in samenwerking met de minister van Sociale zaken en andere actoren, van de reglementering betreffende de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVU) toezien op een correcte financiëring van de activiteiten van de zorgverleners en de ziekenfondsen informeren, evalueren en controleren van de zorgverleners, de ziekenfondsen en in bepaalde gevallen de sociaal verzekerden.

L’alinéa 1 er de l’article 64 énonçait que pour les prestations effectuées au moyen de l’appareillage médical lourd ou dans des services médicaux, services médico-techniques, sections ou fonctions visées dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l’octroi d’une intervention de l’assurance est subordonné à la condition que ces prestations soient effectuées au moyen d’appareillages ou dans des services qui (1°) ont été installés et sont exploités conformément aux dispositions d’application concernant la programmation et l’agrément de la loi sur les hôpitaux et de ses arrêtés d’exécution et (2°) sont agréés par le ministre, sur la base de critères déterminés par le Roi pouvant se rapporter notamment au contrôle quantitatif et au financement.
Het eerste lid van dat artikel 64 bepaalde dat voor de verstrekkingen die verricht worden met zware medische apparatuur of in medische diensten, medisch-technische diensten, afdelingen of functies, bedoeld in de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, het toekennen van een verzekeringstegemoetkoming afhankelijk wordt gesteld van de voorwaarde dat die verstrekkingen worden uitgevoerd met apparatuur of in diensten die (1°) overeenkomstig de ter zake geldende bepalingen inzake programmatie en erkenning van voormelde wet op de ziekenhuizen en haar uitvoeringsbesluiten werden geïnstalleerd en geprogrammeerd en (2°) door de Minister zijn erkend op grond van de door de Koning bepaalde criteria, die inzonderheid betrekking kunnen hebben op kwantiteitscontrole en financiering.

Vraisemblablement les mutuelles sont d’avis que le service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI n’est pas assez sévère ou performant. Le projet actuel de Loi Santé (section X art 28 § 3) crée une sorte de double contrôle approfondi en proposant d’autoriser l’accès aux médecins-conseils à des données autres qu’à celles auxquelles ils ont généralement accès.
van Gezondheidswet (afdeling X art 28 § 3) creëert een vorm van dubbele diepgaande controle via hun voorstel om aan de geneesheren adviseurs de toegang te verschaffen tot andere gegevens dan deze waar zij gewoonlijk toegang toe hebben.

En janvier 2008, le Collège Intermutualiste National a adressé un courrier à la ministre L. Onkelinx lui proposant une modification de la loi visant à interdire définitivement les suppléments liés aux prestations de biologie clinique.
In januari 2008 trachtte het Landelijk Intermutualistisch College via een schrijven gericht aan minister L. Onkelinx de situatie te kunnen wijzigen door haar een voorstel van wetswijziging te suggereren dat supplementen voor verstrekkingen klinische biologie definitief zou verbieden.