Traduction de «médicaux se voit octroyer » (Français → Néerlandais) :

Le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux se voit octroyer une nouvelle compétence : outre le statut et la rémunération des médecins-conseils, le Comité propose également au Roi les conditions d’accréditation des médecins-conseils.
Het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle krijgt een nieuwe bevoegdheid: naast het statuut en de bezoldiging van de adviserend geneesheren, stelt het Comité ook de accrediteringsvoorwaarden van de adviserend geneesheren voor aan de Koning.

Afin de permettre de prendre en compte des besoins médicaux pour lesquels une solution apparaîtrait en dehors du timing prévu, le Conseil général se voit octroyé la compétence de fournir l’autorisation de déroger à la liste annuelle des besoins médicaux à prendre en compte sur avis de la Commission et du Collège des médecins-directeurs.
Om toe te laten dat rekening wordt gehouden met medische behoeften waarvoor een oplossing verschijnt buiten de voorziene timing, wordt aan de Algemene raad de bevoegdheid toegekend om na advies van de Commissie en het College van geneesheren-directeurs toelating te geven om af te wijken van de jaarlijkse lijst van in aanmerking te nemen medische behoeften.

Le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) se voit octroyer une nouvelle compétence : outre le statut et la rémunération des médecins-conseils, le Comité propose également au Roi les conditions d’accréditation des médecins-conseils.
Het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) krijgt een nieuwe bevoegdheid. Het stelt niet alleen het statuut en de bezoldiging van de adviserend geneesheren, maar ook de accrediteringsvoorwaarden van de adviserend geneesheren voor aan de Koning.

Chaque principe actif se voit octroyer un numéro ATC, ce qui lui confère une place unique dans la classification.
Aan elk werkzaam bestanddeel wordt een ATC-nummer toegekend en het krijgt daarmee een unieke plaats in de rangschikking.

Si le plafond n’est pas dépassé, le partenaire de vie se voit octroyer l’intervention majorée à partir de septembre 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010.
Indien zij onder de inkomensgrens blijven, zal de levenspartner het recht op verhoogde tegemoetkoming verleend worden vanaf september 2009 tot 31 december 2010.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Commission consultative Commission d’agrément des organes octroyant des visas préalables pour les manifestations scientifiques Commission d’agrément des pharmaciens biologistes cliniques Commission de contrôle de la publicité des médicaments à usage humain Commission de la Pharmacopée Commission d’évaluation des dispositifs médicaux Commission d’évaluation des dispositifs médicaux implantables actifs Commission d’implantation des pharmacies et Chambres d’Appel (Chambre francophone et Chambre néerlandophone) Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain Commission pour les médicaments à usage humain Commission pour les médicaments à usage vétérinaire Commission pour les médicaments homéopathiques à usage humain et vétérinaire
Commissie van Advies Commissie van Toezicht op de reclame voor geneesmiddelen voor menselijk gebruik Commissie voor de erkenning van instellingen die de voorafgaande visums voor wetenschappelijke manifestaties toekennen Commissie voor geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik Commissie voor geneesmiddelen voor menselijk gebruik Commissie voor homeopathische geneesmiddelen Commissie voor traditionele kruidengeneesmiddelen Erkenningscommissie apothekers klinische biologen Evaluatiecommissie voor de actieve implanteerbare medische hulpmiddelen Evaluatiecommissie voor de medische hulpmiddelen Farmacopeecommissie Vestigingscommissie voor apotheken en de Kamers voor Beroep (Franstalige Kamer en Nederlandstalige Kamer)

Les organismes assureurs doivent octroyer à l’assuré, sans qu’il doive introduire une requête à cet effet, un remboursement dans les frais de voyage exposés pour se rendre dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et en Suisse en vue d’y recevoir des soins médicaux programmés :
De verzekeringsinstellingen dienen toe te kennen aan de verzekerde, zonder dat hij daarvoor een verzoek moet indienen, een tegemoetkoming in de reiskosten die gedaan zijn voor de verplaatsing naar een andere lidstaat van de Europese Unie, Europese Economische Ruimte en Zwitserland voor geplande geneeskundige verzorging:

Octroyer ce statut prioritairement sur base de critères médicaux ou de dépendance, et non sur base de critères liés à la consommation des soins ; diffuser des informations pertinentes, complètes et validées ; maintenir l’activité professionnelle des malades chroniques ; pemettre la simplification administrative pour le patient et un meilleur remboursement des soins appropriés.
Dit statuut zou bij voorrang moeten worden toegekend op basis van medische criteria of van criteria voor afhankelijkheid, niet op basis van criteria die gepaard gaan met de zorgconsumptie. het verspreiden van relevante, volledige en goedgekeurde informatie. de chronisch zieken hun beroepsactiviteit laten behouden.

La Commission européenne a pris contact avec les autorités belges car elle se demandait si cette pratique – plus précisément le fait de ne plus octroyer de remboursement des frais médicaux en vertu de l’article 294, § 1 er , 3°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 – n’était pas contraire aux articles 3 et 28 du Règlement (CEE) 1408/71.
De Europese Commissie heeft contact opgenomen met de Belgische autoriteiten omdat zij zich de vraag stelde of deze praktijk – meer bepaald het niet langer toekennen van een terugbetaling van de kosten voor medische zorgen krachtens artikel 294, § 1, 3°, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 – niet strijdig is met de artikelen 3 en 28 van Verordening (EEG) 1408/71.