Traduction de «médicaux évidents cette nomenclature prévoit » (Français → Néerlandais) :

En plus de critères médicaux évidents, cette nomenclature prévoit aussi que le remboursement est possible notamment pour des personnes qui ont besoins d’une aide optique pour “la poursuite ou la reprise d’une profession” qui les fait ressortir à “la sécurité sociale des travailleurs salariés” ou au “statut social des travailleurs indépendants”.
Naast evidente medische criteria, is in die nomenclatuur ook voorzien dat terugbetaling onder meer kan voor personen die het optisch hulpmiddel nodig hebben om " een beroep verder uit te oefenen of te hervatten" waardoor ze " onder de sociale zekerheid van de werknemers" of " het sociaal statuut van de zelfstandigen" vallen.

En effet, si vous portez en compte à la mutuelle des prestations selon cette nomenclature, une récupération pourra être effectuée pur prestations indues, déjà couvertes par un forfait, d’autant plus que la nomenclature prévoit qu’aucun honoraire n’est dû dans ce cas au praticien de l’art infirmier.
Indien u het ziekenfonds verstrekkingen aanrekent volgens die nomenclatuur, kunnen de onrechtmatig verleende verstrekkingen, die al worden gedekt door een forfait, worden teruggevorderd, te meer daar de nomenclatuur bepaalt dat in dit geval geen honorarium verschuldigd is aan de thuisverpleegkundige.

Bien que la nomenclature prévoit le remboursement de quatre types de coussins antiescarres, seuls les coussins des sous-groupes 3 (520533-520564 Coussins anti-escarres adaptables individuellement) et 4 (520575-520586 Coussins anti-escarres adaptables individuellement de type coussin à air à structure cellulaire ou coussin-gel de type Flow- Fluid) figurent sur cette liste.
Hoewel de nomenclatuur in de terugbetaling van vier soorten antidecubituskussens voorziet, komen alleen de kussens van subgroep 3 (520533-520564 Individueel aanpasbaar antidecubituskussen) en subgroep 4 (520575-520586 Individueel aanpasbaar antidecubituskussen type luchtkussen met celstructuren of Flow-Fluidgelkussen ) voor op de lijst.

Cette nomenclature prévoit que, pour certains dispositifs de mobilité (par exemple : voiturette électronique, voiturette d’enfant, remplacement prématuré de voiturette, .), une équipe multidisciplinaire doit procéder à l’évaluation des capacités et des limites physiques de leur utilisateur.
Deze nomenclatuur bepaalt dat voor sommige mobiliteitshulpmiddelen (bv. voor een elektronische rolstoel, een kinderrolstoel, voortijdige hernieuwing van een rolstoel,..) een multidisciplinair team de evaluatie van de fysische mogelijkheden en beperkingen van de gebruiker moet uitvoeren.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Le fait que la nomenclature ne prévoit une intervention que pour un implant en vue du traitement d’un syndrome déterminé implique que l’implant en vue du traitement d’un autre syndrome n’est pas une prestation figurant dans cette nomenclature, de telle sorte que la condition de l’article 25, §2, de la loi SSI, à savoir qu’il ne peut pas s’agir d’une prestation figurant dans la nomenclature, est remplie.
Het feit dat in de nomenclatuur slechts in een tussenkomst is voorzien voor een inplanting met het oog op de behandeling van een bepaald syndroom, brengt mee dat de inplanting met het oog op de behandeling van een ander syndroom geen verstrekking is die in deze nomenclatuur is opgenomen, zodat de voorwaarde in artikel 25, § 2, van de GVU-wet, met name dat het niet mag gaan om een verstrekking die in de nomenclatuur is opgenomen, vervuld is.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L'article 62 du Code de déontologie médicale prévoit cette possibilité: " La communication d'un diagnostic ou de renseignements médicaux peut se faire dans les limites strictes absolument indispensables au représentant légal ou de fait du patient incapable ou inconscient.La confidence d'un patient ne sera jamais révélée" .
In artikel 62 van de Code van geneeskundige Plichtenleer wordt deze mogelijkheid voorzien: " Binnen de perken van volstrekte noodzaak, mag een diagnose of een inlichting van geneeskundige aard worden medegedeeld aan de wettelijke of feitelijke vertegenwoordigers van een onbekwame of bewusteloze patiënt.De in vertrouwen door een patiënt medegedeelde gegevens mogen nooit openbaar worden gemaakt" .

L'article 62 du Code de déontologie médicale prévoit cette possibilité: «La communication d'un diagnostic ou de renseignements médicaux peut se faire dans les limites strictes absolument indispensables au représentant légal ou de fait du patient incapable ou inconscient.La confidence d'un patient ne sera jamais révélée».
In artikel 62 van de Code van geneeskundige Plichtenleer wordt deze mogelijkheid voorzien: " Binnen de perken van volstrekte noodzaak, mag een diagnose of een inlichting van geneeskundige aard worden medegedeeld aan de wettelijke of feitelijke vertegenwoordigers van een onbekwame of bewusteloze patiënt.De in vertrouwen door een patiënt medegedeelde gegevens mogen nooit openbaar worden gemaakt" .

Par ailleurs, la déclaration d’Helsinki prévoit cette situation au chapitre II, Recherche médicale associée aux soins médicaux :
De verklaring van Helsinki voorziet trouwens in deze situatie in hoofdstuk II, Medische research in combinatie met geneeskundige verzorging :